Modifications réglementaires visant à clarifier les exigences et à améliorer l’efficacité pour le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) et le Programme de déclaration des émissions de GES

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) est l’alternative de l’Ontario au système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les émissions industrielles. Le 1er janvier 2022, le Programme NRE est entré en vigueur pour réglementer les émissions de GES des grandes installations dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité.

Le Programme NRE est adapté à l’environnement et à l’économie de l’Ontario. Il encourage les industries à réduire leurs émissions, sans faire fuir les entreprises et les créateurs d’emplois.

Maintenant que la première période de conformité dans le cadre du Programme NRE est terminée, le Ministère a identifié des possibilités d’amélioration.

L’Ontario a apporté des modifications au Programme NRE et au Programme de déclaration des émissions de GHG pour :

• clarifier les exigences des programmes;
• améliorer la mise en œuvre et l’administration des programmes;
• traiter des changements fondamentaux dans certaines industries de l’Ontario.

Ces modifications s’appliquent aux :

• Règlement de l’Ontario 241/19 : Règlement sur les Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19 ou Règlement NRE).
• Normes de rendement à l’égard des émissions de GES et méthode pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale (la méthodologie NRE).
• Règlement de l’Ontario 390/18:  Le Règlement Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18 ou règlement sur la déclaration).
• Ligne directrice relative à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (la Ligne directrice).

Les modifications clés sont les suivantes :

1. ajout d’activités industrielles;
2. changement de la terminologie des paramètres de production;
3. modification de la détermination de la limite annuelle totale d’émissions;
4. attribution et révocation des intensités d’émission de référence;
5. reconnaissance de la transformation significative du secteur de l’acier;
6. clarification de l’applicabilité de certaines méthodes;
7. extension de l’admissibilité au gaz naturel renouvelable;
8. traitement des arrêts temporaires;
9. clarification quant aux émissions de GES qui doivent être déclarées;
10. autres modifications de clarification, techniques et administratives.

Voir ci-dessous pour plus de détails.

À quel moment ces modifications s’appliquent-elles?

• Le Règlement NRE modifié et la méthodologie NRE modifiée s’appliqueront immédiatement et pour la période de conformité 2023.
• La plupart des dispositions du Règlement modifié sur la déclaration des émissions de GES et de la Ligne directrice modifiée s’appliqueront immédiatement et pour la période de conformité 2023, à l’exception de ce qui suit :
  • les modifications relatives à la suppression d’un obstacle à l’utilisation du gaz naturel renouvelable (GNR) dans le Programme NRE seront applicables à partir de la période de conformité 2024.
• Pour plus de clarté, seules les versions de mars 2024 de la méthodologie NRE et de la Ligne directrice s’appliquent à l’année d’émission 2023.

Analyse d’impact de la réglementation

• Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de coûts de mise en conformité supplémentaires pour les installations concernées.
• Plusieurs des modifications proposées pour le Programme NRE et le Programme de déclaration des émissions de GES (p. ex., l’ajout d’industries, la suppression d’un obstacle au GNR) devraient réduire la charge réglementaire pour les installations qui participent aux programmes.

Autres renseignements

Le programme fédéral

Le système fédéral de tarification du carbone comporte les deux volets suivants :

• un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui réglemente les émissions de GES provenant des gros émetteurs dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité en imposant des frais pour les émissions excédant la limite d’une installation;
• des frais sur les carburants servant au transport et les combustibles servant au chauffage qu’utilisent les ménages et les entreprises qui ne sont pas visées par le STFR.

Les provinces et les territoires peuvent créer leurs propres programmes de tarification pour les combustibles ou les émissions de l’industrie, mais elles doivent respecter les critères de référence (les critères minimaux) établis par le gouvernement fédéral. C’est sur ces critères de référence que le gouvernement fédéral fonde sa décision d’imposer ou de continuer à imposer à une administration le système fédéral de tarification du carbone.

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le Programme NRE vise à :

• encourager le secteur industriel à réduire ses émissions de GES;
• réduire au minimum les conséquences sur la compétitivité et le risque que la production quitte la province pour d’autres administrations où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Certaines entreprises et installations industrielles, dont celles qui participent au Programme NRE, sont tenues de déclarer leurs émissions annuelles de GES dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario.

