Simplification de la libération des servitudes de conservation de la Fiducie du patrimoine ontarien

Le MACM propose de simplifier le processus d’approbation de la FPO, un organisme de la Couronne du MACM, afin de libérer des servitudes de conservation de la totalité ou d’une partie des biens qui ne contiennent pas d’attributs patrimoniaux protégés en vertu de la servitude. Ce changement envisagé permettrait à la FPO de répondre plus rapidement aux demandes de libération d’une servitude de conservation sur la totalité ou une partie d’un bien sans attributs patrimoniaux protégés en vertu de la servitude, ce qui aiderait à accélérer les ventes, les transferts et l’aménagement sur ces terres. Ces biens peuvent appartenir à des particuliers, à des familles, à des organisations sans but lucratif ou à d’autres entreprises. Pour réaliser ce changement, le MACM  propose une modification législative à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO).

À l’heure actuelle, la FPO doit obtenir l’approbation du ministre pour libérer la totalité ou une partie d’une servitude. Cette proposition éliminerait l’exigence d’approbation du ministre lorsque la libération totale ou en partie de la servitude n’aurait pas d’incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de la servitude.

Dans le cadre de cette proposition, la FPO continuerait de faire preuve de la diligence raisonnable qui lui incombe pour confirmer que la libération n’aurait pas d’incidence sur les attributs patrimoniaux. La libération est soumise à l’approbation finale du Comité d’administration de la FPO. Les autres exigences de la LPO continueraient de s’appliquer même après une libération en partie de la servitude, y compris celles imposées par le consentement du ministre en vertu de la partie III.1 de la LPO, un règlement de désignation en vertu de la partie IV, un règlement relatif aux districts de conservation du patrimoine en vertu de la partie V ou les exigences en matière d’archéologie en vertu de la partie VI.

Donné ce qui précède, la relève de la servitude dans ces situations serait considérée un faible risque pur les ressources du patrimoine culturel.

La réduction du temps nécessaire à la FPO pour répondre aux demandes des propriétaires de biens aiderait à limiter les retards potentiels dans la vente, le transfert ou l’aménagement de ces parties de biens immobiliers où la libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude de conservation.

En outre, cette modification proposée permettrait à la FPOO de répondre plus rapidement au nombre croissant de demandes prévues de propriétaires de biens, pour retirer les servitudes de conservation du titre de certaines parties de leur propriété afin de faciliter l’aménagement. La proposition s’inscrit dans la priorité du gouvernement de reconstruire l’économie de l’Ontario.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Une analyse de l’incidence de la réglementation n’est pas requise pour cette proposition, car la FPO ne constitue pas une entité réglementée au sens de la Loi visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise.