Cette consultation a eu lieu :
du 29 mai 2023
au 13 juillet 2023
Résumé de la décision
Le règlement de la LRA et les politiques qui l’accompagnent ont été modifiés afin de clarifier et de rationaliser la procédure de modification d’une licence, d’un permis ou d’un plan d’implantation existant pour les agrégats (sous réserve de conditions).
Détails de la décision
Le Règlement de l’Ontario 244/97 en vertu de la LRA et les politiques qui l’accompagnent ont été modifiés pour soutenir la vision de notre gouvernement de construire l’Ontario, ainsi que pour réduire les charges qui pèsent sur l’industrie des agrégats, tout en gérant les répercussions sur les communautés et en maintenant des protections environnementales solides.
Modification au règlement
Le 18 août 2023, le Règlement de l’Ontario 244/97 a été amendé pour ajouter des modifications supplémentaires au plan d’implantation qui peuvent être appliquées sans l’approbation du ministère lorsque certaines conditions sont remplies. Elles :
- autorisent l’importation de béton, d’asphalte, de briques, de verre ou de céramique à des fins de recyclage lorsque des activités de traitement ont déjà été approuvées pour le site (licences uniquement);
- ajoutent ou déplacent une entrée ou une sortie au site avec l’approbation des autorités routières;
- ajoutent ou déplacent des équipements de traitement mobiles lorsque le zonage en autorise l’utilisation;
- ajoutent ou déplacent des centrales à béton ou à asphalte mobiles pour fournir des agrégats à un projet d’une autorité publique;
- ajoutent ou déplacent des réservoirs de stockage de combustibles hors sol d’un volume total ne dépassant pas les 5 000 litres stockés sur le site;
- enlèvent les équipements de traitement portables, les usines de béton ou d’asphalte mobiles ou les réservoirs de stockage de combustibles hors sol.
Toutes les modifications sans approbation sont soumises aux conditions et aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 7.2 du Règlement de l’Ontario 244/97.
Modifications aux politiques
Une nouvelle politique d’amendement a été finalisée, clarifiant les exigences et l’approche en matière de notification et de consultation du public, fournit des indications sur les exigences relatives à la demande d’amendement et oriente le processus décisionnel du ministère en ce qui concerne les demandes d’amendement (y compris ce qui constitue des amendements significatifs et non significatifs).
Il est important de noter que les exigences en matière de notification et de consultation décrites dans cette politique sont distinctes de l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Le ministère continuera à évaluer si les modifications proposées sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités et consultera les communautés autochtones si nécessaire. La consultation des communautés autochtones peut s’ajouter à toute notification ou consultation publique requise par la présente politique et peut être exigée dans des circonstances où la notification ou la consultation publique n’est pas requise.
Cette politique remplace les 14 politiques et procédures suivantes relatives aux agrégats :
POL 2.02.00 Ajout, annulation ou modification d’une condition de licence
PRO 2.02.00a Ajout, annulation ou modification d’une condition de licence : Par la ou le licencié
POL 2.02.02 Modifications de la licence
PRO 2.02.02 Modifications de la licence
POL 3.03.00 Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation en bordure de route
PRO 3.03.00a Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation en bordure de route : Par la ou le titulaire
POL 4.03.01 Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation d’agrégats
PRO 4.03.01a Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation d’agrégats : Par la ou le titulaire
POL 2.03.00 Modifications du plan d’implantation de la licence : Par la ou le licencié
PRO 2.03.00 Modifications du plan d’implantation de la licence : Par la ou le licencié
POL 3.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation en bordure de route
PRO 3.04.00a Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation en bordure de route : Par la ou le titulaire
POL 4.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation d’agrégats
PRO 4.04.00a Modifications du plan d’implantation du permis d’agrégats : Par la ou le titulaire
Cette nouvelle politique entre en vigueur immédiatement. Un lien vers la nouvelle politique est fourni ci-dessous et sera bientôt ajouté à la page des politiques et procédures globales sur Ontario.ca.
Effets de la consultation
Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 244/97 en vertu de la LRA et d’une nouvelle politique de modification ont été affichées sur le Registre environnemental de l’Ontario pendant 45 jours, du 29 mai 2023 au 13 juillet 2023.
Le public, les municipalités, les communautés autochtones, les organisations environnementales et agricoles, l’industrie et d’autres agences et ministères ont fait part de leurs commentaires sur les propositions.
Les commentaires reçus reflètent un large éventail de points de vue, mais des thèmes communs ont été identifiés en réponse à chaque élément de la proposition.
Modifications réglementaires
De nombreux commentaires reçus en réponse aux modifications réglementaires proposées étaient favorables à l’augmentation du nombre de modifications à faible risque qui peuvent être apportées sans l’approbation du ministère, mais ont également soulevé des préoccupations concernant les possibles répercussions sur les communautés environnantes et l’environnement, ainsi que la nécessité de protéger les eaux souterraines.
