Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.
Le Règlement de l’Ontario 189/23 facilite la création d’un centre de traitement de désintoxication de 12 lits en tant qu’utilisation supplémentaire autorisée dans le bâtiment existant au 24 Paddock Wood.
Le Règlement de l’Ontario 189/23 s’applique aux terrains situés au 24 Paddock Wood.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que le Règlement de l’Ontario 189/23 est et a toujours été un règlement adopté par le conseil de la ville de Peterborough.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
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Damien Schaefer
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