Cette consultation a eu lieu :
du 12 mai 2025
au 26 juin 2025
Résumé de la décision
L’Ontario a apporté des modifications réglementaires pour soutenir le financement des grands projets nucléaires d’Ontario Power Generation en établissant un mécanisme de recouvrement des intérêts de la dette pendant la période de construction du Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND) et du Projet de réfection de Pickering, et en permettant des partenariats de capitaux propres autochtones pour le PNCND.
Détails de la décision
La décision a été prise de modifier le Règlement de l’Ontario 53/05 (Règl. de l’Ont. 53/05), à compter du 1er janvier 2026, afin d’établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts qui permet à Ontario Power Generation (OPG) de recouvrer les intérêts de la dette pendant la période de construction du PNCND et du Projet de réfection de Pickering, et d’établir des partenariats en matière d’actions pour le PNCND.
Qu’est-ce que cela signifie?
En mai 2025, le gouvernement de l’Ontario a approuvé le plan d’OPG visant à commencer la construction de la première des quatre unités du petit réacteur modulaire (PRM) dans le cadre du projet PNCND. Le projet créera 18 000 emplois canadiens pendant la construction. Au cours des 65 prochaines années, la construction et l’exploitation du projet contribueront à hauteur de 38,5 milliards de dollars au PIB du Canada et soutiendront en moyenne 3 700 emplois hautement qualifiés et bien rémunérés.
En novembre 2025, le gouvernement a annoncé son soutien à OPG pour la réfection de la centrale nucléaire Pickering « B », qui devrait commencer en janvier 2027, sous réserve de l’approbation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Le projet devrait créer 28 000 emplois en Ontario pendant la réfection, tout en maintenant une moyenne de 6 700 emplois en Ontario pendant la réfection et l’exploitation de la centrale. La réfection et l’exploitation continue augmenteront le PIB du Canada de 41,6 milliards de dollars.
Il s’agit de projets à long terme et à forte intensité de capital, qui nécessitent des emprunts importants pour les financer. Ces amendements soutiendront le financement d’OPG pour les grands projets nucléaires, en plus du fait que le gouvernement et OPG travaillent à identifier d’autres sources de financement pour s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer ces projets et pour minimiser l’impact sur les contribuables. En novembre 2025, la province s’est engagée à injecter 5 milliards de dollars de fonds propres dans OPG en achetant et en souscrivant des actions privilégiées entre 2025 et 2027.
Amendements relatifs au recouvrement simultané des coûts
En vertu du précédent cadre réglementaire de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), OPG ne pouvait commencer à recouvrer ses coûts par le biais des tarifs approuvés par la CEO qu’une fois que les projets de production étaient achevés et produisaient de l’électricité.
L’amendement visant à établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts répond aux besoins de trésorerie d’OPG pour le PNCND et le projet de réfection de Pickering pendant que la construction du projet est en cours, réduisant ainsi les besoins d’emprunt et les coûts associés, qui rendraient autrement les projets plus coûteux.
Cette modification réduit les coûts à long terme à recouvrer auprès des contribuables pour ces deux projets, ce qui permet à tous de réaliser d’importantes économies sur la durée de vie des projets.
Amendements relatifs aux partenariats de capitaux propres
Auparavant, le Règl. de l’Ont. 53/05 désignait OPG comme le « producteur » soumis à la réglementation tarifaire et à la surveillance de la CEO pour tout PRM sur le site du PNCND Si OPG devait établir un nouveau partenariat commercial pour les PRM de Darlington afin de permettre des prises de participation de la part d’investisseurs publics, privés ou autochtones, l’installation de production ne serait plus soumise à la réglementation tarifaire de la CEO en vertu de l’actuel Règl. de l’Ont. 53/05 puisque la ou les nouvelles entités ne seraient pas autrement admissibles en tant que « producteurs » prescrits.
En octobre 2025, OPG a obtenu jusqu’à 2 milliards de dollars de financement par capitaux propres du Fonds de croissance du Canada (FCC) et jusqu’à 1 milliard de dollars du Fonds ontarien pour la construction (FOC). Grâce à leur investissement, le FCC et FOC sont devenus membres d’un partenariat avec OPG pour le PNCND, connu sous le nom de DNNP LP.
Cette modification désigne DNNP GP Inc. agissant au nom de DNNP LP, comme producteur à tarifs réglementés pour le PNCND de centrale nucléaire et définit le cadre applicable à la fixation des tarifs. Cela permet de s’assurer que le PNCND reste soumis à la surveillance de la CEO par le biais de ses processus publics et transparents de fixation des taux.
Effets de la consultation
Un total de 17 contributions pendant la période d’affichage de 45 jours (c’est-à-dire du 12 mai au 26 juin 2025). Deux contributions ont été marquées comme étant hors sujet.
Des associations industrielles, des groupes d’entreprises, des parties prenantes du secteur de l’énergie et des communautés autochtones ont apporté leur soutien. Ces contributions ont souligné l’importance d’attirer les investissements dans les projets nucléaires et de promouvoir les opportunités économiques à long terme.
Une association d’entreprises s’est déclarée préoccupée par le caractère abordable des augmentations des tarifs de l’énergie pour les petites entreprises et a appelé à la transparence et à une mise en œuvre progressive.
Les groupes de défense de l’environnement se sont opposés aux amendements, invoquant l’absence d’évaluation environnementale, le risque financier pour les contribuables et une consultation insuffisante des Autochtones.
Certains particuliers ont fait part de leurs préoccupations concernant les déchets nucléaires, les risques liés au projet et la priorité accordée au nucléaire par rapport aux énergies renouvelables.
Tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation ont été pris en compte dans l’élaboration des amendements et le ministère de l’Énergie et des Mines prend note de ce qui suit en réponse:
- Un recouvrement simultané des coûts permettrait aux projets de bénéficier d’un flux de trésorerie plus tôt que dans le cadre du modèle traditionnel de recouvrement des coûts réglementés, ce qui serait intéressant pour les investisseurs autochtones et privés avec lesquels OPG cherche à s’associer pour le ou les projets.
- L’amendement proposé pour le partenariat en capital du PNCND permettrait des investissements publics, privés et autochtones tout en maintenant une surveillance réglementaire par l’intermédiaire de la CEO.
- Le recouvrement simultané des coûts entraînerait une augmentation à court terme des tarifs de l’électricité pendant la période de construction; toutefois, à long terme, les coûts du projet à recouvrer auprès des contribuables seraient réduits.
- Selon la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), l’alternative au PNCND d’un portefeuille de ressources non émettrices comprenant une « production variable » sous forme d’énergie éolienne et solaire associée à des systèmes de stockage d’énergie par batterie (SSEB) comporte des risques importants, notamment des contraintes au niveau de la chaîne d’approvisionnement, des exigences excessives en matière de terrain et des contraintes d’implantation, ainsi que la nécessité d’une mise en place d’un réseau de transmission de grande envergure.
- Les modifications proposées ne changent rien aux exigences réglementaires existantes en matière d’environnement, et OPG reste responsable devant la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en matière de sécurité et de respect de l’environnement.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Garima Sodhi
77, rue Grenville
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
En mai 2025, le gouvernement de l’Ontario a approuvé le plan d’OPG de commencer la construction du premier des quatre petits réacteurs modulaires (PRM) dans le cadre du PNCND. Le gouvernement a souligné l’importance des partenariats avec les collectivités autochtones pour les nouveaux projets nucléaires d’OPG, y compris le PNCND.
OPG prend également des mesures pour remettre à neuf quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Pickering. En janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu’il appuyait OPG pour poursuivre avec la phase de définition du projet, qui durera jusqu’en 2026. Remarque : L’avancement de la réfection de la centrale Pickering jusqu’à la construction est assujetti à l’obtention d’autres approbations du gouvernement provincial et de l’organisme fédéral de réglementation nucléaire.
Le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) envisage d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 53/05 (Paiements visés à l’article 78.1 de la Loi, ci-après « Règl. de l’Ont. 53/05 ») pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, si elles sont approuvées, pour permettre ce qui suit :
- Établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts pour permettre à OPG de recouvrer les frais d’intérêt de la dette pendant la phase de construction du PNCND et du projet de réfection de Pickering.
- Ajout d’un nouveau producteur prescrit en vertu du Règl. de l’Ont. 53/05 pour permettre à OPG de conclure des partenariats commerciaux pour les PRM construits dans le cadre du PNCND.
En plus de ces modifications réglementaires proposées, le gouvernement continuera de collaborer avec OPG pour réduire au minimum les répercussions sur les consommateurs et pour déterminer d’autres sources de trésorerie afin de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer ces projets.
Modifications au recouvrement simultané des coûts
En vertu du cadre réglementaire actuel de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), OPG ne peut commencer à recouvrer les coûts au moyen de tarifs approuvés par la CEO qu'une fois que les projets sont terminés et qu'ils produisent de l'électricité.
Le gouvernement de l’Ontario propose d’établir un mécanisme simultané de recouvrement des coûts en modifiant le Règl. de l’Ont. 53/05 pour permettre à OPG de recouvrer les frais d’intérêt de la dette auprès des consommateurs au moyen de tarifs approuvés par la CEO pendant la phase de construction du PNCND et du projet de réfection de la centrale de Pickering.
Ces projets à long terme sont capitalistiques, ce qui oblige OPG à augmenter considérablement ses emprunts pour les financer. Le mécanisme de recouvrement simultané des coûts proposé pour les frais d’intérêts appuierait les besoins de trésorerie d’OPG pendant la construction du projet, réduisant ainsi les besoins en emprunts et les coûts connexes.
Cette modification réduirait les coûts à long terme des projets à recouvrer auprès des consommateurs, ce qui permettrait à ces derniers de réaliser d’importantes économies pendant toute la durée des projets.
Modifications apportées aux partenariats en capitaux propres
À l’heure actuelle, le Règl. de l’Ont. 53/05 prescrit OPG comme propriétaire de centrales à tarifs réglementés pouvant faire l’objet d’une surveillance de la CEO, y compris les PRM sur le site du PNCND.
En l’absence de modifications réglementaires, si OPG établissait un nouveau partenariat commercial pour les PRM de la centrale de Darlington afin de permettre des placements en titres de capitaux propres d’investisseurs publics, privés ou autochtones, la centrale ne serait plus assujettie à la réglementation des tarifs de la CEO en vertu de l’actuel Règl. de l’Ont. 53/05, puisque la nouvelle ou les nouvelles entités ne seraient pas admissibles à titre de producteurs « prescrits ».
Par conséquent, des modifications au Règl. de l’Ont. 53/05 sont nécessaires pour prescrire tout nouveau partenariat pour le projet à titre de producteur à tarifs réglementés et pour établir le cadre de tarification applicable. Cela ferait en sorte que tous les PRM construits dans le cadre du PNCND demeurent assujettis à la surveillance de la CEO dans le cadre de ses processus publics et transparents d’établissement des tarifs.
Impact sur l’environnement
Les modifications réglementaires proposées sont de nature financière (c.-à-d. qu’elles concernent un règlement régissant les paiements pour la production d’électricité par des installations assujetties à la réglementation des tarifs de la CEO) et n’entraînent aucune incidence directe ou indirecte sur l’environnement.
Documents justificatifs
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due 26 juin 2025
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