Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L'arrêté de zonage du ministre a été pris à la suite d'une demande de la municipalité de Brockton.
Règl. 515/22 facilite le développement de plus de 500 logements, dont des appartements, des maisons de ville, une maison de retraite, un hospice, ainsi qu'un futur bassin d'emploi.
Règl. 515/22 s'applique à environ 24 hectares de terrain légalement décrits comme faisant partie des lots de parc 47 et 48, sur le plan enregistré 162, partie des lots 32-35, concession 1, au nord du chemin Durham (Brant), municipalité de Brockton, comté de Bruce. Voir la carte de localisation ci-dessous.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et sauf pour l'application de l'article 24, le ministre a réputé le Règl. 515/22 d'être et d'avoir toujours été un règlement adopté par le conseil de la Municipalité de Brockton.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
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Tyler Shantz
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