Prescription d’actes aux termes de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes sous le régime de la Charte des droits environnementaux de 1993

Conformément à la Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario, les ministères offrent au public des possibilités de participer avant que des décisions soient prises concernant l’utilisation d’actes qui peuvent avoir des incidences significatives sur l’environnement, notamment en publiant des avis de proposition au Registre environnemental de l’Ontario.

Aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993, un acte s’entend de tout document à effet juridique qui est délivré en vertu d’une loi, notamment un permis, une licence, une approbation, une autorisation, une directive, un ordre, une ordonnance ou un décret, à l’exclusion toutefois d’un règlement. Seuls les actes prescrits en vertu du Règlement de l’Ontario 681/94 doivent être publiés au Registre environnemental de l’Ontario.

Les décisions concernant la prescription d’un acte en vertu du Règlement de l’Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 tiennent compte de l’importance de l’action rendue possible par l’acte sur le plan environnemental, notamment :

• la portée et la nature des mesures qui pourraient être requises pour atténuer ou empêcher toute atteinte à l’environnement
• l’étendue géographique, qu’elle soit locale, régionale ou provinciale, de toute atteinte à l’environnement
• la nature des intérêts privés et publics, y compris les intérêts gouvernementaux, qui sont mis en cause par la décision
• toute autre question que le ministre juge pertinente

L’évaluation de l’importance sur le plan environnemental permet également de classer l’acte comme appartenant à la catégorie I, II ou III, laquelle détermine le niveau de participation du public requis.

•  Catégorie I : L’avis de proposition doit être placé dans le registre pour une période de commentaires du public d’au moins 30 jours.
• Catégorie II : L’avis de proposition doit être placé dans le registre. Le ministre doit envisager de fournir une période de commentaires du public de plus de 30 jours. De plus, une autre forme d’avis doit être donnée au public (p. ex., communiqué de presse, avis émis dans les médias d’information, distribution de porte à porte de dépliants, affichage, envois postaux aux membres du public, avis aux dirigeants ou organismes communautaires et aux représentants politiques, avis placé dans le registre en plus de la période minimale de 30 jours, ou tout autre moyen).  La prise en compte de la participation accrue du public est requise pour les propositions d’actes comme propositions de catégorie II.
• Catégorie III : L’avis de proposition doit être placé dans le registre pendant au moins 30 jours et ces propositions doivent faire l’objet d’une audience publique.  La possibilité d’interjeter appel par des tiers ne s’applique pas aux actes de catégorie III. (Remarque : Le MRNF n’a pas d’actes de catégorie III, bien que les actes de catégorie II puissent devenir des actes de catégorie III si une audience a lieu.)

Nous avons effectué un examen des actes aux termes de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes et nous proposons que l’article 13, plans de prévention et d’intervention, soit prescrit comme acte de catégorie I en vertu du Règlement de l’Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Cette proposition est conforme à la pratique du ministère précédent, qui comprenait la publication de plans de prévention et d’intervention pour l’aloès d’eau et la châtaigne d’eau au Registre environnemental de l’Ontario.

Cette proposition permettrait de s’assurer que tous les plans de prévention et d’intervention futurs préparés conformément à l’article 13 de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes soient publiés au Registre environnemental de l’Ontario aux fins d’examen et de commentaires du public.

Les plans de prévention et d’intervention énoncent les mesures, les pratiques ou les plans d’action recommandés pour combattre une espèce envahissante, y compris ce qui suit :

1. les mesures, notamment les mesures d’intervention rapides, visant à empêcher l’introduction de l’espèce envahissante en Ontario ou dans une partie de l’Ontario
2. les pratiques visant à promouvoir la détection précoce de l’espèce envahissante
3. les mesures visant à contrôler ou à éradiquer l’espèce envahissante

Les plans de prévention et d’intervention peuvent autoriser une personne ou un groupe de personnes à prendre des mesures et à adopter des pratiques qui y sont énoncées, y compris des mesures qui peuvent être interdites dans la réglementation, p. ex., posséder et transporter une espèce envahissante réglementée.

Les plans de prévention et d’intervention concernant l’aloès d’eau et la châtaigne d’eau sont accessibles en ligne sous la rubrique Autorisation en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes.

D’autres actes prévus aux termes de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, comme les autorisations, ont été examinés et le ministère a déterminé que l’utilisation de ces actes n’a pas d’incidence significative sur l’environnement.

À la fin de cette période de consultation et de l’examen des commentaires, le ministère collaborera avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour modifier le Règlement de l’Ontario 681/94 si la décision est d’aller de l’avant avec la prescription des plans de prévention et d’intervention.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Cette proposition devrait avoir des répercussions environnementales, sociales et économiques positives, car elle permettra de veiller à ce que tous les plans de prévention et d’intervention futurs en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes soient accessibles au public aux fins d’examen et de commentaires.

Cette proposition ne crée pas de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises en Ontario, et n’a aucune incidence directe sur les intervenants de la province.