Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le projet de loi intitulé Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort est un ensemble de modifications législatives présentées par le ministère de la Réduction des formalités administratives.
Les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de dix (10) ministères chargés d’évaluer leurs propositions et modifications législatives individuelles par rapport aux exigences en matière de consultation publique en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. Lorsqu’il y avait des répercussions potentielles sur l’environnement, le ministère responsable a rédigé un avis de proposition qui a été affiché au Registre environnemental.
L’avis de bulletin du MRFA contient un résumé de ces avis de proposition à titre informatif seulement.
Certaines propositions de ce projet de loi n’ont aucune incidence majeure sur l’environnement, mais peuvent avoir des répercussions sur les entreprises. Il est possible de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires en consultant le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
Le ministère de la Réduction des formalités administratives a proposé une loi visant à moderniser et à mettre à jour la législation afin d’ouvrir la voie à de meilleurs services, de favoriser la croissance des entreprises de l’Ontario et de permettre à la population de l’Ontario de gagner du temps. Les modifications proposées dans cette loi reflètent la technologie moderne et les pratiques exemplaires actuelles. Ce projet de loi touche 43 lois :
- Loi sur le Musée des beaux-arts de l’Ontario
- Loi sur le Conseil des arts
- Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
- Loi sur l’exécution forcée
- Loi sur le droit de la famille
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
- Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Loi sur le grain
- Code de la route
- Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
- Loi sur les sociétés en commandite
- Loi sur le bétail et les produits du bétail
- Loi sur la Collection McMichael d’art canadien
- Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur les parcs du Niagara
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa
- Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi sur les régimes de retraite
- Loi sur les sûretés mobilières
- Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
- Loi sur le Musée royal de l’Ontario
- Loi sur Science Nord
- Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
- Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
- Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
- Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
- Loi sur les fiduciaires
Sur les 43 lois individuelles, un ministère a déterminé que les modifications apportées à ses lois individuelles pourraient avoir des répercussions sur l’environnement et a affiché des avis de proposition sur le Registre environnemental. Le présent avis de bulletin contient un répertoire de ces avis de proposition à titre informatif seulement.
En plus des modifications apportées aux lois existantes, le projet de loi intitulé Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort introduit deux nouvelles lois, soit la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille; et la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement.
Résumé des avis proposés :
Ministry : Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Act : Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Title of notice : Modifications proposées à l'OGSRA pour réglementer les projets visant à tester ou à démontrer des activités nouvelles ou innovantes, telles que le stockage géologique du carbone, et à protéger les personnes et l'environnement.
Summary of amendment(s) : Des modifications sont proposées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de créer un processus d’autorisation pour des projets spéciaux visant à tester ou à démontrer de nouvelles activités, comme l’entreposage du carbone. Les changements permettraient également d’améliorer les mesures de protection des personnes et de l’environnement. Si elles sont approuvées, les modifications appuieraient les innovations technologiques connexes en Ontario.
Registre environnemental de l’Ontario numero : 019-6752
Notice type : Loi
Ministry : Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Act : Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Title of notice : Proposition permettant la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves pour chiens et permettant le transfert de ces permis
Summary of amendment(s) : Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, ainsi qu’aux règlements connexes, afin de permettre la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves pour chiens et de permettre le transfert de ces permis.
Registre environnemental de l’Ontario numero : 019-3685
Notice type : Loi
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Contact
Sumita Kanga
College Park 21e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada