Proposition de modifications des dispenses au permis d’aménagement dans le cadre du R.R.O. 1990, Règlement 828 pour les s de la zone de planification de l’escarpement du Niagara qui se trouve sous la zone de contrôle de l’aménagement.

Contexte

La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN) prévoit de préserver le plus possible l’état naturel de l’escarpement du Niagara et des terrains voisins et de n’y permettre que les formes d’aménagement compatibles avec cet état naturel. La LPAEN crée le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (PAEN) et la Commission de l’escarpement du Niagara (CEN). Le PAEN fournit un cadre permettant d’évaluer les propositions d’aménagement à l’aune des objectifs et politiques visant la protection et la jouissance de cette importante caractéristique du relief et des ressources qu’il abrite. La CEN est indépendante du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et supervise la mise en œuvre du PAEN afin de maintenir et d’améliorer la vitalité des caractéristiques environnementales et paysagères uniques de l’escarpement.

Le Règlement 828 (Development in the Development Control Area [Aménagement dans la zone de contrôle de l’aménagement]) dispense certains aménagements de l’obligation d’obtenir un permis d’aménagement en vertu de la LPAEN si l’aménagement proposé est une utilisation autorisée en vertu du PAEN et n’est pas en conflit avec des permis d’aménagement existants délivrés au titre de la LPAEN.

Proposition

Nous proposons de modifier le R.R.O. Règlement 828 afin de clarifier ou d’étendre les dispenses concernant les aménagements qui seraient compatibles avec le but et les objectifs du PAEN. Les changements proposés apporteraient plus de certitude et de clarté aux propriétaires fonciers et aux entreprises dans la zone du PAEN sur les circonstances dans lesquelles un permis d’aménagement peut être exigé. Certains changements proposés faciliteraient la mise en œuvre d’activités bénéfiques pour l’escarpement par les organismes de conservation. La plupart des modifications proposées ne devraient avoir que peu ou pas d’effet sur l’environnement.

Toutes les dispenses ne s’appliquent pas à l’ensemble de la zone du PAEN. Certaines dispenses peuvent être limitées à l’extérieur de certaines zones vulnérables sur le plan environnemental ou de certaines caractéristiques naturelles.

Nous souhaitons également obtenir des commentaires sur les conditions des dispenses proposées, telles que des limites portant sur la taille ou la distance par rapport à une zone ou à une caractéristique vulnérable.

Nous examinons des propositions de modification visant à ajouter de nouvelles dispenses ou à modifier les dispenses existantes pour les types d’activités suivants, sous réserve de certaines conditions :

Les activités de structures accessoires, telles que :

• La construction ou la mise en place d’une structure temporaire ou permanente accessoire à une habitation.
• L’installation d’un système privé d’évacuation des eaux usées accessoire à une habitation.

Les activités agricoles, telles que :

• L’nstallation d’une entrée de ferme sur une propriété agricole à partir d’une route.
• Pas de taille minimale de lot agricole pour convertir des structures d’un type d’utilisation agricole à un autre.
• La construction d’une structure accessoire de l’aménagement agricole, autre qu’une habitation.
• L’installation d’une structure unique et permanente de produits agricoles pour la vente de produits locaux.

Les activités commerciales, telles que :

• L’établissement et l’exploitation de certains emplois ou activités d’industrie à domicile.
• Des événements spéciaux accessoires à une utilisation autorisée et qui ne constituent pas un changement d’utilisation du sol (p. ex, le passage d’une utilisation résidentielle à une utilisation commerciale).

Les activités de construction et de mise hors service, telles que :

• La démolition de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure.
• La reconstruction ou la réparation de terrains, bâtiments ou structures endommagés ou détruits.
• L’agrandissement d’un logement unique.

Les activités de gestion de l’environnement, telles que :

• Certains projets réalisés par des organisations de conservation gouvernementales ou non gouvernementales (par exemple, l’amélioration des réseaux de sentiers, la construction de promenades, des escaliers).
• Des activités de restauration menées par des organisations de conservation gouvernementales ou non gouvernementales.
• Prolonger de 5 à 10 ans les délais accordés aux organismes du système des parcs et espaces verts de l’escarpement du Niagara (NEPOSS) pour mettre en œuvre les aménagements dispensés indiqués dans un plan de gestion approuvé.

Les activités de foresterie et de gestion de la végétation, telles que :

• Les activités liées à la gestion de la végétation (par exemple, l’élagage, la coupe, l’aménagement paysager) nécessaires pour faciliter certains travaux, y compris les travaux effectués dans le cadre d’une dispense existante ou d’une demande de permis d’aménagement.
• La mise en place de remblais ou de petits travaux de terrassement nécessaires à la construction de structures dispensées ou à l’aménagement paysager.

Les activités d’infrastructure, telles que :

• Les activités liées à la construction ou à l’installation d’équipements de communication dans l’emprise existante.
• Les travaux d’entretien et de réparation des routes menés par des organismes publics qui sont approuvés par d’autres processus tels qu’une évaluation environnementale.

Les activités de services privés, telles que :

• L’installation, l’entretien ou le remplacement d’un ponceau pour permettre l’accès des véhicules à un lot existant.
• L’installation ou la mise hors service d’un puits ou d’une citerne fournissant de l’eau potable.
• La prolongation de la voie d’accès à une structure exonérée existante ou nouvelle.
• Les activités liées au raccordement des services existants sur la route à une structure existante.

D’autres activités, telles que :

• L’ajout d’un lot ou un ajustement de la ligne de lot sur des lots existants en dehors des zones agricoles à fort rendement.
• La construction ou l’agrandissement de structures accessoires à un utilisation institutionnelle.
• La révision des dimensions et des conditions d’éclairage pour la construction d’une piscine extérieure, d’un spa ou d’un bain à remous et d’un seul terrain de sport extérieur.

Les diverses autres modifications administratives ou mineures visant à éclaircir l’objectif des dispenses existantes.

Analyse d’impact de la réglementation

Il est attendu que les effets des modifications proposées au règlement auront un effet neutre ou positif sur les entreprises de l’Ontario. Les mises à jour proposées visent à :

• apporter plus de certitude et de clarté aux propriétaires fonciers et aux entreprises dans la zone du PAEN sur les circonstances dans lesquelles un permis d’aménagement peut être exigé;
• maintenir les protections de la zone d’escarpement, tout en facilitant la mise en œuvre d’activités bénéfiques pour l’environnement de l’escarpement par les organismes de conservation;
• permettre de simplifier davantage les décisions en matière d’aménagement et de clarifier les pouvoirs d’approbation.

Par l’intermédiaire de cette publication, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les avantages ou les coûts prévus pour les entreprises de l’Ontario afin de l’aide à mieux comprendre les coûts réels ou les économies associés aux changements proposés.