Projet de loi 17 : Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement

La LCRTC fournit les outils nécessaires à Metrolinx pour exécuter les « projets de transport en commun prioritaires » actuels en vertu de la Loi (ligne Ontario, prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge, prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, prolongement vers l’ouest la ligne de métro Eglinton Crosstown, transport léger sur rail de Hamilton et prolongement de la ligne de transport léger Hazel McCallion) en fournissant :

• Coordination d’une entreprise de services publics – Un cadre pour une meilleure coordination des déplacements de services publics afin d’améliorer la gestion du calendrier et des coûts du projet;
• Accès aux services municipaux et par droit de passage – Une approche à l’égard des permis municipaux et de l’autorisation de filet de sécurité pour contraindre l’accès aux droits de passage et aux services municipaux (eau, égout);
• Permis d’aménagement d’un couloir – Exigences pour les propriétaires de terrains et d’infrastructures adjacents afin d’obtenir un permis d’aménagement d’un couloir pour les activités de construction et d’aménagement qui peuvent nuire à la construction du transport en commun;
• Accès aux biens-fonds – Capacité d’accéder à un bien-fonds pour effectuer des vérifications préalables (p. ex. des analyses de sol), enlever des obstacles (p. ex. des arbres), intervenir face à un danger imminent et veiller au respect d’un permis ou d’un arrêté de cessation des travaux;
• Remembrement des terres – Processus simplifié de remembrement des terres.

La modification proposée ajoute une nouvelle définition de « projet de transport en commun provincial » à la LCRTC, c’est-à-dire un « projet de transport en commun que Metrolinx a le pouvoir de réaliser ». La définition continuera d’englober les projets qui étaient auparavant définis comme des projets de transport en commun prioritaires. Cette modification, si elle est adoptée, élargira l’application de la LCRTC à tous les projets de transport en commun provinciaux sans avoir à les nommer dans la Loi ni à les prescrire au moyen de modifications réglementaires. Une fois la sanction royale accordée, Metrolinx pourrait immédiatement appliquer deux des mesures de la LCRTC : la coordination d’une entreprise de services publics et l’accès aux services municipaux et par droit de passage pour tous les projets de transport en commun provinciaux. Les trois autres mesures, à savoir l’obtention de permis d’aménagement d’un couloir, l’accès aux biens-fonds et le remembrement des terres, seront à la disposition de Metrolinx au moment de la désignation des biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun par décret.  

Si la modification est adoptée, les Ontariennes et Ontariens devraient voir plus de projets de transport en commun construits plus rapidement. L’augmentation du nombre de projets de transport en commun en vertu de la LCRTC contribuera au plan du gouvernement visant à construire plus rapidement du transport en commun afin que les gens puissent se rendre où ils veulent, quand ils veulent, tout en réduisant la congestion et en stimulant la croissance économique. La réduction des temps de déplacement et de la circulation automobile sur nos routes contribuera également à réduire les gaz à effet de serre (GES). 

On s’attend à ce que les principaux risques environnementaux liés à la modification proposée soient les mêmes que ceux associés aux projets de construction de transport en commun à grande échelle. Il peut s’agir de l’enlèvement d’arbres, de l’excavation, des répercussions sur les voies d’eau, de la qualité de l'air et des émissions, de la pollution par le bruit et les vibrations, de la pollution lumineuse, et des voies de circulation temporaires dans les collectivités locales. Au fur et à mesure que d’autres projets de transport en commun provinciaux seront définis, les répercussions environnementales propres à chaque projet seront évaluées.

Metrolinx maintient les stratégies d’atténuation suivantes en ce qui concerne les répercussions environnementales potentielles :

• Enlever les arbres uniquement lorsque cela est nécessaire (et en dehors de la saison de nidification des oiseaux) et s’engager à replanter un nombre d’arbres supérieur à celui qui a été enlevé.
• Maintenir un système de gestion environnementale ISO14001 pour assurer la conformité aux règlements environnementaux et favoriser l’amélioration continue de l’environnement.
• Utiliser une approche fondée sur le risque pour déterminer les aspects environnementaux importants et veiller à la mise en œuvre de contrôles et de mesures appropriés pour atténuer les répercussions négatives sur l’environnement.
• Réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre et viser une empreinte carbone nette nulle grâce à des efforts soutenus et à l’innovation technologique, y compris la décarbonisation de son parc de véhicules et de ses installations.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des pratiques de construction écologiques qui visent à minimiser la consommation d’énergie par des choix de conception intelligents et novateurs, l’utilisation de matériaux durables, la production d’énergie renouvelable et les progrès technologiques.