Programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité après 2024

Qu’est-ce que l’efficacité énergétique?

L’efficacité énergétique consiste à faire le même travail en utilisant moins d’énergie. L’efficacité énergétique du secteur de l’électricité mentionnée dans cet avis est axée sur les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité qui ont réduit la consommation annuelle d’électricité et les émissions de l’Ontario. L’Ontario possède actuellement l’un des réseaux électriques les plus propres au monde. La réduction de la demande d’électricité retarde ou réduit la nécessité de construire de nouvelles infrastructures, telles que des installations de production ou des lignes de transmission et de distribution, et ainsi réduit le montant des factures d’électricité.

Alors que la transition énergétique se poursuit, l’entreprise ou le ménage moyen est susceptible d’augmenter sa consommation d’électricité, car il réduit son utilisation de combustibles fossiles. Cette augmentation prévue de la consommation d’électricité rend les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité encore plus importants pour les familles, les entreprises et les industries de l’Ontario.

L’Ontario gère des programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité depuis le début des années 2000 et, en 2011, a lancé des « cadres » de programmes pluriannuels qui se terminent, et seraient renouvelés, tous les quatre ans environ. Ces cadres sont appelés « cadres de conservation et de gestion de la demande (CGD) » et sont financés par les tarifs d’électricité. L’Ontario est actuellement dans le cadre de CGD 2021-2024, qui dispose d’un budget d’environ 1 milliard de dollars. Les cadres de CGD décrivent les objectifs, le budget, les cibles, les règles et les lignes directrices qui régissent la prestation des programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité pour la province. À l’heure actuelle, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) est responsable de la conception, de la coordination, de la prestation et du financement centralisés de ces programmes d’efficacité énergétique, tandis que le ministre de l’Énergie établit les objectifs et le budget du cadre pluriannuel.

Les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité peuvent comprendre, notamment, des offres aux consommateurs pour des ampoules écoénergétiques, du soutien pour améliorer l’isolation dans les bâtiments plus anciens, ou du soutien aux constructeurs pour construire des bâtiments plus efficaces énergétiquement. Tous les programmes contribuent à réduire la consommation d’électricité et le montant des factures d’électricité. Leurs effets durent souvent plusieurs années.

Les programmes de CGD actuels s’adressent à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les clients commerciaux, résidentiels, à faible revenu et issus des Premières Nations, ainsi qu’aux régions de la province qui ont des contraintes en matière d’électricité. Tous les Ontariens peuvent bénéficier des programmes d’efficacité énergétique.

Selon la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), chaque dollar investi dans l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité fait économiser deux dollars au réseau électrique.

Les avantages de l’efficacité énergétique comprennent :

• Potentiel maximisé : Des options de technologies énergétiques intelligentes contribuant à des entreprises plus intelligentes et à un confort et une qualité de vie accrus à la maison.
• Abordabilité de l’énergie : Aider les familles et les entreprises à réduire le montant de leurs factures d’énergie et à rendre les entreprises plus compétitives.
• Réduire la demande et la pression : Soutenir un réseau électrique plus efficace et réduire la nécessité de construire de nouvelles infrastructures énergétiques, y compris des lignes de production ou de transmission et de distribution d’électricité.  
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre : La réduction de la demande de pointe réduit la fréquence de fonctionnement des centrales au gaz naturel de l’Ontario.  

Quels ont été les résultats des programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité?

En 2021, les programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité de l’Ontario, réunis sous le nom « Économisez l’énergie », ont célébré leur dixième anniversaire. En date d’aujourd’hui, plus de 250 000 ménages et entreprises de l’Ontario ont participé à des programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité au cours de la dernière décennie :

• 17 millions de produits économes en énergie ont été achetés et installés par les Ontariens dans leurs maisons avec l’aide des incitatifs « Économisez l’énergie » (p. ex., thermostats intelligents, ampoules écoénergétiques, etc.)
• 110 000 petites entreprises participantes
• Plus de 100 000 logements à loyer modique desservis
• Plus de 195 gestionnaires de l’énergie embauchés; une main-d’œuvre composée de professionnels hautement qualifiés

Depuis 2006, les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité ont réduit la demande d’électricité de l’Ontario de 9 % ou 14,3 térawattheures (TWh) en économies d’énergie persistantes à la fin de l’année 2021 (SIERE, 2022 Annual Planning Outlook). Cela équivaut à toute l’électricité utilisée par les villes d’Ottawa, de London, de Kitchener, de Kingston et de Burlington en 2021.

