Règlement de l'Ontario 205/25 – Arrêté de zonage dans la ville de Markham

Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur les règlements administratifs municipaux de zonage, tant qu’il n’y a pas de conflit.

Le ministre examine les demandes du ministre des Soins de longue durée et du maire de Markham visant à prendre un arrêté ministériel de zonage amélioré pour les terrains situés au 10228 McCowan Road, dans la ville de Markham.  Le site, d’une superficie d’environ 2,0 hectares, est situé du côté ouest de McCowan Road et au nord de Major Mackenzie Drive East.  Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.

Un logement résidentiel rural existant, quelques petits bâtiments agricoles connexes et des terrains vacants occupent actuellement le site.  Les terrains visés sont actuellement désignés dans le plan officiel de la région de York comme zone urbaine et zone communautaire, et dans le plan officiel de la ville de Markham comme zone rurale. Ils sont zonés comme campagne, campagne d’exception un, voie verte un et voie verte deux dans le règlement de zonage 2024-19 de la ville.  Par souci de clarté, les terrains proposés pour l’arrêté de zonage sont adjacents à la zone de la ceinture de verdure, mais ne sont pas situés dans celle-ci.

À l’heure actuelle, la faisabilité de l’entretien adéquat de ces terrains pour la mise en œuvre et la construction à court terme des utilisations proposées demeure assujettie à une évaluation en cours. Le ministère souhaite obtenir des renseignements supplémentaires qui aideraient à éclairer cette évaluation.

L’arrêté de zonage demandé vise à permettre la construction d’un foyer de soins de longue durée d’une capacité de 256 lits ainsi que de 800 logements locatifs et en location viagère atteignables pour les aînés dans trois tours de 15 étages.

Plus précisément, l’arrêté ministériel de zonage demandé vise les exceptions suivantes aux exigences du règlement 2024-19 qui s’appliquent aux terrains visés :

• permettre la construction d’un foyer de soins de longue, en plus de :
  • une maison de retraite;
  • une résidence pour personnes âgées;
  • une utilisation institutionnelle;
  • l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment comme lieu de culte;
  • une utilisation accessoire, un bâtiment ou une structure.

De plus, l’arrêté ministériel de zonage demandé exige des exceptions aux exigences du règlement de zonage 2024-19 de la ville de Markham. Il s’agit notamment des retraits minimaux des cours avant et arrière, d’autres retraits et des retraits pour les structures souterraines, des distances entre les bâtiments, des hauteurs minimales et maximales, de l’indice de surface utile maximale, du nombre maximal d’étages, des exclusions de surface de plancher brute, et des ratios de stationnement pour véhicules et vélos.

Le maire de Markham a demandé au ministre d’utiliser ses pouvoirs accrus en vertu des alinéas 47(4.3)(a) et (b) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’approbation du plan d’implantation et exiger que le propriétaire foncier conclue une ou plusieurs ententes avec la Ville de Markham portant sur les questions énumérées au paragraphe 47(4.4) de la Loi au sujet des terrains visés.

Cet arrêté de zonage a été demandé en raison du temps requis pour mettre à jour le plan officiel de la ville afin de reconnaître que les terrains visés se trouvent dans la future zone urbaine de Markham. La nécessité de remédier à la pénurie de logements pour aînés et d’accélérer la construction de lits de soins de longue durée dans la collectivité est une autre raison citée.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.