Permettre l’élevage et la vente de la perche de jade (Scortum barcoo) en Ontario en vertu d’un permis d’aquaculture en mettant à jour l’annexe B du Règlement de l’Ontario 664/98 (délivrance de permis relatifs aux poissons)

Numéro du REO
019-7278
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 septembre 2023 au 23 octobre 2023 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 8 septembre 2023
au 23 octobre 2023

Résumé de la proposition

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose de modifier le Règlement de l’Ontario 664/98 (délivrance de permis relatifs aux poissons) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPEP) afin d’ajouter la perche de jade (Scortum barcoo) à la liste des espèces pouvant faire l’objet d’une aquaculture en Ontario. Seules les espèces figurant à l’annexe B (espèces pouvant être élevées en Ontario) du Règlement de l’Ontario 664/98 peuvent être élevées légalement en Ontario avec un permis d’aquaculture.

Détails de la proposition

  • La LPEP prévoit l’obligation d’obtenir un permis d’aquaculture pour élever des poissons en Ontario. Le Règlement de l’Ontario sur la délivrance de permis relatifs aux poissons (Règlement de l’Ontario 664/98) établit une liste d’espèces pouvant être élevées en vertu d’un permis d’aquaculture. Seules les espèces énumérées à l’annexe B du Règlement de l’Ontario 664/98 peuvent être élevées légalement en Ontario. Le MRNF a reçu une demande d’ajout de la perche de jade à l’annexe B.
  • Le Comité des introductions et des transferts de l’Ontario (le Comité), composé d’experts gouvernementaux et non gouvernementaux, évalue les effets biologiques potentiels des organismes aquatiques dont l’élevage est autorisé en Ontario. Le Comité a réalisé une évaluation des risques relative à la perche de jade, qui a conclu que le risque lié à l’organisme pour les ressources de l’Ontario est faible pour cette activité, à condition d’atteindre ou de surpasser les mesures d’atténuation.
  • L’ajout de la perche de jade à l’annexe B permettra une croissance économique potentielle du secteur de l’aquaculture en Ontario.

Perche de jade

La perche de jade est endémique à l’Australie et vit dans le climat désertique du centre de l’Australie. Elle est habituée aux climats chauds et préfère les eaux chaudes. Il s’agit d’un poisson omnivore qui tolère une grande variété d’aliments (p. ex. les aliments industriels) et les systèmes d’aquaculture en recirculation à haute densité. La perche de jade présente également de bons taux de croissance et de conversion alimentaire, ce qui en fait une espèce de poisson adaptée à l’aquaculture. La perche de jade est cultivée pour l’industrie du poisson de consommation.

Évaluations des risques

La perche de jade a été soumise à la procédure d’évaluation des risques décrite dans le Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques. L’évaluation des risques a été examinée et appuyée par le Comité.

Elle a déterminé que la perche de jade présente un faible risque de s’établir dans les eaux de l’Ontario si des mesures de sécurité appropriées sont prises dans les installations, car elle a besoin de températures d’eau chaudes. Le risque que la perche de jade introduise de nouveaux parasites ou agents pathogènes en Ontario est limité, et il est peu probable qu’elle s’hybride avec des espèces de poissons indigènes de l’Ontario si elle s’échappe.

Afin de réduire davantage les risques que peut présenter l’espèce pour les écosystèmes naturels, le Comité a recommandé que toutes les perches de jade soient détenues dans des installations sécurisées et fermées. En outre, le Comité a recommandé les mesures d’atténuation ci-dessous qui, si la proposition est approuvée, deviendront des conditions du permis d’aquaculture.

  • Toutes les perches de jade doivent être détenues dans des installations sécurisées et fermées, sans possibilité d’évasion dans la nature.
  • L’installation est située à l’écart des cours d’eau naturels et des plaines inondables.
  • L’accès au site est strictement contrôlé.
  • Tous les organismes seront manipulés et éliminés de manière humaine et appropriée.
  • Les organismes doivent obtenir le statut sanitaire « indemne de maladie » de l’installation aquacole d’origine.
  • Le titulaire du permis doit travailler avec un professionnel de la santé des poissons pour le dépistage et la surveillance des maladies.
  • La perche de jade ne doit pas quitter l’installation vivante sans l’approbation du MRNF ou sans un protocole de livraison établi.
  • Les eaux de transport doivent être désinfectées avant d’être éliminées et ne doivent pas être déversées dans un cours d’eau naturel.
  • Les effluents doivent être traités et ne doivent pas être déversés dans un cours d’eau.
  • La perche de jade ne doit pas être relâchée vivante dans les eaux de l’Ontario ni détenue ailleurs que l’endroit figurant dans la demande.
  • Il incombe de respecter les protocoles de soins et de biosécurité.

Analyse de l’incidence de la réglementation

  • Les conséquences environnementales, sociales et économiques attendues de cette proposition sont neutres. L’évaluation des risques relative à la perche de jade a conclu que le risque pour les ressources de l’Ontario est faible pour cette activité, à condition d’atteindre ou de surpasser les mesures d’atténuation.
  • Les retombées économiques prévues de cette proposition sont positives pour l’industrie de l’aquaculture, car elle fournit une espèce supplémentaire pouvant être élevée en Ontario.
  • Les modifications proposées n’entraînent aucun coût administratif annuel pour les entreprises.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Gouvernement de l'Ontario – Ministère des Richesses naturelles et des Forêts Peterborough
Address

300 Water Street
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

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La période de consultation a eu lieu du 8 septembre 2023
au 23 octobre 2023

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