Rationalisation de la procédure d’exemption pour l’analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau (ACPREE)

Le Règlement de l’Ontario 506/18 définit le programme d’analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau (ACPREE) de l’Ontario pour les bâtiments prescrits d’une superficie de 50 000 pieds carrés ou plus. Les propriétaires de bâtiments sont tenus de communiquer leurs données de consommation d’énergie et d’eau au ministère de l’Énergie avant le 1er juillet de chaque année par l’intermédiaire de l’outil Energy Star Portfolio Manager.

Afin de promouvoir l’efficacité administrative, le ministère de l’Énergie propose de modifier le Règlement de l’Ontario 506/18. Il s’agit de rationaliser la procédure d’exemption pour les propriétaires de bâtiments admissibles en supprimant l’obligation de présenter des documents justificatifs lors d’une demande d’exemption de l’obligation de présenter des rapports, qu’il s’agisse d’une exemption continue ou annuelle.

La procédure au cours de laquelle le propriétaire d’un bâtiment fournit au ministère de l’Énergie un avis écrit, ainsi que des documents à l’appui de la demande d’exemption peut être considérée comme fastidieuse par les intervenants. Ainsi, la suppression de l’obligation de fournir des documents justificatifs pour chaque critère d’exemption applicable pourrait soulager l’effort des propriétaires de bâtiments et contribuer à la réduction des tracasseries administratives.

En vertu de ce règlement, les propriétaires de bâtiments admissibles peuvent être exemptés de l’obligation de communiquer leurs données de consommation d’énergie soit pour une seule année civile, soit de manière continue. La procédure d’exemption actuelle exige que les propriétaires de bâtiments fournissent un avis écrit ainsi que des documents supplémentaires au ministère de l’Énergie pour justifier l’exemption. Ces documents supplémentaires peuvent comprendre une lettre signée par le propriétaire confirmant qu’il remplit les conditions d’exemption; la superficie du bien qu’occupent les usages visés par l’exemption; une copie du certificat d’occupation du bien; une copie du certificat d’arriérés d’impôt; un avis de pouvoir de vente ou de saisie; un bref d’exécution ou une preuve de faillite.

Afin d’améliorer l’efficacité administrative et de réduire les tracasseries administratives, le ministère de l’Énergie propose de modifier le Règlement de l’Ontario 506/18, ce qui, en cas d’approbation, supprimerait l’obligation pour les intervenants de fournir des documents justificatifs lorsqu’ils demandent une exemption.

Alors que le Ministère cherche à améliorer l’efficacité, la pertinence et les retombées du programme d'ACPREE, nous invitons les intervenants à nous faire part de leurs commentaires sur d’autres considérations liées aux critères d’exemption, telles que l’admissibilité.