Modifications de certaines exigences du règlement sur les sols de déblai

Introduction

Pour accroître l’aspect pratique du règlement sur les sols de déblai et l’axer sur les déplacements de sols à risque élevé, le ministère propose des modifications visant à réduire les exigences applicables aux projets à faible risque et à offrir une plus grande souplesse pour l’entreposage des sols de déblai.

En 2019, nous avons adopté un nouveau règlement sur les sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement), appuyée par un document de règles sur les sols et des normes relatives à la réutilisation des sols fondées sur les risques. La mise en œuvre du règlement sur les sols de déblai se fera sur un certain nombre d’années.

En avril 2022, l’Ontario a temporairement suspendu certaines exigences du règlement sur les sols de déblai afin de donner le temps aux municipalités, aux promoteurs et aux autres intervenants de mieux comprendre le règlement et au ministère d’examiner la nécessité d’y apporter des améliorations. Les exigences qui ont été suspendues en avril 2022 entreront de nouveau en vigueur le 1er janvier 2023.

Bien que le règlement sur les sols de déblai ait généralement été bien reçu, certains intervenants ont exprimé des préoccupations particulières quant à l’incidence du règlement sur les projets à faible risque et au fait que les exigences particulières en matière d’entreposage ne sont pas pratiques. Les modifications suivantes répondent à ces préoccupations.

Suppression des exigences de planification de la réutilisation pour les projets à faible risque

En vertu du règlement sur les sols de déblai, à compter du 1er janvier 2023, des exigences de planification de la réutilisation seraient requises pour certains projets, y compris le dépôt d’un avis dans le registre sur les sols de déblai, le recours à une personne qualifiée pour préparer une évaluation des utilisations antérieures, au besoin, un plan d’échantillonnage et d’analyse et un rapport de caractérisation des sols, ainsi qu’un rapport d’évaluation de la destination des sols de déblai et la mise en œuvre d’un système de suivi.

Les projets mis en œuvre sur des sites à faible risque, comme les terres qui ont été utilisées à des fins agricoles ou résidentielles, pourraient devoir satisfaire à ces exigences s’ils se trouvent dans une zone de peuplement et si on a l’intention d’enlever 2 000 mètres cubes ou plus de sols de déblai. En réponse aux préoccupations selon lesquelles ces exigences sont trop onéreuses pour les projets à faible risque, nous proposons ce qui suit.

• Modifier le règlement sur les sols de déblai de façon que les exigences de planification de la réutilisation ne s’appliquent pas à une zone de projet qui est utilisée ou a été récemment utilisée à des fins agricoles ou autres, à des fins résidentielles, à titre de parc ou à des fins institutionnelles (p. ex., écoles), au sens du Record of Site Condition Regulation (Règl. de l’Ont.153/04) (règlement sur les dossiers de l’état des sites).
• À la suite de cette modification, l’article 14 du règlement sur les sols de déblai serait révoqué, car il ne serait plus nécessaire.
• Cette exemption ne s’appliquerait toutefois pas à toute zone de projet qui, selon le responsable du projet, a été utilisée comme zone de projet faisant l’objet d’une étude approfondie ou est touchée par une contamination historique.
• Dans le cadre de cette proposition, il conviendrait de préciser dans le règlement les éléments déclencheurs des exigences de planification de la réutilisation et de clarifier la portée des projets d’assainissement soumis à ces exigences.

Modification relative à l’entreposage des sols

À la section C du document de règles sur les sols, intégré par renvoi au règlement, les règles générales sur l’entreposage des sols précisent qu’aux fins de l’article 24 du règlement, les sols doivent être entreposés en piles et que la taille maximale de chaque pile ne doit pas dépasser 2 500 mètres cubes. Cette limite a été jugée restrictive par certains intervenants en fonction de la taille de leur site. En réponse, la modification suivante est proposée.

• Modifier le document de règles sur les sols afin de permettre que les piles d’entreposage de sols ne dépassent pas 10 000 mètres cubes. Les autres règles d’entreposage des sols continueraient de s’appliquer, notamment l’obligation de prévenir tout effet néfaste lié à l’entreposage des sols.

Ces modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2023.

La nécessité d’adopter des dispositions de transition pourrait être envisagée, tout comme celle d’apporter d’autres modifications réglementaires qui précisent les dispositions existantes, sans toutefois les modifier de façon importante.

Nous continuerons de collaborer avec les intervenants et les collectivités et organismes autochtones sur les modifications proposées pour assurer la mise en œuvre efficace du règlement.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées n’entraîneraient pas de coûts de conformité supplémentaires pour les promoteurs, les municipalités, les sociétés d’infrastructure ou autres, car elles réduiraient les exigences qui figurent déjà dans le règlement sur les sols de déblai ou offriraient une certaine souplesse à cet égard.

Les modifications proposées pour exempter les projets à faible risque des exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai, en matière notamment d’enregistrement, d’échantillonnage et de suivi, entraîneraient des économies de coûts.

La modification proposée visant à augmenter la taille des piles d’entreposage des sols offrirait une souplesse qui pourrait empêcher le déplacement inutile des sols vers d’autres sites d’entreposage si la superficie d’entreposage est limitée dans la zone du projet.