Mises à jour de la procédure d’enregistrement de l’OPRR pour les produits dangereux et spéciaux

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) a mis à jour la procédure d’enregistrement pour la vérification des produits dangereux et spéciaux qui a été incorporée par renvoi en vertu du règlement de l’Ontario sur la responsabilité des producteurs pour les produits dangereux et spéciaux depuis leur publication initiale dans le Registre environnemental de l’Ontario. Cette mise à jour est de nature administrative et fournira plus de détails pour aider les producteurs à satisfaire aux exigences en matière de vérification.

Aperçu des mises à jour des procédures d’enregistrement

La procédure de vérification des produits dangereux et spéciaux (remarque : le titre dans le règlement est Procédure de vérification) relève du Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (Règl. de l’Ont. 449/21).

La procédure précise les exigences en matière de vérification des renseignements déclarés par les parties réglementées (p. ex. producteurs, organismes assumant les responsabilités d’un producteur, transformateurs) en vertu du règlement.

Depuis que la procédure a été élaborée parallèlement au règlement initial en 2021, l’Office a apporté des mises à jour administratives au fur et à mesure que la mise en œuvre progressait.

Les mises à jour sont de nature administrative et ont été effectuées afin de :

• favoriser des conditions de concurrence équitables en veillant à ce que les producteurs soient soumis aux mêmes normes de vérification;
• réduire au minimum la présence de resquilleurs, car l’OPRR peut vérifier l’exactitude des données d’approvisionnement et la part équitable des coûts du système qui y est associée;
• fournir des détails supplémentaires aux producteurs, aux organismes assumant les responsabilités d’un producteur et aux transformateurs afin d’aider les parties responsables à se conformer à la réglementation;
• soutenir la qualité et l’exactitude des données en veillant à ce que les rapports soient établis de manière uniforme au regard de l’ensemble des règlements;
• aider l’OPRR à assurer une surveillance, une conformité et une application efficaces du système de récupération des ressources et de réduction des déchets de l’Ontario.

À propos des procédures d’enregistrement

Les règlements pris en vertu de la LRREC incorporent, par renvoi, les procédures d’enregistrement rédigées par l’OPRR. Ces procédures d’enregistrement font partie des règlements. Si une personne ne s’y conforme pas, l’Office peut prendre des mesures de conformité et d’application de la loi.

Le paragraphe 103(5) de la LRREC exige que toute modification de la procédure d’enregistrement soit publiée dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour prendre effet.

L’OPRR a organisé des consultations concernant la mise à jour de cette procédure. Pour en savoir plus sur les consultations concernant les produits dangereux et spéciaux de l’OPRR, visitez la page Web Consultations concernant les produits dangereux et spéciaux – OPRR.

Détails des mises à jour des procédures d’enregistrement

Procédure d’enregistrement de l’OPRR pour la vérification des produits dangereux et spéciaux

L’objectif de la procédure est d’établir comment :

• les producteurs détermineront les données d’approvisionnement et vérifieront les données d’approvisionnement relatives aux produits dangereux et spéciaux
• Les transformateurs de produits dangereux et spéciaux calculeront et vérifieront le taux d’efficacité du recyclage (TER) de leurs installations de traitement
• les producteurs, ou les organismes assumant les responsabilités d’un producteur en leur nom, effectueront des vérifications par des tiers pour vérifier les ressources récupérées de la gestion des produits dangereux et spéciaux utilisés et recueillis en Ontario.

La procédure fournit également des conseils aux producteurs et à la personne qualifiée qui vérifiera leurs données afin de garantir la cohérence de la déclaration des données.

La procédure a été mise à jour pour inclure une référence à une procédure de vérification détaillée des données d’approvisionnement relatives aux produits dangereux et spéciaux. L’objectif de la procédure de vérification détaillée est de fournir des directives suffisantes aux producteurs et à la personne qui vérifiera leurs données afin d’assurer l’uniformité des rapports. La procédure précise :

• les exigences relatives à un vérificateur;
• les exigences en matière de rapports pour les données sur l’approvisionnement relatives aux produits dangereux et spéciaux; et
• le processus de préparation d’un rapport de vérification des données d’approvisionnement relatives aux produits dangereux et spéciaux.

Au sujet de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) est une société à but non lucratif et non gouvernementale créée en vertu de la LRREC.

En vertu de la LRREC, l’OPRR assure la surveillance et est responsable de ce qui suit :

• l’élaboration et la tenue d’un registre des producteurs responsables des matériaux en vertu de la LRREC;
• la mise en œuvre de mesures de mise en conformité pour faire respecter les exigences énoncées dans la LRREC et les règlements pris en application de cette loi.

L’OPRR est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi pour tout ce qui a trait aux programmes de réacheminement des déchets existants et de la transition vers la responsabilité des producteurs conformément à l’article 14 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

À propos du registre de l’OPRR

En vertu de l’article 50(1) de la LRREC, l’OPRR est responsable de faire fonctionner un registre public destiné à recevoir et à partager des données avec le public.

Le registre garantit la confidentialité des données communiquées par les différentes parties réglementées; les résultats communiqués au public sont agrégés.

Le registre est essentiel pour la collecte et l’analyse des données afin de permettre une mise en conformité et une application efficaces et d’assurer la transparence sur la manière dont les objectifs de recyclage sont atteints.