Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence relative aux routes régionales, y compris les services de traitement des eaux pluviales et de collecte des déchets, de la Région de Peel à...

Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence relative aux routes régionales, y compris les services de traitement des eaux pluviales et de collecte des déchets, de la Région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon.

Introduction : 

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transformer la prestation de certains services de travaux publics dans la municipalité régionale de Peel (région de Peel), et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’ajouter deux nouveaux postes de facilitateur adjoint ou facilitatrice adjointe, pouvant faire l’objet d’une nomination par le ministre, au Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire.

Le MAML propose des mesures, fondées sur les recommandations finales du Conseil de transition pour la région de Peel, pour transférer la compétence relative aux routes régionales et aux infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales et la compétence relative à la collecte des déchets de la Région de Peel à la Ville de Mississauga (Mississauga), à la Ville de Brampton (Brampton) et à la Ville de Caledon (Caledon).

Cette proposition maintient les dispositions incluses dans le projet de loi 240, Loi de 2024 sur la mise en œuvre de la transition de Peel, déposé précédemment, visant à transférer les routes régionales et les infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales de la Région de Peel aux trois municipalités de palier inférieur de Mississauga, Brampton et Caledon, à compter du 1^er juillet 2026. Il serait interdit à la Région de Peel de reprendre ces routes aux municipalités de palier inférieur.

De plus, la proposition comprend le transfert de la compétence relative à la collecte des déchets de la Région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon, à compter du 1^er janvier 2026, conformément aux récentes décisions locales dans la région de Peel. La proposition ne prévoit pas le transfert des centres de recyclage communautaire vers Mississauga, qui figurait dans le projet de loi 240. La proposition contient une disposition qui interdirait le transfert des services de collecte des déchets vers la région de Peel jusqu’au 31 décembre 2035, afin de donner aux municipalités de palier inférieur le temps de négocier de nouveaux contrats de collecte des déchets à long terme.

La proposition vise à aider ces municipalités à répondre à leurs besoins croissants et à relever leurs défis locaux avec une plus grande indépendance par rapport à certains travaux publics. 

En ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre du transfert de la compétence relative aux routes régionales et aux infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales, le Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire facilitera les ententes entre la Région de Peel et les municipalités de palier inférieur.

Proposition actuelle :

Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités

Le MAML propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence relative aux routes régionales et aux infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales de la Région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon, à compter du 1^er juillet 2026, ou à une date déterminée par le ministre.

Les modifications proposées comprennent également le transfert de la compétence relative à la collecte des déchets de la Région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon, à compter du 1^er janvier 2026, ou à une date déterminée par le ministre.

Les modifications proposées confèrent au ministre le pouvoir de prendre des règlements nécessaires ou souhaitables pour faciliter le transfert de compétence, notamment en exigeant la collaboration de la Région de Peel et des municipalités de palier inférieur, en transférant les droits, les actifs, les passifs et les obligations (y compris les contrats) de la Région de Peel aux municipalités de palier inférieur, en établissant un processus de surveillance des mesures, des devoirs et des décisions de la Région de Peel et des municipalités de palier inférieur jusqu’à la date du transfert, en enjoignant aux municipalités de prendre certaines mesures (y compris la modification ou l’annulation des opérations), en prévoyant des redressements financiers entre la Région de Peel et les municipalités de palier inférieur, et en traitant des questions opérationnelles liées à la prestation des services. Ces nouveaux pouvoirs pourraient être rétroactifs à la date de dépôt du projet de loi.

Les modifications proposées comprennent des dispositions visant à dégager la Couronne et les quatre municipalités de la responsabilité qui pourrait résulter des transferts.

Le transfert de compétence aux municipalités de palier inférieur entrera en vigueur, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, à la date du transfert des routes régionales, des infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales et des services de collecte des déchets.

Modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’augmenter le nombre de membres du Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire, en autorisant le ministre à nommer deux nouveaux facilitateurs adjoints ou deux nouvelles facilitatrices adjointes.

Ces modifications entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Analyse de l’incidence de la réglementation

La proposition actuelle s’inscrit dans le cadre d’un effort législatif à plusieurs volets, dont les coûts totaux devraient être pris en compte de manière cumulative au moment de la mise en œuvre locale, avec le soutien du Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire.

Les répercussions locales devraient varier d’une municipalité de palier inférieur à l’autre en fonction de leur capacité fiscale et opérationnelle. Les répercussions précises dépendront de l’approche adoptée par chaque municipalité pour intégrer ces services et gérer leur budget, ainsi que des redressements financiers recommandés dans le cadre du processus de facilitation dirigé par le Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les routes régionales et les infrastructures connexes de traitement des eaux fluviales.