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Cette consultation a eu lieu :
du 10 mai 2024
au 9 juin 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du canton de Clearview. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, doit être envisagé pour répondre à cette demande.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.
Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement dans le but d’encourager un projet de développement de l’emploi connu sous le nom de Clearview Aviation Business Park dans le canton de Clearview. Cette demande municipale concerne 107 hectares de terres situés au 6833 33/34 Sideroad Nottawasaga, au 6630 30/31 Sideroad et au lot partiel 32, concession 5, dans le canton de Clearview.
Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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13e étage
777, rue Bay
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 10 mai 2024
au 9 juin 2024