Comment en sommes-nous arrivés ici?

Le cadre actuel de CGD de 2021-2024 a été établi par la directive ministérielle du 30 septembre 2020 adressée à la SIERE.

En septembre 2022, le gouvernement a accepté la recommandation de la SIERE d’étendre les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité et de déployer quatre programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité nouveaux ou élargis dans le cadre actuel de CGD et d’augmenter le budget du cadre à 1 milliard de dollars. Cette action rapide et décisive aidera à répondre aux besoins du réseau électrique, y compris les principales priorités régionales, qui devraient émerger dans un avenir rapproché (identifiées dans le rapport annuel d’acquisition 2022 de la SIERE (2022 Annual Acquisition Report).

Le cadre actuel de CGD prend fin le 31 décembre 2024.

Pourquoi aurons-nous besoin d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité dans le futur?

La consommation d’électricité de l’Ontario est restée généralement stable depuis 2005, en partie grâce au succès des programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité. Cependant, en raison de l’électrification, des efforts de réduction des émissions et de la croissance économique, l’Ontario s’attend à une augmentation sans précédent de la demande d’électricité au cours des deux prochaines décennies. L’Ontario s’est engagé à fournir une électricité abordable, fiable et durable et les programmes d’efficacité énergétique de l’électricité sont essentiels au succès continu en prévision d’une augmentation de la demande. 

• Le rapport sur la décarbonation (Pathways to Decarbonization) de la SIERE publié en 2022 mentionne que l’accélération de l’efficacité énergétique du secteur de l’électricité constitue une mesure « sans compromis » pour aider à répondre à la demande croissante, car il s’agit d’une ressource qui n’émet pas de gaz à effet de serre et constitue souvent une solution de rechange rentable à la construction de nouvelles infrastructures
• L’actualisation de l’étude sur le potentiel réalisable (Achievable Potential Study) de 2022 de la SIERE a révélé qu’il serait bénéfique d’ajouter des offres supplémentaires en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité pour répondre aux besoins croissants du système : 485 mégawatts (MW) et 5,2 TWh d’ici 2028, et 1 851 MW et 16,1 TWh en 2033.

L’Ontario, ainsi que d’autres administrations importantes en Amérique du Nord, considère la prochaine évolution des programmes d’efficacité énergétique comme un outil essentiel pour répondre aux besoins futurs en électricité. Voici des exemples de programmes novateurs mis à l’essai dans d’autres administrations :

• Utiliser les murs de batterie domestiques et les véhicules électriques pour aider le réseau électrique plus large à stocker l’énergie en échange de rabais sur les factures d’électricité domestique.
• Permettre aux technologies intelligentes dans les maisons et les entreprises (p. ex., climatiseur, chauffe-eau électrique, chargeur de véhicule électrique domestique) de mieux gérer la consommation d’énergie à des moments qui conviennent aux consommateurs et de réduire la pression sur le réseau électrique, en échange de rabais sur les factures d’électricité.
• Soutenir l’installation de thermopompes électriques ou d’autres technologies rentables qui augmentent la demande d’électricité à des moments de la journée ou de l’année où le réseau est excédentaire, en compensant l’utilisation de combustibles fossiles, en réduisant le montant des factures des clients et en augmentant l’efficacité du réseau électrique.
• Orienter les programmes gratuits de rénovation et de transition énergétique afin de cibler les familles à faible revenu ayant un fardeau important en matière d’énergie en raison de l’âge de la maison, d’une mauvaise isolation ou d’appareils électroménagers inefficaces.

Par le biais de cette consultation, nous sollicitons des commentaires pour nous aider à identifier les possibilités et façons les plus bénéfiques de parvenir à créer un réseau électrique plus fiable, propre et abordable. Les commentaires aideront à déterminer la portée et la conception des futurs programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité de la province.   

 Questions :

I. Objectifs et cibles, définition et source de financement

A. Objectifs et cibles

Les principaux objectifs du cadre actuel de CGD 2021-2024 comprennent :

• Aider à répondre de manière rentable aux besoins en électricité locaux, régionaux et à l’échelle du réseau. 
• Aider les consommateurs d’électricité qui en ont le plus besoin à bénéficier de mesures afin de favoriser l’économie d’électricité, comme les petites entreprises, les clients commerciaux, institutionnels, industriels, à faible revenu et les clients issus des Premières Nations.

Dans le cadre actuel de CGD, les objectifs typiques incluent les économies d’énergie (en TWh) et les réductions de la demande de pointe (en MW).

