Cette consultation a eu lieu :
du 28 janvier 2025
au 14 mars 2025
Résumé de la décision
L’Ontario a décidé d’aider Ontario Power Generation (OPG) à demeurer prête à exploiter la centrale nucléaire de Pickering « B » après sa remise en état, en attendant les approbations finales du gouvernement et des autorités nucléaires.
Détails de la décision
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Il a été décidé de modifier le Règlement de l’Ontario 53/05 (Règl. de l’Ont. 53/05) à compter du 1er juillet 2025 afin de permettre à OPG de comptabiliser les coûts au niveau de l’organisation et de la centrale de Pickering qu’elle engage au cours de la période 2024-2026 pour conserver sa capacité et demeurer prête à exploiter les groupes électrogènes 5 à 8 de Pickering B après la remise en état. Ce que cela veut dire La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) approuve les tarifs qu’OPG reçoit pour l’électricité produite par la centrale nucléaire de Pickering, établis par la CEO conformément à l’article 78.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) et au Règl. de l’Ont. 53/05 (Paiements visés à l’article 78.1 de la loi) pris en application de cette loi. En décembre 2022, à la suite du soutien gouvernemental accordé à OPG pour exploiter les groupes électrogènes de la centrale de Pickering B jusqu’en septembre 2026 au lieu de les fermer à la fin de 2025, le Règl. de l’Ont. 53/05 a été modifié pour créer le compte d’écart pour la prolongation de l’exploitation de Pickering B (PEVA), afin de permettre à OPG de consigner les coûts et les revenus associés à l’exploitation de Pickering B pour la période supplémentaire et de remettre aux consommateurs tout avantage net. Par la suite, en janvier 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il appuyait le plan d’OPG de procéder à la phase de lancement du projet de remise en état des groupes électrogènes de la centrale de Pickering B afin de répondre aux besoins croissants en électricité de l’Ontario. La phase de lancement du projet s’est terminée à la fin de 2024 et, par la suite, en janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu’il appuyait OPG pour aller de l’avant avec la phase de définition du projet de remise en état de la centrale de Pickering afin d’établir le coût final et le calendrier du projet. Cette modification permet à OPG d’inscrire également dans le PEVA les coûts qu’elle engage pour préserver les ressources et soutenir l’infrastructure afin de permettre la remise en état éventuelle et l’exploitation ultérieure des groupes électrogènes au-delà du 30 septembre 2026, car ces coûts n’avaient pas été envisagés au moment de la création du PEVA. OPG cessera d’inscrire ces coûts dans le PEVA une fois que la CEO aura fixé de nouveaux tarifs pour les installations nucléaires d’OPG pour la prochaine période tarifaire (c.-à-d. de 2027 à 2031), processus par lequel la CEO serait en mesure d’envisager le recouvrement de ces coûts au-delà de 2026. La CEO procédera à un examen prudent du solde du compte et déterminera sa disposition lors d’une prochaine période d’établissement des tarifs. |
Effets de la consultation
Un total de 11 observations ont été reçues pendant la période d’affichage de 30 jours (soit du 28 janvier au 14 mars 2025).
Trois observations de particuliers ont fait part de leurs préoccupations concernant les déchets nucléaires et les dangers potentiels.
Trois autres observations d’intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant l’augmentation des coûts pour les consommateurs et la nécessité d’accroître l’efficacité dans la conception des futurs réacteurs.
Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation ont été pris en compte et les réponses suivantes ont été apportées :
- La modification n’est pas liée aux coûts du projet engagés par OPG pour la remise en état de la centrale de Pickering.
- La modification préservera la capacité de la CEO à examiner les coûts d’OPG et à s’assurer qu’OPG ne peut recouvrer que les coûts engagés avec prudence.
- Les coûts du projet de remise à neuf de la centrale de Pickering devraient être recouvrés une fois que l’installation sera en exploitation après la remise à neuf.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
77 Grenville Street
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Constantin Dmitriev
Proposition initiale
Détails de la proposition
En janvier 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il appuyait le plan d’OPG de procéder à la phase de lancement du projet de réfection des tranches « B » de la centrale nucléaire de Pickering afin de répondre aux besoins croissants en électricité de l’Ontario. La phase de lancement du projet s’est terminée à la fin de 2024 puis, en janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu’il appuyait OPG pour poursuivre avec la phase de définition du projet de remise en état de Pickering afin d’établir le coût final et le calendrier du projet.
Dans le cadre de ces travaux, le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (ÉNERGIE) envisage d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 53/05 (Paiements visés à l’article 78.1 de la Loi), si elles sont approuvées, en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour permettre ce qui suit :
- Préciser la portée de ce qui peut être inscrit dans le compte d’écart pour la prolongation de l’exploitation de Pickering B (PEVA) existant pour s’assurer qu’OPG peut recouvrer les coûts engagés prudemment au niveau de la centrale et de l’organisation pour 2024 - 2026, ce qui lui permettait de conserver la capacité et d’être prête à exploiter les tranches de Pickering B après la remise en état, en attendant l’approbation finale du gouvernement et des autorités nucléaires pour la remise en état des tranches 5 à 8 de Pickering.
En 2022, à la suite du soutien gouvernemental accordé à OPG pour exploiter les tranches de Pickering B (c.-à-d. les tranches 5 à 8) jusqu’en septembre 2026 au lieu de les fermer à la fin de 2025, ÉNERGIE a modifié le Règlement de l’Ontario 53/05 pour créer le PEVA. OPG peut y consigner les coûts en capital et autres engagés prudemment et les revenus perdus (c.-à-d. la production réduite en raison d’arrêts pour travaux supplémentaires) associés à l’exploitation de Pickering B pour la période supplémentaire.
Le PEVA permet également à OPG d’inscrire tout revenu additionnel provenant de la production d’électricité supplémentaire à Pickering « B » entre janvier 2026 et septembre 2026 (la « période de prolongation de l’exploitation de Pickering B »). Tout bénéfice net découlant des activités supplémentaires de Pickering jusqu’en 2026 figurerait dans ce compte. OPG devrait remettre aux consommateurs tout avantage net (c.-à-d. l’excédent des revenus sur les coûts).
Grâce aux modifications proposées au PEVA, OPG pourrait recouvrer les coûts engagés prudemment au niveau de l’organisation et de la centrale de Pickering pour 2024 - 2026, ce qui lui permettrait de conserver sa capacité et d’être prête à exploiter les tranches de Pickering B après la remise en état, en attendant l’approbation finale du gouvernement et l’approbation réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour procéder à la remise en état.
Les modifications proposées au PEVA n'aurait aucune incidence sur l’environnement.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
77 Grenville Street
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 28 janvier 2025
due 14 mars 2025
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