Proposal for Updated Statement of Environmental Values for Treasury Board Secretariat

Numéro du REO
019-6337
Type d'avis
Politique
Affiché par
Secrétariat du Conseil du Trésor
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 23 décembre 2022 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
23 décembre 2022

Résumé de la proposition

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis à jour la section « Vision, mandat et champ d'action du ministère » de la DVE.

Détails de la proposition

1. Introduction

La Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) est entrée en vigueur en février 1994. Les principes fondateurs de la Charte sont énoncés dans son préambule.

  • La population de l'Ontario reconnaît la valeur inhérente de l'environnement naturel.
  • La population de l'Ontario a droit à un environnement sain.
  • La population de l'Ontario a comme objectif commun la protection, la préservation et la restauration de l'environnement naturel au profit des générations présentes et futures.

Même si la réalisation de cet objectif incombe avant tout au gouvernement, la population doit avoir les moyens de veiller à ce qu'il soit réalisé en temps opportun et de manière efficace, ouverte et équitable. Les objets de la Charte sont les suivants :

  • protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l'intégrité de l'environnement par les moyens qu'elle a prévus ;
  • assurer la pérennité de l'environnement par les moyens qu'elle a prévus ;
  • protéger le droit à un environnement sain par les moyens qu'elle a prévus.

Ces objets comprennent ce qui suit :

  • prévenir, réduire et éliminer l'utilisation, la production et l'émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l'intégrité de l'environnement ;
  • protéger et préserver la diversité biologique, écologique et génétique ;
  • protéger et préserver les ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes ;
  • favoriser la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes ;
  • identifier, protéger et préserver les zones ou processus écologiquement fragiles.

Pour réaliser ces objets, la Charte :

  •  prévoit des moyens permettant aux résidents de l'Ontario de prendre part aux décisions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l'Ontario ;
  •  accroît l'obligation qu'a le gouvernement de l'Ontario de rendre des comptes à l'égard de sa prise de décisions sur le plan environnemental ;
  • accroît l'accès des résidents de l'Ontario aux tribunaux dans le but de protéger l'environnement ;
  • protège davantage les employés qui prennent des mesures à l'égard d'atteintes à l'environnement.

La Charte des droits environnementaux exige une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) de la part de tous les ministères désignés. Déclarations ministérielles sur les valeurs environnementales | Registre environnemental de l’Ontario

La DVE permet aux ministères prescrits de consigner leur engagement envers l'environnement et de rendre des comptes à l'égard de la prise en considération de l'environnement dans ses décisions. Une déclaration explique :

  • comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement ;
  • comment allier les objets de la Charte avec d'autres considérations, notamment d'ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère.
  • Il incombe aux ministres de prendre toutes les mesures raisonnables pour que la déclaration sur les valeurs environnementales soit prise en compte chaque fois que des décisions susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur l'environnement sont rendues par leur ministère.
  • Le ministère examinera la DVE tous les cinq ans, au maximum, afin de s'assurer qu'elle soit à jour.

2. Vision, mandat et champ d'action du ministère

Vision

Dirige les efforts du gouvernement en matière de responsabilité, d’ouverture et de modernisation. Contribue à assurer une bonne gouvernance et à offrir d’excellents services publics de la façon la plus efficace et efficiente possible.

Mission

Réunir des gens et des idées pour fournir des services d’excellence à la population de l’Ontario.

Principes directeurs

Nous CÉLÉBRONS les différences de chacun.

Nous ASSUMONS nos décisions et les justifions par des preuves.

Nous COMMUNIQUONS de façon ouverte et transparente entre nous et avec nos partenaires.

Nous PRIVILÉGIONS des solutions innovatrices, la pensée créative et la prise de risques réfléchis.

Nous ÉTABLISSONS des partenariats solides afin de réaliser des résultats exceptionnels.

Nous FAVORISONS la collaboration à l’échelle de la PFO en travaillant en équipes pour décloisonner.

Des renseignements plus détaillés sur les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent sur le site Web du ministère à l'adresse.