Grâce aux engagements des intervenants lors de l’examen à mi-parcours, la SIERE a constaté un intérêt croissant pour les possibilités de décarbonisation et d’électrification, et les ressources énergétiques distribuées (RED). De plus, les coûts énergétiques peuvent représenter un fardeau important pour les ménages, en particulier ceux à faible revenu.

1. Dans quelle mesure les principaux objectifs et cibles actuels sont-ils suffisants pour répondre aux besoins changeants du réseau et des clients?
2. Des cibles ou des objectifs supplémentaires devraient-ils être pris en compte lors de l’élaboration de programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité? Par exemple, les cibles et les objectifs liés aux mesures bénéfiques d’électrification (remplacement de l’utilisation des combustibles fossiles par l’électricité de manière à réduire les émissions globales et les coûts énergétiques), l’efficacité globale du réseau, y compris la flexibilité de la demande (réduction, augmentation ou déplacement de la demande des clients), la réduction du montant de la facture d’électricité, etc.

B. Définition :

La définition actuelle de la programmation d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité dans le cadre de CGD 2021-2024 est la suivante :

La SIERE doit considérer que le cadre de CGD comprend les activités visant à réduire la demande de pointe d’électricité et/ou la consommation d’électricité du réseau électrique. Les exemples de CGD comprennent les remplacements liés à l’efficacité énergétique grâce auxquels un résultat similaire est obtenu avec moins d’électricité, et la production de consommateurs en aval du compteur.

Toutefois, aux fins des programmes du cadre de CGD, la SIERE considérera que celui-ci exclut :

• Les mesures promues par le biais d’un autre programme ou initiative entrepris par le gouvernement de l’Ontario ou la SIERE; et
• La production de consommateurs en aval du compteur qui utilise des combustibles fossiles achetés ou autrement fournis par un tiers comme source de combustible principale.

3. Cette définition du cadre de CGD comprend-elle de manière appropriée les RED, la réponse à la demande (RD) et d’autres possibilités découlant des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux qui offrent un plus grand choix aux clients pour réaliser davantage d’économies d’électricité dans le cadre de CGD?  Si ce n’est pas le cas, quels changements faut-il apporter en reconnaissant qu’il peut y avoir d’autres options et modèles de revenus qui pourraient devenir disponibles pour les RED (p. ex., les marchés locaux et de vente en gros de l’électricité) en dehors du cadre de CGD? 
4. La définition devrait-elle prendre en compte d’autres éléments, tels que des mesures bénéfiques d’électrification?

C. Source de financement

5. Actuellement, le financement des contribuables par le biais du rajustement global (RG) peut soutenir les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité qui ciblent les besoins locaux et/ou régionaux et qui démontrent également une rentabilité à l’échelle du réseau. Comment déterminons-nous dans quelle mesure les programmes locaux et/ou régionaux doivent être financés par tous les  consommateurs d’électricité (c.-à-d. par l’intermédiaire du RG)?
6. Actuellement, les activités liées aux RED et à la RD peuvent être financées par le RG si elles répondent à la définition du cadre de CGD. Les mesures bénéfiques d’électrification ne constituent pas des activités admissibles au cadre de CGD. Les mesures bénéfiques d’électrification devraient-elles être admissibles au cadre de CGD? Si oui, quelle source de financement est la plus appropriée (p. ex., consommateurs d’électricité, consommateurs de gaz naturel, contribuables)?

II. Réactivité aux besoins du réseau

L’examen de mi-parcours du cadre de CGD de 2022 de la SIERE effectué en 2022 a révélé que le cadre actuel de CGD pourrait être plus flexible pour permettre des rajustements plus importants et plus rapides aux programmes et aux budgets à mi-parcours afin de mieux répondre aux besoins en évolution rapide. Les intervenants ont également indiqué que le modèle actuel de « démarrage et d’arrêt », selon lequel tous les programmes se terminent et les nouveaux programmes commencent à une date précise, est inefficace et cause de la confusion chez les consommateurs et de l’incertitude chez les agents de prestation de services.

