Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L'arrêté de zonage du ministre a été pris à la suite d'une demande de la ville de Newmarket.
Règlement de l'Ontario 516/22 facilite le développement d'un nouveau refuge d'urgence et d'un logement de transition qui comprendra 26 lits d'hébergement d'urgence et 18 chambres de logement de transition
Règlement de l'Ontario 516/22 s'applique à environ 0,3 hectare de terrain au 17046, rue Yonge. Voir la carte de localisation ci-dessous.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et à l'exception de l'article 24, le ministre a réputé le Règlement de l'Ontario 516/22 être et avoir toujours été un arrêté adopté par le conseil de la ville de Newmarket .
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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