Le Programme NRE est appuyé par le Programme de déclaration des émissions de GES, qui fournit les données vérifiées requises sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au Programme NRE. Ces données sont nécessaires pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions auquel elle a droit en émettant moins que sa limite d’émissions.

Détails de la modification

Modifications apportées au Règlement NRE et à la méthodologie NRE

1) Ajout d’activités industrielles :

Contexte : La liste des activités industrielles actuellement couvertes par le Programme NRE figure à l’annexe 2 du Règlement NRE. Le Ministère a déterminé que les activités figurant sur la liste présentaient un risque moyen ou élevé de quitter la province pour d’autres administrations où les politiques climatiques sont moins strictes et où la tarification de la pollution par le carbone a moins d’impact sur la compétitivité. Afin de garantir que le Programme NRE continue à répondre au critère de référence fédéral, d’autres industries ne pourraient être couvertes par le Programme NRE que si elles sont évaluées comme présentant un risque moyen ou élevé.

Les industries suivantes (codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord ou SCIAN) ont été jugées à risque élevé :

• SCIAN 3273 (Fabrication de ciment et de produits en béton)
• SCIAN 3328 (Revêtement, gravure, traitement thermique et par le froid, et activités analogues)
• SCIAN 33591 (Fabrication de batteries et de piles)

Les modifications comprennent l’ajout des codes SCIAN ci-dessus à la liste des activités industrielles figurant à l’annexe 2 du Règlement NRE.

Justification : Cette modification permet aux installations admissibles qui exercent ces activités industrielles de s’inscrire au Programme NRE et de demander à être exemptées de la taxe fédérale sur le carbone.

2) Changer la terminologie des paramètres de production :

Contexte : Le Règlement NRE , le Règlement sur la déclaration, la méthodologie NRE et la Ligne directrice utilisent tous le terme « paramètre de production » pour désigner à la fois le produit fabriqué et la quantité de produit fabriqué. Par ailleurs, notre expérience de la période de conformité 2022 a révélé une certaine confusion quant aux paramètres de production qui devaient être déclarés et vérifiés et quant à la manière d’évaluer l’impact des erreurs dans les paramètres de production.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• Remplacer le terme « paramètre de production » par deux termes :
  • « Composante d’activité » : le produit ou autre intrant requis pour les calculs de la méthodologie NRE (p. ex., clinker intermédiaire produit).
  • « Paramètre NRE » : propriété mesurable du produit ou de l’autre intrant (p. ex., masse en tonnes de clinker intermédiaire produit).
• Clarifier les exigences en matière de déclaration et de vérification des paramètres NRE.

Justification : Ces modifications améliorent la clarté et garantissent que tous les paramètres NRE qui s’appliquent à une installation sont déclarés et vérifiés, et pas seulement ceux qui concernent les produits. Elles précisent également que les erreurs dans les paramètres NRE doivent être prises en compte sur le plan de l’impact, à la fois individuellement et dans le cadre de la limite d’émissions annuelle totale (LEAT).

3) Modification de la détermination de la limite d’émissions annuelle totale :

Contexte : La méthodologie NRE définit les méthodes permettant de déterminer la LEAT de l’installation . Ces méthodes comprennent des normes de rendement sectorielles et spécifiques aux installations pour de nombreux produits.

En règle générale, la limite annuelle d’émissions liées à l’activité (AAEL) d’une installation dans le cadre d’une méthode est calculée en multipliant une intensité d’émissions de référence pour une composante d’activité par un facteur de rigueur (c.-à-d. l’exigence de réduction annuelle, 1 ≥ FR >0) afin de déterminer la norme de rendement. Ensuite, la norme de rendement est multipliée par le nombre de paramètres NRE pour chaque composante de l’activité pour l’année et la somme des résultats est l’AAEL. La LEAT est la somme de toutes les AAEL. Donc, en d’autres termes :

Étape 1 : Norme de rendement = Intensité des émissions de référence x Facteur de rigueur

Étape 2 : Limite annuelle d’émissions liées à l’activité (AAEL) = Somme des résultats de chaque norme de rendement x Montant du paramètre NRE.

Étape 3 : Limite d’émissions annuelle totale pour une installation = Somme de toutes les AAEL de l’installation

L’obligation de mise en conformité correspond à l’excédent des émissions vérifiées d’une installation par rapport à sa LEAT vérifiée. Lorsque les émissions vérifiées d’une installation sont inférieures à sa LEAT vérifiée, l’installation peut recevoir des crédits [c.-à-d. des unités de performance en matière d’émissions (UPE)].

