Mises à jour proposées aux lignes directrices sur la méthodologie de projection pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration de planification provinciale de 2024 (DPP, 2024)

Contexte

Alors que le Canada demeure un chef de file en matière de croissance démographique parmi les pays du G7, la majeure partie de cette croissance se produit en Ontario. Il est essentiel que la planification de la croissance des municipalités de l'Ontario anticipe adéquatement ces pressions, tant à court terme qu'à long terme. Une planification adéquate de la croissance garantit que les besoins en terrains et en infrastructures des Ontariens actuels et futurs sont satisfaits et reflètent la diversité des besoins des familles et des entreprises, ainsi que l'équilibre global du marché du logement.

La province a publié la Déclaration provinciale d'aménagement du territoire (DPP 2024), étape importante vers la réalisation de la planification ambitieuse nécessaire pour loger adéquatement et à prix abordable une population et une main-d'œuvre croissantes. La DPP 2024 est un énoncé de politique publié en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'aménagement du territoire, qui s'applique à toutes les décisions relatives à l'exercice de tout pouvoir touchant une question d'aménagement du territoire prises à compter du 20 octobre 2024.

Les prévisions démographiques et d'emploi sont importantes pour les autorités d'aménagement du territoire afin de planifier leurs collectivités. Conformément à la DPP de 2024, les autorités d'aménagement doivent fonder leurs prévisions de population et d'emploi sur les Projections démographiques pour l’Ontario publiées par le ministère des Finances (MF) et peuvent les modifier au besoin. Des terres suffisantes doivent être mises à disposition pour permettre une gamme et une combinaison appropriées d'utilisations du sol afin de répondre aux besoins prévus sur une période d'au moins 20 ans, mais d'au plus 30 ans, conformément aux directives provinciales.

Pour plus d'informations sur les exigences de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024 en matière de politiques, veuillez consulter les pages 1 à 3 du document d'orientation proposé, dans la section « Documents de soutien » de la présente publication du Bureau de l'aménagement du territoire.

Le document d'orientation proposé vise à appuyer la mise en œuvre des politiques, mais ne peut ni compléter ni modifier les politiques de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024. De plus, il ne vise pas à aborder l'emplacement des nouvelles zones de peuplement, l'emplacement des agrandissements de zones de peuplement, l'emplacement des zones d'emploi, ni la pertinence d'inclure ou de soustraire une zone de terrain d'une zone d'emploi. Ces questions doivent être traitées dans le cadre d'autres politiques pertinentes.

Avant l'entrée en vigueur de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, une méthodologie détaillée d'évaluation des besoins fonciers était appliquée dans la région élargie du Golden Horseshoe (conformément au Plan de croissance). La Ligne directrice sur la méthodologie de projection (LMP) de 1995 était disponible ailleurs en Ontario pour faciliter l'établissement des prévisions démographiques et d'emploi et l'évaluation des besoins en matière de logement et de terrains. Une mise à jour de la LMP est nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, refléter les récentes priorités du gouvernement provincial et intégrer de nouvelles informations, sources de données et pratiques exemplaires.

Proposition

L'objectif de la ligne directrice proposée est d'aider les municipalités et autres autorités d'aménagement à élaborer des prévisions démographiques et d'emploi et à déterminer les besoins fonciers nécessaires à la planification de leurs collectivités et à la mise en œuvre des politiques provinciales. Une fois finalisée, la ligne directrice proposée remplacerait la ligne directrice actuelle sur la méthodologie de projection.

La ligne directrice proposée décrit les méthodologies et les sources de données appropriées que les municipalités peuvent utiliser pour préparer ces prévisions et ces évaluations des besoins fonciers. Les orientations proposées sont organisées en quatre sections principales :

1. Établissement des projections démographiques municipales

Cette section vise à identifier et à répartir les projections démographiques du ministère des Finances, de la division de recensement (DR) à l’échelle de la municipalité (c.-à-d. la subdivision de recensement) sur l’horizon de planification.

L'approche proposée consiste à élaborer des fourchettes supérieures et inférieures de projections démographiques futures afin d'aider les municipalités à planifier leurs besoins futurs, tout en fournissant un test des projections municipales par rapport à la DR pour garantir un résultat raisonnable.

Les résultats serviront de base à l’élaboration des prévisions de population et d’emploi.

