Cette consultation a eu lieu :
du 13 mai 2025
au 12 juin 2025
Résumé de la décision
Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun par le biais de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17).
Détails de la décision
La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement a été présentée à l’Assemblée législative de l’Ontario le 12 mai 2025 et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025.
Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun par le biais de l’annexe 8 du projet de loi 17, plus précisément :
Élargissement de la définition des projets de collectivités axées sur le transport en commun (CATC)
Modification de la définition afin d’élargir la liste des projets compris dans la définition de « projet de transport en commun prioritaire » pour ainsi permettre l’exploration d’un plus grand nombre de projets de CATC. Simplification des approbations d’accords.
- Supprimer les goulots d’étranglement relatifs à l’approbation des accords auxiliaires conclus avec les municipalités en exemptant certains accords de l’obligation d’obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque les autres approbations nécessaires ont déjà été obtenues.
Effets de la consultation
Résumé des commentaires
Vingt commentaires ont été reçus avant la troisième lecture du projet de loi, le 3 juin 2025, dont 19 soumis directement par l’intermédiaire du REO et un par courriel. Deux des commentaires portaient spécifiquement sur la proposition, tandis que les autres concernaient des observations générales sur l’aménagement du territoire en Ontario.
La plupart des commentaires reçus étaient neutres ou favorables aux modifications proposées dans les annexes 8 et 7 du projet de loi 17. Certains commentaires étaient favorables à la simplification du processus d’approbation de la planification et de l’aménagement et à l’amélioration des délais. Cependant, quelques commentaires exprimaient des préoccupations au sujet de certaines des modifications, tel que décrit ci-dessous.
Simplification des approbations pour les accords visant des projets de CATC :
Les commentaires étaient limités en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun visant à exempter certains accords de projets auxiliaires et avec les municipalités de l’obligation d’obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Les commentaires soulignaient la nécessité de mieux définir les accords qui seraient exemptés et mettaient en évidence l’importance de maintenir la transparence et la participation des municipalités dans le processus d’approbation.
Élargissement de la définition des projets de collectivités axées sur le transport en commun (CATC)
Les commentaires reçus concernant les modifications proposées à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun visant à élargir la définition des projets de collectivités axées sur le transport en commun étaient généralement limités et soulignaient que l’élargissement de la définition des projets de CATC et la simplification des approbations pourraient accélérer l’aménagement et ouvrir de nouvelles possibilités pour les collectivités reliées au transport en commun, tout en préconisant une étroite surveillance afin de protéger les intérêts publics et environnementaux.
Autres commentaires
Un certain nombre de commentaires portaient également sur les propositions contenues dans les autres annexes du projet de loi 17, notamment celles relatives à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (annexe 1), à la Loi de 2006 sur Metrolinx (annexe 5) et à la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7). Pour plus d’information sur les modifications apportées à la planification et au zonage (annexes 3 et 7), veuillez consulter la publication n° 025-0461 du REO. Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (annexe 2), veuillez consulter la publication n° 025-0450 du REO.
Effets de la consultation sur cette décision
Aucune modification n’a été apportée à la proposition à la suite de la consultation publique.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
Division de l'aménagement axé sur les transports en commun et de la surveillance des organismes
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Proposition initiale
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 mai 2025
due 12 juin 2025
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
51Par courriel
11Par la poste
0