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Cette consultation a eu lieu :
du 10 mai 2024
au 9 juin 2024
Résumé de la décision
Le 10 janvier 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a informé la Ville de Barrie qu'il refusait la demande d'utilisation d'outils provinciaux sur les terrains connus municipalement sous les noms de 175 et 199, chemin Essa et 50, rue Wood.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain ainsi que l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.
En mars 2024, la ville de Barrie a demandé qu'un accélérateur d'infrastructures communautaires et de logements (CIHA) soit mis en place pour faciliter le développement de 4 054 unités fournies par des immeubles résidentiels de grande hauteur, des immeubles à usage mixte , des immeubles de grande hauteur et des immeubles commerciaux, des maisons en rangée et un bloc scolaire. En avril 2024, la province a présenté une loi qui abrogeait le CIHA comme outil provincial. En mai 2024, cette demande du CIHA a fait l’objet d’une consultation afin de déterminer si elle devait être considérée comme une demande MZO, en attendant la confirmation du soutien municipal. La Ville de Barrie n'a pas fourni de réponse écrite à cette consultation.
En mai 2024, le propriétaire foncier/promoteur de la demande des 175 et 199 Essa Road et 50 Wood Street a fourni des renseignements supplémentaires au ministère sur la base du cadre du règlement de zonage. Toutefois, malgré le travail du Ministère avec le promoteur et le personnel de la Ville, on ne sait toujours pas pourquoi cette proposition nécessite une dispense de zonage ministérielle et n’a pas pu être avancée dans le cadre du processus de planification municipale. D'autres travaux environnementaux et archéologiques pourraient être traités plus efficacement dans le cadre du processus de planification municipale, ainsi qu'un problème local en suspens concernant les sites scolaires. Sur la base de cette évaluation du ministère, le ministre a rejeté cette demande.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu'une décision ne soit prise.
Certaines inquiétudes ont été soulevées quant à l’impact que cette proposition aurait sur l’environnement naturel.
Le conseil scolaire du district du comté de Simcoe a demandé que la demande du CIHA soit modifiée pour inclure l'option préférée initiale pour un bloc scolaire afin de s'assurer qu'un établissement d'enseignement adéquat puisse être fourni pour servir le développement proposé.
Le Barrie Curling Club a exprimé des inquiétudes concernant la proposition de rezonage de son club de curling et a demandé que son zonage actuel soit maintenu. Ils ont aussi exprimé leur inquiétude que la proposition ne réponde pas aux exigences du Code de prévention des incendies.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.
Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement en vue d’encourager un aménagement à utilisation mixte dans la ville de Barrie. Cette demande municipale concerne 22,4 hectares de terres situés aux 175 et 199, route Essa et au 50, rue Wood, dans la ville de Barrie.
Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 mai 2024
due 9 juin 2024
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