Demande prioritaire provinciale pour un arrêté ministériel de zonage pour un développement industriel dans la ville de Port Colborne

Numéro du REO
019-8690
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 14 mai 2024 au 13 juin 2024 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
13 juin 2024

Résumé de la proposition

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce visant à prendre un arrêté ministériel de zonage pour un développement industriel dans la ville de Port Colborne. Le ministère sollicite des commentaires et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.

Détails de la proposition

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement examine une demande présentée par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce visant à prendre un arrêté ministériel de zonage sur les terrains à l’est du canal Welland, dans la ville de Port Colborne.

Le site s'étend sur environ 78,9 hectares et est situé le long de la limite municipale nord de la ville de Port Colborne, au sud de l'autoroute 58A, au nord du chemin Forks Est, et délimité par le canal Welland à l'ouest et l'autoroute 140 à l'est. Le site est actuellement vacant et zoné pour des usages industriels lourds selon le règlement de zonage de la Ville de Port Colborne. Voir la carte de localisation ci-dessous.

L’ordonnance de zonage demandée permettrait :

  • un bâtiment d'installation de fabrication de séparateurs de batteries d'une superficie d'environ 2 000 000 pieds carrés ;
  • places de parking;
  • bassins de gestion des eaux pluviales;
  • sous-stations électriques privées ;
  • station d'épuration privée; et
  • chantiers de chars

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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