Bien que de nombreuses préoccupations identifiées dépassent le champ d’application de la présente proposition, certains aspects du règlement ont été modifiés en réponse aux commentaires reçus. Afin de renforcer la protection des communautés environnantes, de l’environnement et des ressources en eaux souterraines, des conditions supplémentaires ont été ajoutées à certaines des activités proposées :
Importation de matériaux recyclables
- Une condition a été ajoutée pour exiger que, lorsqu’une zone de traitement n’a pas encore été identifiée sur le plan d’implantation, les matériaux importés ne soient pas stockés dans une zone tampon ou une marge de recul identifiée sur le plan du site, ou dans une zone protégée par une zone tampon ou une marge de recul, et que l’emplacement des matières soit ajouté au plan d’implantation.
Équipements de traitement portable
- Une condition a été ajoutée pour exiger que, lorsqu’une zone de traitement n’a pas encore été identifiée sur le plan d’implantation, les équipements de traitement mobile ne soient pas stockés dans une zone tampon ou une marge de recul identifiée sur le plan du site, ou dans une zone protégée par une zone tampon ou une marge de recul, et que l’emplacement des équipements soit ajouté au plan d’implantation.
Usines de béton ou d’asphalte mobiles
- Une condition a été ajoutée pour exiger que, lorsqu’une zone de traitement n’a pas encore été identifiée sur le plan d’implantation, les usines de béton ou d’asphalte mobiles ne soient pas placées dans une zone tampon ou une marge de recul identifiée sur le plan du site, ou dans une zone protégée par une zone tampon ou une marge de recul, et que l’emplacement des usines soit ajouté au plan d’implantation.
- Une condition a été ajoutée pour exiger que les usines de béton ou d’asphalte mobiles ne soient pas placées dans une zone vulnérable pour la protection des sources d’eau potable où la manipulation et le stockage de combustibles constitueraient une menace importante pour l’eau potable, au sens de la Loi de 2006 sur l’eau saine;
Politique de modification
De nombreux commentaires reçus en réponse à la politique de modification proposée dépassaient le cadre de cette proposition et n’ont donc pas donné lieu à des modifications de la politique.
Certains commentaires soutiennent la politique de modification comme moyen de remplacer 14 autres politiques. D’autres ont fourni des commentaires spécifiques et constructifs sur le projet de politique, allant de modifications administratives mineures à des changements plus importants. Tous ont été dûment pris en compte lors de la révision et de la finalisation de la politique d’amendement. Les commentaires reçus et les modifications apportées par la suite pour améliorer la politique peuvent être regroupés en thèmes généraux :
Modifications importantes et liste d’exemples
- Pour plus de clarté, la liste des exemples de modifications importantes est plus concise et ne mentionne que les changements apportés aux opérations ou à la réhabilitation qui pourraient avoir un impact sur les caractéristiques, les ressources et les communautés environnantes.
Modifications non significatives
- La liste des modifications non significatives a été élargie pour inclure des exemples distincts d’installation d’usines d’asphalte ou de béton mobiles et d’installation d’équipements de traitement portables, sur la base d’un ensemble de circonstances différentes pour chacune d’entre elles.
Modifications administratives non significatives
- Une plus grande clarté a été apportée aux modifications administratives en les énumérant dans la politique d’amendement. En conséquence, la politique existante 2.02.02 a été ajoutée à la liste des politiques à remplacer par la politique d’amendement.
Registre environnemental
- Les commentaires à prendre en compte par le demandeur ont été supprimés de la politique finale et remplacés par la prise en compte par le ministère dans sa décision. Une phrase de conclusion a été ajoutée, donnant au ministère une certaine flexibilité et la possibilité de demander au demandeur de fournir des renseignements pour faciliter la prise de décision.
Considérations
- La référence aux sections 12 ou 26 de la LRA a été supprimée dans la politique finale au profit de la prise en compte de tous les effets possibles, de la garantie que l’amendement n’est pas contraire à la LRA et que les répercussions négatives sont minimisées.
Planification et utilisation des sols
- La section a été révisée et il y existe maintenant une déclaration indiquant qu’en général le ministère n’approuverait pas les amendements qui seraient incompatibles avec la DPP, un plan provincial, ou si l’amendement augmenterait de manière significative l’étendue d’une incompatibilité existante avec la DPP ou le plan provincial. Une déclaration a été ajoutée, reconnaissant que lorsque les décisions ont une incidence sur les questions d’urbanisme, elles doivent être cohérentes avec la DPP et conformes aux plans provinciaux, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Soumission du plan d’implantation final
- Cette section a été révisée et renommée afin d’indiquer les éléments nécessaires pour finaliser une modification du plan d’implantation final. Une section concernant la distribution du plan d’implantation final a été ajoutée.