Les installations NRE sont tenues d’avoir un nombre d’instruments de conformité sur leur compte NRE égal à leur obligation de conformité avant le 1  décembre de l’année où le rapport sur les émissions de GES est soumis. En cas de déficit, une obligation de conformité supplémentaire doit être remplie pour le 15 février suivant (trois unités de conformité doivent être restituées pour chaque unité manquante

Le calcul du solde cumulatif dans le Réglement NRE détermine le montant qu’une installation doit déduire de sa prochaine LEAT lorsqu’elle n’est pas en conformité avec les échéances du 15 décembre et du 15 février. Le fait de ne pas être en conformité pendant plusieurs années a entraîné l’annulation de l’enregistrement de l’installation dans le Programme NRE. Toutefois, le calcul du solde cumulatif n’a pas permis de calculer correctement les obligations en suspens pour les installations qui n’ont pas respecté les règles pendant au moins deux années consécutives.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• la détermination de la LEAT dans le Règlement NRE (auparavant dans la méthodologie NRE);
• la suppression du calcul du solde cumulatif;
• l’ajout de critères clairs pour l’annulation de l’enregistrement d’une installation qui ne respecte pas les échéances du 15 décembre et du 15 février pendant plus de deux années consécutives.

Justification : Ces modifications simplifient considérablement les exigences, améliorent la clarté et résolvent le problème lié au calcul du solde cumulatif tout en maintenant une incitation à la conformité continue.

4) Attribution et révocation des intensités d’émissions de référence :

Contexte : Une BIE pour une composante d’activité est une norme basée sur les résultats qui est élaborée sur la base des émissions historiques, des données de production et des critères établis. Lorsque plusieurs installations d’un secteur ont une composante d’activité en commun, le Ministère travaillera avec elles pour élaborer une BIE sectorielle pour cette composante. Les installations peuvent également faire une demande de BEI particulière à l’installation pour une composante d’activité.

• Les BEI sectorielles sont définies dans la méthode A de la méthodologie NRE et sont utilisées par les installations admissibles du secteur pour calculer une limite d’émissions.
• Les BEI spécifiques aux installations sont communiquées par le directeur à une installation NRE dans un avis qui indique si elles peuvent être utilisées pour calculer une AAEL en utilisant la méthode D ou la méthode E de la méthodologie NRE.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

1. Ajout du processus de demande de BEI et des critères associés au Règlement NRE et suppression de ces éléments de la méthodologie NRE.

2. Clarification des critères applicables aux données sur les émissions et la production qui sont utilisées pour élaborer une BEI.
   • Lorsqu’une installation a achevé ou pratiquement achevé une modification admissible, la plus grande partie des émissions de GES provenant de l’activité industrielle ou du produit associé à la modification admissible doit être imputable à la composante d’activité transitoire pour laquelle une BEI transitoire est calculée conformément à la méthode D de la méthodologie NPR

3. Ajout de nouvelles BEI ou de BEI révisées pour les composantes d’activité de certaines installations à la méthode E (spécifique à l’installation) de la méthodologie NRE.
   • Il s’agit de donner aux installations les moyens de calculer les limites d’émissions appropriées en fonction de leurs activités actuelles.

4. Ajout des circonstances permettant de révoquer les BEI propres à l’installation. Cela comprend :
   • la BEI a été calculée à l’aide de données contenant une erreur, une omission ou une inexactitude (p. ex., le paramètre de production n’a pas été correctement défini, les émissions de référence ou les données de production contenaient des erreurs techniques importantes, etc.);
   • l’avis indiquait qu’elle devait être utilisée dans la méthode D et qu’elle sera réémise pour être utilisée dans une autre méthode (p. ex., la méthode E).
   • la BEI spécifique à l’installation sera remplacée par une BEI basée sur le secteur (p. ex., méthode A).

Justification : Ces changements garantissent une approche équitable et cohérente pour l’élaboration de normes basées sur les résultats. Ils permettent à certaines installations pour lesquels les méthodes actuelles ne sont pas applicables de passer à des normes spécifiques à l’installation. Ils contribuent également à l’efficacité administrative.

5) Reconnaître la transformation significative du secteur de l’acier :

Contexte : La méthode A (sectorielle) de la méthodologie définit les BEI pour les procédés courants de production d’acier (p. ex., production de coke, production de fer à partir de minerai de fer fondu). Deux grands producteurs d’acier devraient passer à une production d’acier plus propre (p. ex., en remplaçant les fours à coke et les hauts fourneaux existants par de nouveaux fours à arc électrique) dans les années à venir. Ces procédés sidérurgiques sont soumis aux normes sectorielles de la méthode A.

Les investissements réalisés dans ces installations devraient permettre de réduire considérablement les émissions. D’autres installations pourraient également entreprendre à l’avenir des initiatives transformatrices qui se traduiront par des réductions d’émissions importantes et permanentes.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• identification des deux installations sidérurgiques dans le Règlement NRE par leurs numéros d’identification GES;
• établissement de normes transitoires en ajoutant une nouvelle méthode à la méthodologie NRE (méthode G) et en fixant des BEI spécifiques aux installations pour les processus qui sont remplacés et les nouveaux processus qui sont mis en œuvre (p. ex., haut fourneau, four à arc électrique);
• application d’un facteur de rigueur (c.-à-d. aucune exigence de réduction) à l’une de ces installations :
  • à partir de 2023 pour les processus existants qui seront soit remplacés, soit modifiés;
  • pour un nouvel équipement (p. ex., un four à arc électrique), à partir du moment où le nouvel équipement est produit;
• autorisation du directeur à délivrer des BEI à toute installation NRE qui devrait réduire de manière significative et permanente ses émissions annuelles de GES, sans que cela résulte d’une diminution de la production, dans un délai de cinq ans à compter de la demande.

Justification : Ces changements tiennent compte de l’évolution significative vers une production plus propre dans le secteur de l’acier et des réductions d’émissions à grande échelle qui devraient en résulter. Ils jettent également les bases permettant au Ministère d’envisager des approches similaires pour les entreprises réalisant des réductions d’émissions à grande échelle à l’avenir.

6) Clarifier l’applicabilité de certaines méthodes :

Contexte : Chaque méthode de la méthodologie NRE comporte une section introductive avec des critères d’admissibilité. Ces sections expliquent quelles installations peuvent ou ne peuvent pas utiliser la méthode. Ces critères garantissent qu’il n’y a pas de double comptage des émissions ou des paramètres NRE lorsque deux méthodes ou plus sont utilisées.

Les critères d’admissibilité de la méthode C « Norme de rendement du secteur de la génération de l’énergie thermique » excluent l’énergie thermique qui a déjà été incluse dans le développement des BEI selon la méthode A ou la méthode E ou qui est incluse dans les équations de la méthode E. Cela a empêché certaines installations dotées de systèmes de cogénération d’utiliser ces méthodes.

En outre, le tableau B.1 de l’annexe B, qui indique quelles installations peuvent utiliser la méthode B (norme de rendement du secteur de la production d’électricité) ou la méthode C, ou quelles installations peuvent inclure l’énergie thermique transférée dans une formule selon la méthode E, a également exclu certaines installations dotées de systèmes de cogénération nouveaux ou futurs de l’utilisation de ces méthodes.

Par exemple :

• les raffineries de pétrole ont été exclues car elles sont visées par la méthode A, mais les BEI sectorielles pour leurs composantes d’activité applicables ne tiennent pas compte de l’énergie thermique;
• les installations dotées de systèmes de cogénération qui utilisent une BEI propre à l’installation selon la méthode E ont été exclues si elles n’ont pas déduit une quantité d’énergie thermique transférée à partir de leur système de cogénération lors de la détermination de l’AAEL selon la méthode E;
• les installations qui ont récemment mis en place des systèmes de cogénération ont été exclues.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• adaptation des critères pour garantir que ces méthodes sont appliquées de manière cohérente dans tous les secteurs;
• clarification de la manière dont les transferts d’énergie thermique des systèmes de cogénération sont pris en compte selon la méthode C lorsqu’une BEI spécifique à l’installation s’applique;
• modification du tableau B.1 pour permettre aux installations ayant récemment mis en place des systèmes de cogénération d’utiliser les méthodes applicables.

Justification : Ces changements garantissent une approche cohérente pour les installations dotées de systèmes de cogénération.

