Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à créer un arrêté ministériel de zonage en vertu de l’article 6 de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, puisque cette loi n’est pas une loi prescrite dans le but défini par l’article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Détails
L’arrêté ministériel de zonage renforcé vise à atteindre quatre objectifs :
- Établir les autorisations d’utilisation du sol pour la totalité du terrain de la Place de l’Ontario ;
- Établir les autorisations d’aménagement détaillées (c’est-à-dire les exigences en matière de hauteur, de surface de plancher hors œuvre brute et de retraits) ;
- Exempter certaines parties du terrain de la Place de l’Ontario de la réglementation du plan d’implantation de la municipalité ;
- Veiller à ce que le Plan officiel de la Cité de Toronto ne s’applique pas quant à la délivrance de licences ou de permis ou à l’approbation requise pour une utilisation permise par l’arrêté sur le terrain de la Place de l’Ontario.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777 Bay Street
2nd Floor
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada