Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis vise à informer le public que le Rapport annuel 2022 de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) a été publié sur le site Web de l’Office (en anglais seulement).
La consultation publique n'est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) parce que nous ne prenons pas de décision et que l’OPRR, une société ne relevant pas de la Couronne et sans but lucratif, n'est pas prescrite par la Charte.
L’alinéa 6.1 (h) de l'accord de fonctionnement entre le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources exige que le ministre affiche le rapport annuel de l’OPRR sur le Registre environnemental aux fins d'information du public.
Détails
L'Office de la productivité et de la récupération des ressources a publié son Rapport annuel 2022 (en anglais seulement), dans lequel il présente un résumé de ce qui suit :
- ses activités de surveillance;
- ses états financiers vérifiés.
L’OPRR est une société à but non lucratif créée en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire(LRREC).
En vertu de la LRREC, l’OPRR assure la surveillance et est responsable de ce qui suit :
- l'élaboration et la tenue d'un registre des producteurs responsables des matériaux en vertu de la LRREC;
- la mise en œuvre de mesures de mise en conformité pour faire respecter les exigences énoncées dans la LRREC et les règlements pris en application de cette loi.
L’OPRR est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l'application de la loi pour tout ce qui a trait aux programmes de réacheminement des déchets existants et de la transition vers la responsabilité des producteurs conformément à l'article 14 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD).
La LRREC comprend des mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de garantir que l’OPRR fonctionne efficacement et aide le gouvernement à exercer une surveillance. L'une des principales mesures de responsabilisation est l'obligation pour l’OPRR de produire un rapport annuel détaillant ses activités dans le cadre de la LRREC et de la LTRD pour l'exercice précédent et de fournir ses états financiers vérifiés.
L’OPRR est tenu de :
- produire son rapport annuel conformément à l'article 44 de la LRREC, à l'article 6 de la LTRD et à l'accord de fonctionnement entre le ministre et l’OPRR;
- fournir une copie du rapport annuel au ministre et mettre le rapport à la disposition du public sur le site Web de l’OPRR au plus tard le 1er juin de chaque année.
Vous pouvez consulter les versions précédentes (en anglais seulement) du rapport annuel sur le site de l’OPRR :
- Rapport annuel 2021 de l’OPRR
- Rapport annuel 2020 de l’OPRR
- Rapport annuel 2019 de l’OPRR
- Rapport annuel 2018 de l’OPRR
- Rapport annuel 2017 de l’OPRR
Nous publions cet avis d'information pour informer le public de la publication du Rapport annuel 2022 de l'Office. Nous ne prenons pas de décision à ce sujet.
Les questions ou commentaires relatifs au Rapport annuel doivent être adressés directement à l'Office.
Coordonnées de l'Office
Office de la productivité et de la récupération des ressources
4711, rue Yonge, bureau 408
Toronto (Ontario) M2N 6K8
Téléphone : 416-226-5113
Sans frais : 888-936-5113
Adresse courriel : info@rpra.ca
Site Web (en anglais seulement) : http://www.rpra.ca/
Documents justificatifs
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