7. Un engagement plus durable envers les programmes et le financement de l’efficacité énergétique produirait-il de meilleurs résultats? À quoi cela pourrait-il ressembler?
8. Dans le contexte de la transition énergétique et des besoins croissants en électrification, comment les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité pourraient-ils être mieux intégrés dans la planification des réseaux de distribution et de transport d’électricité ainsi que dans les achats de ressources? 
9. Quels outils supplémentaires pourraient être utilisés pour élaborer des budgets et des objectifs pour les programmes d’efficacité énergétique? Voici des exemples d’outils existants disponibles :

• Les études sur le potentiel réalisable (Achievable Potential Studies), qui évaluent la mesure dans laquelle l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité est possible en fonction du potentiel technique, économique et commercial.
• Les perspectives de planification annuelle (Annual Planning Outlooks), qui fournissent une vision à long terme des besoins en électricité en Ontario et indiquent la valeur économique relative du cadre de CGD. Ce rapport est mis à jour annuellement.
• Les rapports annuels d’acquisition (Annual Acquisition Reports), qui précisent les mécanismes permettant d’adopter une approche flexible et rentable pour acquérir de manière compétitive les ressources en électricité nécessaires pour répondre à la demande.

10. Comment les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité peuvent-ils être mieux intégrés ou coordonnés avec d’autres initiatives politiques telles que les achats (p. ex., RED), les systèmes de tarification, les codes du bâtiment et les normes d’efficacité énergétique, pour aider à gérer la demande en électricité et réduire les émissions de GES?
11. Quels sont les exemples offerts par d’autres administrations où la flexibilité de la demande et l’efficacité énergétique ciblée ont aidé à optimiser l’utilisation du réseau existant dans des zones restreintes ou à des endroits où le réseau est sous-utilisé? Par exemple, un programme de réponse à la demande agrégée, des solutions de rechange sans fil et associées à des RED, le stockage d’énergie, la valeur associée à la localisation et des options de tarification de l’électricité, etc.

III. Amélioration du service aux clients

Les programmes d’efficacité énergétique sont particulièrement bien placés pour toucher directement les consommateurs d’électricité, pour aider à orienter les comportements et offrir des choix qui profiteront à la fois aux clients (p. ex., grâce à des réductions de la facture d’électricité) et au système (p. ex., en réduisant la dépendance à l’égard d’investissements associés à de l’infrastructure supplémentaire, y compris l’achat de ressources) . Les programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité offrent la possibilité d’améliorer l’expérience client et de donner plus de choix aux clients afin d’avoir un impact plus important. 

A. Besoins :

12. Quel soutien supplémentaire est nécessaire pour amener les clients à économiser plus d’énergie?
13. De quoi le gouvernement devrait-il tenir compte lorsqu’il communique les avantages et les motivations des programmes d’efficacité énergétique pour encourager la participation et améliorer la sensibilisation du public? Des exemples d’avantages sont les économies de coûts, le confort, plus de choix offerts aux clients, etc.
14. Existe-t-il des pratiques exemplaires adoptées par d’autres administrations pour améliorer l’engagement des clients en matière d’efficacité énergétique, en particulier pour les segments difficiles à atteindre?
15. Comment pouvons-nous mieux utiliser la technologie pour atteindre nos objectifs en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité?

B. Mise en œuvre coordonnée :

Les programmes d’efficacité énergétique pour les secteurs de l’électricité et du gaz naturel sont actuellement mis en œuvre dans des cadres stratégiques distincts. Les intervenants ont indiqué que les résultats des deux programmes seraient améliorés s’il y avait plus de coordination entre les programmes d’efficacité énergétique des secteurs de l’électricité et du gaz naturel. Les avantages pourraient inclure un plus grand choix pour les clients, une meilleure expérience client et des efficacités associées aux procédures administratives (p. ex., grâce à des achats conjoints).

16. Quelles possibilités l’Ontario devrait-il envisager pour améliorer la coordination des cadres d’efficacité énergétique des secteurs de l’électricité et du gaz naturel, la prestation des programmes et la surveillance?    
17. Quelles mesures de rendement communes pourraient être utilisées pour concevoir, suivre et évaluer des activités d’efficacité énergétique coordonnées (p. ex., tests de rentabilité, objectifs de réduction des émissions)?
18. Existe-t-il des exemples offerts par d’autres administrations où la planification et la prestation de programmes d’efficacité énergétique pour le gaz naturel et l’électricité sont intégrées?

IV. Disposition générale

19. L’examen de mi-parcours du cadre de CGD 2021-2024 de la SIERE, y compris la programmation, a été publié en décembre 2022.  Veuillez nous envoyer tout autre commentaire concernant l’un des programmes existants, y compris les possibilités d’amélioration ou les leçons apprises d’autres administrations.  

Les réponses et les renseignements supplémentaires doivent être envoyés à la personne indiquée dans le présent avis au plus tard le 22 septembre 2023 à 17 h.