Cette consultation a eu lieu :
du 30 août 2024
au 14 octobre 2024
Résumé de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer un arrêté ministériel de zonage dans le canton de Cavan Monaghan.
Détails de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le ministre) a mené une consultation sur des propositions visant la révocation potentielle de certains arrêtés ministériels de zonage non liés au logement, lorsque la mise en œuvre des projets d’aménagement proposés n’a que peu progressé un an après le dépôt de ces projets. La mise en œuvre des arrêtés ministériels de zonage visés par la consultation n’a que peu progressé en ce qui a trait à l’état d’avancement des approbations ultérieures liées à la planification et à l’aménagement, ou pour ce qui est de remédier à la question des services d’eau potable et d’eaux usées sur les terrains soumis à l’arrêté de zonage dans un délai raisonnable pour permettre la réalisation du projet.
La révocation du Règlement de l’Ontario (Règ. de l’Ont.) 5/23 a été proposée en raison du peu de progrès réalisé en ce qui a trait aux approbations ultérieures nécessaires à la mise en œuvre des projets. Sur la base des informations reçues, aucun progrès supplémentaire n’a été démontré.
Le Règ. de l’Ont. 464/24, ayant été déposé, le Règ. de l’Ont. 5/23 a été révoqué et le site est maintenant entièrement assujetti aux règlements de zonage municipaux applicables en vigueur.
Effets de la consultation
La consultation a duré 45 jours afin de permettre aux municipalités, aux promoteurs du projet, aux intervenants et au public de donner leur avis et de formuler des commentaires. En outre, les municipalités, les promoteurs du projet et les collectivités autochtones ont été informés séparément par lettre. Des courriels de notification ont été envoyés à divers groupes (c.-à-d. municipalités, organisations industrielles, collectivités autochtones) avec un lien vers l’avis publié dans le REO.
Les réponses ont fourni au ministère des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sur ce site. Ces renseignements ont été examinés au regard des critères initiaux permettant d’évaluer si des progrès limités ont été réalisés pour la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé et, sur cette base, le ministre a décidé de procéder à la révocation de cet arrêté de zonage.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Veuillez noter que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, mène des consultations sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage dans le canton de Cavan Monaghan, comté de Peterborough, déposé sous le numéro de Règlement de l'Ontario 5/23.
Le Règlement de l'Ontario 5/23 s'applique aux terres identifiées sur la carte de référence no 322 (voir ci-jointe). Les terres assujetties à l'arrêté de zonage ont une superficie d'environ 12,7 hectares (31,4 acres) et sont situées au 1840 Brown Line Road dans le canton de Cavan Monaghan.
Un arrêté de zonage réglemente l'utilisation des terres ainsi que l'érection, l'emplacement et l'utilisation des structures sur les terres. Le Règlement de l'Ontario 5/23 fournit des directives sur les utilisations des terres et les normes d'aménagement associées autorisées dans les terres concernées.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 30 août 2024
due 14 octobre 2024
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