Documents justificatifs
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Jamie Prentice
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Introduction
L’industrie des agrégats de l’Ontario est un élément crucial de la vision de notre gouvernement pour Bâtir l’Ontario et pour favoriser un développement et des emplois essentiels dans la province. Les agrégats jouent un rôle prépondérant dans l’aménagement d’infrastructures essentielles, comme nos maisons, nos écoles, nos hôpitaux, nos routes et nos tunnels de métro, qui soutiennent la croissance de nos collectivités. Environ 160 millions de tonnes d’agrégats sont utilisées en Ontario chaque année. La plupart des agrégats produits en Ontario proviennent de terrains privés dans la région sud de la province où l’on retrouve la plus grande partie de la demande.
Le cadre réglementaire qui les gère doit être juste, prévisible et assez souple pour être efficace, et doit permettre de gérer et de réduire au minimum les répercussions que les opérations d’exploitation peuvent avoir sur l’environnement et sur les collectivités qui les entourent. Depuis 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a mené plusieurs consultations sur le cadre réglementaire des agrégats et a modifié le Règlement de l’Ontario 244/97 pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats et les normes provinciales sur les agrégats en Ontario, avec ces objectifs en tête.
Modifications proposées
Afin de fournir une consultation significative, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose à la fois une modification au règlement et une nouvelle politique dans le présent avis.
Modification au règlement proposée
Le 1er septembre 2020, des modifications au Règlement de l'Ontario 244/97 sont entrées en vigueur, qui établissent les critères d'admissibilité et les exigences qui permettent aux exploitants de déposer eux-mêmes certaines modifications prescrites aux plans d'implantation existants pour certaines activités courantes sans nécessiter l'approbation du ministère (sous réserve aux conditions prévues par le règlement).
Cette approche a permis de réduire efficacement le fardeau et d’accroître l’efficacité des exploitations d’agrégats, tout en continuant de gérer l’incidence des activités à faible risque sur les sites d’exploitation d’agrégats.
Nous proposons maintenant des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 244/97 afin d’élargir la liste des modifications des plans d’implantation pouvant être apportées sans devoir demander l’autorisation du ministère, lorsque certaines conditions sont respectées. Cette proposition comprend ce qui suit :
- modifier les entrées ou les sorties du site
- ajouter, retirer ou déplacer un réservoir de stockage de combustible en surface
- ajouter l’importation de matières pour le recyclage lorsque les activités de traitement ont déjà été autorisées pour le site
- ajouter, retirer ou déplacer de l’équipement de traitement portatif ou de l’équipement de traitement d’asphalte ou de ciment portatif pour les projets routiers relevant d’une autorité publique
Toutes les modifications proposées au plan d’implantation dans cette liste seraient ajoutées au paragraphe 7.2(1) du Règlement de l’Ontario 244/97 et assujettis aux conditions d’admissibilité des paragraphes 7.2 (2) et (3). De plus, les activités proposées seraient assujetties aux conditions détaillées décrites dans le document ci - joint Modifications proposées de plan d’implantation pouvant faire l’objet d’un auto - dépôt dans la section « Matériel de support » ci - dessous.
Modifications politiques proposées
Nous proposons aussi une nouvelle politique afin de préciser les exigences et l’approche pour les avis et les consultations publics concernant les modifications qui doivent être autorisées par le ministère. Les demandes de modifications peuvent inclure des modifications aux plans d’implantation, aux conditions d’une licence ou d’un permis, ou à tout autre renseignement généralement inclus dans les licences ou les permis (p. ex., le nom de l’exploitant, l’adresse, etc.). Les modifications varient donc en type et en complexité et peuvent être des modifications petites, administratives ou importantes aux activités et à la réhabilitation. Lorsque les modifications proposées entraîneraient des changements importants dans les opérations ou la réhabilitation d'un site d'agrégats, une notification et une consultation publiques peuvent être requises.
La politique proposée vise à fournir des directives sur les exigences relatives à la demande de modification, à guider la prise de décision du ministère pour les demandes de modification (y compris ce qui constitue des modifications importantes et non importantes) et à fournir des directives sur les exigences de notification et de consultation pour certaines modifications.
Les exigences de notification et de consultation décrites dans la présente politique sont distinctes de l'obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Le Ministère continuera d'évaluer si les modifications proposées sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités et consultera les collectivités autochtones au besoin. La consultation des communautés autochtones peut être requise en plus de toute notification ou consultation publique requise par la présente politique et peut être requise dans des circonstances où la notification ou la consultation publique ne le sont pas.
Pour plus d’information, veuillez consulter l’intégralité de la politique intitulée Applications to Amend Licences, Permits, and Site Plans en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats Demandes de modification de licences, de permis et de plans d’implantation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats dans la section « Matériel de support » ci - dessous pour plus de détails. Si elle est approuvée, cette politique remplacera les politiques et procédures sur les agrégats suivantes :
- POL 2.02.00 Adding, Rescinding or Varying a Licence Condition
- PRO 2.02.00a Adding, Rescinding or Varying a Licence Condition : By Licensee
- POL 3.03.00 Adding, Rescinding or Varying a Wayside Permit Condition
- PRO 3.03.00a Adding, Rescinding or Varying a Wayside Permit Condition : By Permittee
- POL 4.03.01 Adding, Rescinding or Varying an Aggregate Permit Condition
- PRO 4.03.01a Adding, Rescinding or Varying an Aggregate Permit Condition : By Permittee
- POL 2.03.00 Licence Site Plan Amendments : By Licensee
- PRO 2.03.00 Licence Site Plan Amendments : By Licensee
- POL 3.04.00 Wayside Permit Site Plan Amendments
- PRO 3.04.00a Wayside Permit Site Plan Amendments : By Permittee
- POL 4.04.00 Aggregate Permit Site Plan Amendments
- PRO 4.04.00a Aggregate Permit Site Plan Amendments : By Permittee
Répercussions sur l’environnement
Les répercussions sur l’environnement prévues des propositions de réglementation et de politique devraient être neutres par rapport aux répercussions actuelles associées aux modifications relatives aux autorisations des agrégats existantes.
Dans le cadre de la proposition réglementaire visant à permettre l’élargissement de la liste des modifications des plans d’implantation sans devoir demander l’autorisation du ministère, nous proposons de définir les critères et les conditions d’admissibilité spécifiques dans le règlement afin de réduire les modifications pouvant entraîner des répercussions sur l’environnement. Les normes opérationnelles actuelles prescrites continuent de s’appliquer à tous les puits d’extraction et aux carrières, et comprennent les zones de retrait des caractéristiques écologiques importantes.
Les demandes de modification qui nécessitent l'approbation du ministère seront examinées du point de vue des impacts et les candidats peuvent être tenus de fournir des informations techniques supplémentaires ou des rapports pour évaluer les impacts potentiels et, le cas échéant, recommander des mesures d'atténuation. Si les changements sont jugés par le ministère comme des changements importants aux opérations ou à la réhabilitation, une consultation et une notification publiques peuvent être nécessaires pour appuyer la demande et la décision d'approbation par le ministère. Lorsqu'une modification proposée risque d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités d'une communauté autochtone, le ministère peut déléguer les aspects procéduraux de la consultation aux demandeurs pour comprendre et, au besoin, tenir compte des répercussions sur ces droits.
Les conséquences sociales anticipées des propositions vont de neutres à négatives. La proposition réglementaire visant à autoriser davantage de modifications du plan d'implantation sans l'approbation du ministère peut être perçue comme une diminution de la surveillance ministérielle des opérations d'agrégats ou comme une réduction des possibilités de participation du public et des communautés autochtones aux approbations d'agrégats. Cependant, chaque activité spécifique serait soumise à des critères et conditions d'éligibilité pour s'assurer que les autres approbations requises sont obtenues et que les impacts sont minimisés. Les activités de cette proposition auraient historiquement été considérées comme des modifications mineures à un plan de site où la notification et la consultation du public et des Autochtones n'auraient généralement pas été nécessaires.
La politique proposée comprend la modernisation et la clarification des échéanciers, des processus et des exigences en matière d'avis et de consultation publics, et ne modifie pas l'approche actuelle du Ministère pour évaluer si les modifications déclenchent l'obligation de consulter et de consulter les communautés autochtones, le cas échéant. Cela garantirait que ceux qui pourraient être touchés par les changements et les organismes dotés d'une expertise et de rôles de surveillance pertinents soient informés des changements importants apportés aux opérations globales.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Les modifications proposées devraient entraîner une réduction nette et positive du fardeau des exploitants de sites d’agrégats, sans hausse des coûts pour les entreprises.
Les modifications réglementaires proposées pour permettre certaines modifications aux plans d'implantation sans l'approbation du ministère amélioreraient les processus et réduiraient les coûts administratifs pour les entreprises en permettant d'apporter plus rapidement certains changements prescrits aux opérations existantes. La clarté supplémentaire de la politique pour les modifications nécessitant l'approbation du ministère fournirait une certitude commerciale en termes de prise en compte du type de modification, des exigences de demande, des processus et de la notification et de la consultation du public et des Autochtones pour leur planification d'entreprise lorsqu'ils demandent une modification au ministère.
Documents justificatifs
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