Changements apportés à la ligne directrice et à la déclaration des émissions de GES

1) Élargir l’admissibilité au gaz naturel renouvelable :

Contexte : Dans le Règlement sur la déclaration des émissions de GES , les émissions de dioxyde de carbone provenant du gaz naturel renouvelable (GNR) utilisé directement dans l’installation peuvent être déduites des émissions vérifiées de l’installation. Lorsque le GNR est ajouté au réseau de gazoducs de l’Ontario, il est mélangé au gaz naturel et n’est donc pas livré directement à l’installation. Par conséquent, les émissions provenant de la combustion du GNR acheté par l’installation et ajouté au gazoduc de l’Ontario ne pouvaient pas être déduites des émissions vérifiées d’une installation NRE.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• modification de la détermination de la quantité de vérification dans le Règlement sur la déclaration des émissions de GES afin de déduire le dioxyde de carbone provenant de la combustion du GNR acheté par l’installation NRE et ajouté au réseau de gazoducs de l’Ontario;
• modification de la ligne directrice afin d’inclure de nouvelles sous-sections dans la méthode de quantification standard pour « ON. 20 Combustion de carburants et torchage » qui définit les exigences en matière de déclaration, de quantification et de tenue de registres. Cela comprend :
  • L’installation NRE a conclu un ou plusieurs contrats d’achat de GNR.
  • Le point de livraison final du contrat de GNR est l’installation NRE.
  • Il est démontré que le GNR est issu de la biomasse (gaz de décharge, par exemple).
  • Le GNR répond aux exigences de qualité du carburant pour être injecté dans le réseau de gazoducs de l’Ontario et est ajouté au gazoduc en Ontario.
  • Il existe des enregistrements de transfert qui montrent le flux contigu de GNR depuis le fournisseur de GNR jusqu’à l’installation NRE.
  • La quantité de dioxyde de carbone provenant de la combustion de GNR acheté est calculée selon la formule prescrite.

Justification : Soutient l’utilisation du GNR en Ontario et offre aux installations NRE un autre moyen de réduire leurs émissions. Cela signifie qu’elles pourront réduire leurs obligations de conformité ou augmenter le nombre d’UPE qu’elles peuvent recevoir. Ces modifications garantissent une approche équitable et cohérente du traitement de la biomasse dans le cadre du Programme NRE. Elles évitent également le double comptage des réductions d’émissions de dioxyde de carbone provenant du GNR acheté grâce à des registres de propriété clairs.

2) Traiter les fermetures temporaires :

Contexte : Le Règlement sur la déclaration des émissions de GES ne prévoyait aucun mécanisme permettant d’ajuster l’obligation de conformité d’une installation NRE lorsqu’elle continuait à émettre des émissions de GES pendant les périodes de production nulle. Étant donné que la LEAT est basée sur la production, il en résulterait un écart important entre les émissions vérifiées de l’installation et sa LEAT, ce qui signifierait que l’installation aurait une obligation de mise en conformité importante.

Les changements comprennent la modification du règlement et de la ligne directrice sur la déclaration des émissions de GES afin de réduire le nombre de vérifications d’une installation si les critères suivants sont remplis :

• la période d’arrêt de l’installation NRE est d’au moins 180 jours consécutifs au cours d’une année civile;
• il n’y a pas de production pendant la période d’arrêt;
• pas plus d’un avis de fermeture temporaire n’a été donné par le directeur au cours des deux années consécutives précédentes;
• il n’y a pas eu plus de deux avis de fermeture temporaire au cours des cinq dernières années.

Si une installation répond à ces critères et soumet une demande au directeur avant le 31 janvier de l’année civile suivant l’arrêt, le directeur envoie à l’installation, au plus tard le 31 mars, une notification écrite indiquant le premier et le dernier jour de la période d’arrêt temporaire. Les émissions qui se produisent entre ces dates ne sont pas prises en compte dans la détermination des émissions vérifiées de l’installation.

Les installations admissibles continueront à être tenues de déclarer leurs émissions totales, y compris les émissions pendant la période d’arrêt, dans leur déclaration annuelle d’émissions de GES et de faire vérifier la déclaration pour la période de conformité au cours de laquelle l’arrêt a eu lieu.

Justification : Les modifications prévoient un allègement de la mise en conformité pour les installations NRE dans les cas où elles doivent interrompre temporairement leurs activités (p. ex., pour un rééquipement). La politique s’aligne sur l’objectif du programme – rendre les grands pollueurs responsables de leurs émissions de GES tout en minimisant les impacts sur la compétitivité et les fuites de carbone.

