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Cette consultation a eu lieu :
du 10 mai 2024
au 9 juin 2024
Résumé de la décision
Le 10 janvier 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a informé le canton de Clearview qu'il refusait sa demande d'utilisation d'outils provinciaux sur les terres connues municipalement sous le nom de 6833 33/34 Sideroad Nottawasaga.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'article 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain ainsi que l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.
En mars 2024, le canton de Clearview a demandé qu'un accélérateur d'infrastructures communautaires et de logements (CIHA) soit créé pour faciliter un développement d'emploi connu sous le nom de Clearview Aviation Business Park dans le canton de Clearview.En avril 2024, la province a présenté une loi qui abrogeait le CIHA comme outil provincial. En mai 2024, cette demande du CIHA a fait l'objet d'une consultation pour déterminer si elle devait être considérée comme une demande MZO, et le canton a reconfirmé son soutien par une résolution du conseil.
En mai 2024, le propriétaire foncier/promoteur de la demande de parc d'activités aéronautiques Clearview a fourni des renseignements supplémentaires au ministère sur la base du cadre du règlement de zonage. Toutefois, malgré le travail du Ministère avec le personnel du canton et le promoteur pour aligner cette demande sur ce cadre, un certain nombre d’incertitudes subsistent concernant les utilisateurs finaux, les plans de service détaillés et les échéanciers de développement des terres. Sur la base de cette évaluation du Ministère, le Ministre a refusé cette demande et a encouragé le Canton à répondre à ses objectifs pour ce site par le biais du processus de planification municipale.
Effets de la consultation
Un répondant a suggéré que l'utilisation du sol proposée est très peu nécessaire, car de nombreux sites commerciaux déjà développés et viabilisés dans les environs sont restés vacants. D’autres ont déclaré que l’utilisation du sol proposée ne représente pas ce qui a été demandé et souhaité par les communautés environnantes et que la protection de l’environnement naturel devrait être considérée comme aussi importante que la fourniture de logements.
D'autres répondants ont déclaré que la faisabilité de l'entretien et les mises à niveau externes requises devraient être soigneusement étudiées avant la création d'un MZO et en coordination avec l'Autorité de conservation de la vallée de Nottawasaga. Un autre répondant a demandé la possibilité d’examiner et de commenter les études à l’appui.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.
Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement dans le but d’encourager un projet de développement de l’emploi connu sous le nom de Clearview Aviation Business Park dans le canton de Clearview. Cette demande municipale concerne 107 hectares de terres situés au 6833 33/34 Sideroad Nottawasaga, au 6630 30/31 Sideroad et au lot partiel 32, concession 5, dans le canton de Clearview.
Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 mai 2024
due 9 juin 2024
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