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Cette consultation a eu lieu :
du 10 mai 2024
au 9 juin 2024
Résumé de la décision
Le 16 août 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario 327/24 de la ville de Vaughan. La ville de Vaughan a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, régit l’utilisation du terrain ainsi que l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L’arrêté de zonage du ministre pour le 8083, rue Jane a été pris sur la base d’une demande de la ville de Vaughan pour un arrêté d’accélération des infrastructures communautaires et du logement.
Le 6 juin 2024, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements a reçu la sanction royale et a supprimé le pouvoir du ministre de prendre des arrêtés d’accélération des infrastructures communautaires et du logement. La ville de Vaughan a confirmé son soutien à la prise par le ministre d’un arrêté de zonage ministériel en réponse à la demande.
Le Règlement de l'Ontario 327/24 facilite le développement de trois bâtiments à usage mixte avec 1 269 unités résidentielles, un parc public et un hôtel. Il s’applique à environ 1,77 hectare de terrain au 8083, rue Jane, dans la ville de Vaughan. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et à l’exception des fins de l’article 24, le ministre a considéré cet arrêté de zonage comme un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Vaughan.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu'une décision ne soit prise.
En ce qui concerne le projet d'aménagement au 8083 Jane Street, une partie prenante a exprimé ses inquiétudes quant aux risques d'inondation et a souligné l'importance d'une stratégie de remédiation aux inondations. Une autre partie prenante s'est inquiétée de la compatibilité de l'utilisation du sol avec la gare de triage à proximité et a demandé que des mesures soient prises pour atténuer ces inquiétudes. La ville de Vaughan veillera à ce que ces préoccupations soient prises en compte dans le cadre du processus d'approbation des aménagements.
Les observations du public étaient mitigées, avec un certain soutien à la création de logements et quelques inquiétudes concernant les impacts environnementaux et la transparence.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.
Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement en vue d’encourager un aménagement à utilisation mixte dans la ville de Vaughan. Cette demande municipale concerne les terres situées au 8083, rue Jane, dans la ville de Vaughan.
Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 mai 2024
due 9 juin 2024
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