3) Clarification des émissions de GES qui doivent être déclarées :

Contexte : Le Règlement sur la déclaration des émissions de GES exige que toutes les installations de la province qui exercent des activités de GES précisées et émettent 10 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une année déclarent leurs émissions de GES au Ministère chaque année. La liste des activités de GES précisées figure à l’annexe 2 du règlement sur la déclaration des émissions de GES.

Le règlement exigeait que l’installation déclare la quantité de GES émise au cours de toutes activités de GES précisées de l’installation.

Le règlement exige également que les installations NRE calculent la quantité d’émissions de GES qui doit être vérifiée par un organisme de vérification accrédité (c.-à-d. une tierce partie indépendante). Le calcul de la quantité de vérification déduit les émissions provenant de sources non répertoriées dans l’annexe 2 (c.-à-d. les activités qui soutiennent les activités réglementées, telles que les émissions provenant d’une décharge) du total des GES émis par l’installation.

Les intervenants ont indiqué qu’il n’était pas clair que tous les GES émis par l’installation devaient être déclarés, y compris ceux provenant de sources non répertoriées dans l’annexe 2.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• clarification de la manière dont les émissions des installations provenant d’activités qui soutiennent les activités réglementées doivent être incluses dans les déclarations;
• mise à jour des références à ces dispositions dans le Règlement NRE.

Justification : Ces modifications clarifient la manière dont les émissions provenant d’autres sources doivent être incluses dans les déclarations et améliorent la cohérence des déclarations.

Autres modifications clarifiantes, techniques ou administratives apportées :

Contexte : Dans certaines circonstances, les émissions vérifiées ou la LEAT vérifiée en vertu du Règlement NRE doivent être remplacées par des valeurs basées sur des données historiques lors de la détermination de l’obligation de mise en conformité d’une installation. Ces circonstances peuvent les suivantes :

• la déclaration de vérification indique que le vérificateur a trouvé des erreurs significatives dans les émissions, ou un paramètre NRE ou une LEAT qui n’ont pas été corrigées;
• le vérificateur n’a pas fourni de conclusion sur les émissions, un paramètre NRE ou une LEAT dans la déclaration de vérification;
• aucune déclaration de vérification n’a été soumise.

Ces règles de substitution garantissent que les installations ne bénéficient pas de la non-conformité.

Notre expérience de la période de conformité 2022 a révélé une certaine confusion quant à la question de savoir si l’omission de certaines conclusions du paramètre NRE dans la déclaration de vérification obligeait le directeur à y substituer une nouvelle LEAT.

Ces modifications comprennent les éléments suivants : Modification du Réglement NRE pour plus de clarté :

• la LEAT vérifiée sera remplacée par une valeur de substitution si un ou plusieurs paramètres NRE ne font pas l’objet d’une conclusion dans la déclaration de vérification;
• les conditions dans lesquelles une déclaration de vérification est réputée ne pas avoir été présentée;
• la manière dont les rapports révisés sont pris en compte.

Justification : Ces modifications permettent de mieux comprendre quand et pourquoi ces règles de substitution s’appliquent.

Contexte : d’autres modifications techniques, administratives ou de clarification.

Ces modifications comprennent les éléments suivants :

• clarification des définitions et des termes et traitement des questions techniques dans le Règlement NRE, le Règlement sur la déclaration des émissions de GES, la méthodologie NRE et la Ligne directrice;
• modification du Règlement NRE et du Règlement sur la déclaration des émissions de GES pour préciser que le propriétaire ou l’exploitant précédent doit se conformer aux règlements pour la période de conformité qui correspond à l’année précédant le changement de propriétaire;
• modification du Règlement sur la déclaration des émissions de GES afin de clarifier les règles de vérification et de limiter le risque de conflit d’intérêts des vérificateurs en incluant les déclarations vérifiées dans le système fédéral de tarification fondé sur le rendement dans le nombre total de déclarations pouvant être vérifiées par le même vérificateur au cours d’une période de neuf ans;
• modification du Règlement NRE afin de préciser les quatre années au cours desquelles une nouvelle installation ou une installation ayant subi une modification majeure doit atteindre le seuil minimal d’émissions de gaz à effet de serre de 10 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, ce qui constitue une exigence d’enregistrement.

Justification : Ces modifications clarifient les exigences du programme et améliorent sa mise en œuvre et sa gestion.