Projet de loi 69, Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures)

Le projet de loi omnibus contient les propositions de modifications législatives suivantes :

Avis du ministère de l’Infrastructure :

• Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et d’apporter des modifications complémentaires à neuf (9) lois en vue d’établir un cadre pour supprimer ou modifier les pouvoirs de gestion des biens immobiliers de quatorze (14) entités à la première phase du projet de centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers, et pour permettre au ministre de l’Infrastructure de gérer ces biens immobiliers. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement pourra agir à titre d’organisme général pour améliorer la gestion des biens immobiliers dans l’ensemble des ministères et des entités.


• Cliquez ici pour consulter les propositions de modifications législatives relatives à la centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers.

Avis du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « MEPNP ») :

• Propositions de modifications à la Loi sur les évaluations environnementales pour donner au ministre le pouvoir de renoncer à la période d’attente de 30 jours qui suit l’achèvement d’un processus d’évaluation environnementale de portée générale, ou de modifier cette période. Cette mesure permettra aux projets essentiels de progresser plus rapidement.


• Cliquez ici pour consulter les propositions de accorder le pouvoir de renoncer à la période d’attente de 30 jours ou de la modifier pour les projets d’évaluation environnementale de portée Générale.