Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin indique que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources de la rivière Grand, qui ont été proposées par l’office de protection des sources de la rivière Grand conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).
Les avis publics d’approbation des plans de protection des sources et les modifications ou mises à jour de ces plans sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation conformément à la LES a été effectuée, et le présent avis affiché dans le REO sert à informer le public de l’approbation.
Détails
La LES aide les collectivités à protéger leurs sources d’eau potable contre la contamination et le tarissement. Pour ce faire, elle encourage la création de plans de protection des bassins versants collaboratifs et fondés sur des données scientifiques qui sont initiés localement et axés sur la prévention.
Les changements proposés par l’office de protection des sources de la rivière Grand consistent à mettre à jour plusieurs zones de protection des têtes de puits (ZPTP) pour l’approvisionnement en eau de la région de Waterloo afin de maintenir l’exactitude du plan de protection des sources. Les changements comprennent la redéfinition des zones de captage, la mise à jour des notes de vulnérabilité, la révision des cartes des zones vulnérables et la réévaluation des menaces, des conditions et des problèmes pour les ZPTP à Erb Street, Strange Street, William Street et Blair Road. De plus, le champ de captage de Conestogo mis hors service sera retiré. De nouvelles politiques non contraignantes sont proposées pour faire face aux menaces futures liées aux pipelines d’hydrocarbures liquides pour la municipalité régionale de Waterloo.
L’office de protection des sources de la rivière Grand a tenu des consultations pendant l’élaboration des modifications. La consultation du public a eu lieu du 20 juin au 6 août 2024. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les personnes suivantes ont été invitées à faire part de leurs commentaires :
- les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales) ;
- le public et les propriétaires fonciers touchés ;
- les bandes ayant des réserves dans la zone touchée
Les commentaires soumis à l’office de protection des sources étaient généralement des questions administratives techniques du MEPP pour appuyer la détection des problèmes liés à l’eau potable et fournir des justifications techniques, le cas échéant. L’office a examiné et pris en compte les commentaires reçus et a apporté les révisions et les réponses appropriées avant de soumettre les modifications proposées au ministère aux fins d’approbation. Par conséquent, l’office a renforcé son approche et ses justifications techniques, telles qu’elles sont exprimées dans le rapport d’évaluation.
Le ministre a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources lors de la consultation sur les modifications au rapport d’évaluation de la rivière Grand et au plan de protection des sources de la rivière Grand ont été dûment examinés et pris en compte, et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine concernant les modifications ont été respectées.
Ces modifications entrent en vigueur à compter de la date d’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées au plan de protection des sources de la rivière Grand et au rapport d’évaluation de la rivière Grand sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources du lac Érié.
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