3. Application de la DVE

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à mettre en pratique les objets de la Charte lorsque sont prises des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement, et lorsqu'il élabore des lois, des règlements et des politiques. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor prend des mesures pour appuyer la réduction des gaz à effet de serre et la transition de la province vers une économie résiliente, prospère et sobre en carbone.

4. Intégration aux autres considérations

Le Secrétariat du Conseil du Trésor alliera les objets de la Charte avec d'autres considérations, notamment d'ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte lorsqu'il prend des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement. Les objets de la Charte visant à protéger, à préserver et, lorsque cela est faisable, à rétablir l'intégrité de l'environnement naturel, à assurer la pérennité de l'environnement et à protéger le droit du public seront les objectifs du ministère lorsqu'il prend des décisions susceptibles d'influer considérablement sur l'environnement ainsi que d'autres considérations.

5. Suivi de l'application de la DVE

Le Secrétariat du Conseil du Trésor documentera la façon dont il a tenu compte de la DVE chaque fois qu'une décision susceptible d'influer considérablement sur l'environnement est affichée au registre environnemental prévu par la Charte. Le ministère s'assurera que les membres du personnel qui participent à la prise de telles décisions connaissent les obligations du ministère en vertu de la Charte et l'application appropriée de la DVE dans la prise de décisions.

6. Consultation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor croit qu'il a l'obligation de rendre des comptes à l'égard de sa prise de décisions sur le plan environnemental. Il croit en outre qu'il est essentiel de consulter ouvertement la population pour assurer la prise de décisions éclairées. Le ministère offre aux résidents de l'Ontario des possibilités de prendre part à ses décisions importantes sur le plan environnemental.

7. Changement climatique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est convaincu que l'intérêt public exige de déployer de vastes efforts pour réduire les gaz à effet de serre et bâtir une province plus propre et plus prospère. Le ministère continuera de faire en sorte que les particuliers, les entreprises, les collectivités, les municipalités, les organisations non gouvernementales ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Métis s'impliquent et se mobilisent dans le but ultime de favoriser une économie et une société à la fois hautement productives et sobres en carbone en Ontario.

Le ministère travaillera également avec des ministères partenaires, tel que le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, afin d'examiner des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement. Ces mesures comprendront des analyses des répercussions des gaz à effet de serre pour les politiques, les lois et les règlements du gouvernement, ainsi que des mesures d'adaptation concernant les investissements dans l'infrastructure publique et des décisions du gouvernement en matière d'approvisionnement.

8. Prise en compte des peuples autochtones

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est conscient de la valeur qu'accordent les Autochtones à l'environnement. Lorsqu'il prend des décisions susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'environnement, le ministère donnera l'occasion aux Autochtones concernés de se faire entendre afin que les intérêts des Autochtones puissent être adéquatement pris en compte. Cet engagement ne vise pas à modifier toute obligation constitutionnelle que la province peut avoir relativement aux consultations auprès des Autochtones ni à s'y soustraire.

9. Écologisation des activités internes et conservation de l'énergie

Le Secrétariat du Conseil du Trésor croit en l'utilisation judicieuse et en la conservation des ressources naturelles. Il appuie ainsi les initiatives du gouvernement ontarien visant la conservation de l'énergie et de l'eau ainsi que l'usage intelligent de l'air et des sols, initiatives ayant des répercussions bénéfiques sur l'environnement, la santé et l'économie pour les générations présentes et futures.

Le ministère continuera de favoriser la conservation de l'énergie et des ressources dans le cadre de ses activités en s'assurant, par exemple, que les lumières des bureaux sont éteintes dans la mesure du possible et que le matériel de bureau est mis hors tension lorsqu'il n'est pas utilisé et de tenir compte spécifiquement du rendement du matériel sur le plan environnemental dans ses décisions d'achat ou de location. Le ministère continuera également de sensibiliser le personnel aux 3 R, soit la réduction, la réutilisation et le recyclage, et de l'encourager à les appliquer pour éviter la mise au rebut du matériel.

Documents justificatifs

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