Cette consultation a eu lieu :
du 17 avril 2025
au 17 mai 2025
Résumé de la décision
Le ministère de l’Infrastructure procédera à la modification de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario pour prévoir que la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas à une proposition d’approbation et de permis provinciaux liés au projet de réaménagement de la Place de l’Ontario
Détails de la décision
Dans le cadre du projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, le ministère de l’Infrastructure a décidé de modifier la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario. La modification prévoit que la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas à la proposition visant un acte lié au projet de réaménagement de la Place de l’Ontario ou à une entreprise ou activité qui fait progresser le projet (c.-à-d. qui n’est pas menée sur le site). Aux termes de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993, les propositions d’instruments d’importance sur le plan environnemental seraient autrement assujetties aux exigences en matière d’avis public et de participation du public. De plus, des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario sont proposées pour accorder le pouvoir de prendre des règlements en vertu de cette loi relativement à l’exemption.
Effets de la consultation
Au total, 3 944 commentaires ont été reçus au sujet de l’affichage du Registre environnemental.
Il a été conclu que la majorité des commentaires reçus dépassaient la portée de cette proposition de modification de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, car ils visaient d’autres propositions énoncées dans le projet de loi 5, des préoccupations plus générales en matière de protection de l’environnement ou des préoccupations liées à d’autres aspects du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario. Nous tenons à souligner que les commentaires qui ne sont pas liés à cette modification ou au projet de réaménagement de la Place de l’Ontario ont été redirigés comme il se doit vers les ministères concernés aux fins d’examen.
Plusieurs commentaires reçus soulevaient des préoccupations au sujet de l’absence apparente de consultation des Autochtones. Pour plus de précision, cette modification n’a aucune incidence sur l’obligation de la province de consulter les communautés autochtones, ce qui est une obligation constitutionnelle. Le ministère de l’Infrastructure a consulté les Premières Nations désignées et continuera de le faire pendant toute la durée du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario.
Tous les commentaires reçus ont été pleinement pris en considération par le ministère de l’Infrastructure
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
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Canada
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Personne-ressource
Secrétariat du réaménagement de la Place de l'Ontario
777, rue Bay
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M5G2C8
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario. Le projet de loi prévoit une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993, qui contient des exigences d’avis publics et d’observations du public, à l’égard de propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario ou à l’avancement du projet (c.-à-d. pas sur le site). Les propositions relatives à ces permis et approbations devraient autrement être affichées sur le Registre environnemental de l'Ontario.
En outre, des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario sont proposées pour prévoir le pouvoir de prendre des règlements en vertu de cette loi en ce qui concerne la dispense.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 17 avril 2025
due 17 mai 2025
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