Update Announcement
La proposition a été initialement publiée le 20 février 2024 pour une période de consultation de 30 jours se terminant le 21 mars 2024. Le 20 mars 2024, nous avons prolongé la période de consultation de 7 jours (jusqu’au 28 mars 2024).
Cette consultation a eu lieu :
du 20 février 2024
au 28 mars 2024
Résumé de la proposition
L’objectif de cette modification législative est d’ajouter une mesure à la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun afin d’interdire à l’Ontario d’introduire de nouveaux péages sur les routes qui appartiennent à la province ou que celle-ci exploite.
Détails de la proposition
Le gouvernement de l’Ontario :
Contribue à la construction rapide de routes, autoroutes et transports en commun pour réduire les embouteillages, offrir des logements à une population croissante et stimuler l’économie de la province. Il est convaincu qu’il faut soutenir les travailleurs, les familles et les entreprises grâce à des politiques qui permettent de réduire les coûts et de rendre la vie plus facile et plus pratique, notamment en interdisant les nouveaux péages sur les autoroutes publiques.
Dans le cadre de cette législation, la province propose de modifier une loi du ministère des Transports, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, afin d’interdire à l’Ontario d’introduire de nouveaux péages sur les routes qui appartiennent à la province ou que celle-ci exploite.
La modification législative permettrait de faire un meilleur usage des routes provinciales actuelles, car les obstacles liés aux coûts de déplacement sont réduits au minimum.
En outre, la loi modifiée pourrait aider à réduire les effets potentiels de la congestion sur les routes locales voisines, si les conducteurs cherchent à éviter des péages supplémentaires sur les autoroutes adjacentes. Cette mesure peut également contribuer à réduire les émissions liées au transport en minimisant les embouteillages.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
438 Avenue University, 12e étage
Toronto ,
ON
M5G 2K8
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Katerina Downard
438 University Ave
12e étage
Toronto,
ON
M7A 1N3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 20 février 2024
au 28 mars 2024