2. Élaboration des prévisions des besoins en logements

Cette section vise à déterminer le nombre de logements nécessaires à l’horizon de planification, en tenant compte de la densification des zones bâties dans les zones d’habitation existantes et du besoin de terrains supplémentaires pour répondre à la croissance.

Français L'approche proposée recommande d'élaborer une prévision au niveau municipal des logements par type (p. ex., faible, moyenne, haute densité) et par emplacement (p. ex., intensification dans les zones de peuplement) en fonction des besoins en logements par cohorte d'âge. Ces renseignements sur les besoins en logements serviraient d'intrants pour évaluer les besoins en terrains. Les municipalités pourraient ajuster les besoins en logements au niveau municipal pour tenir compte de sources de données supplémentaires, de logements abordables et d'indicateurs du marché. Le résultat serait utilisé comme intrants pour évaluer les besoins en terrains.

3. Élaboration de prévisions d'emploi

Cette section vise à déterminer le volume et le type de croissance de l'emploi à accueillir sur l'horizon de planification, ainsi que sa répartition par type (p. ex., intensification dans les zones de peuplement, zones d'emploi). Ces renseignements sur la croissance de l'emploi serviront à évaluer les besoins en terrains.

L'approche recommandée met l'accent sur la prise en compte des facteurs démographiques (p. ex., croissance démographique, offre de main-d'œuvre, etc.), en plus d'autres facteurs tels que la capacité des infrastructures et les politiques gouvernementales fédérales, provinciales et municipales. Les résultats serviront à évaluer les besoins en terrains.

4. Évaluation des besoins en terrains

Cette section vise à guider les municipalités dans l'identification de la superficie de terrain nécessaire pour accueillir une gamme et une combinaison appropriées d'utilisations du sol afin de répondre à leurs besoins projetés sur un horizon de planification de 20 à 30 ans.

Bien que ces lignes directrices soient rédigées pour refléter un horizon de planification de 20 à 30 ans, les autorités responsables de l'urbanisme peuvent envisager la planification d'infrastructures, d'installations de services publics, de zones de croissance stratégique et de zones d'emploi qui pourraient s'étendre au-delà de cet horizon.

L'approche proposée permettrait d'utiliser l'une des trois méthodes suivantes, dont une méthode simplifiée, pour déterminer la quantité de terrains nécessaires au logement et à l'emploi, en tenant compte des besoins fonciers des zones d'emploi séparément des autres besoins fonciers liés à l'emploi. Chaque méthode est conforme aux orientations politiques de la DPP 2024 et tient compte des données disponibles et des conditions locales.

• La méthode 1 consiste à déterminer le nombre total de résidents et d'emplois identifiés comme devant être accueillis d'ici l'horizon de planification, puis à diviser ce nombre par l'objectif de densité brute approprié établi par la municipalité. Le résultat est la quantité de terrains bruts requis par type.
• La méthode 2 exige des municipalités qu'elles évaluent plusieurs densités nettes par utilisation du sol, en se basant sur les pratiques courantes de l'industrie et de l'aménagement du territoire, puis qu'elles ajustent pour tenir compte des besoins fonciers bruts.
• La méthode 3 est une approche simplifiée qui permet aux municipalités d'utiliser la méthode 1 ou 2 pour déterminer les besoins en logement. Les besoins en emploi seraient estimés en fonction des conditions locales. Lors de vos commentaires sur cette méthode proposée, réfléchissez aux types de paramètres ou de seuils qui pourraient être établis pour déclencher cette approche simplifiée (par exemple, la population, la géographie).

Quelle que soit la méthode utilisée, les municipalités disposeraient de la superficie de terrains aménageables nécessaire à la mise en œuvre de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024.

Les autorités d'urbanisme doivent tenir compte de quelques considérations générales lors de l'utilisation du document d'orientation proposé, notamment :

1. Les municipalités mettraient à jour leurs prévisions et leurs besoins fonciers lors de la mise à jour de leur plan officiel, conformément à la Loi sur l'urbanisme. Cette loi exige que les plans officiels soient révisés tous les cinq ans après une modification, ou dix ans après l'approbation d'un nouveau plan officiel. Les municipalités ne seraient pas tenues de mettre à jour leurs prévisions et leurs besoins fonciers en dehors des exigences légales de la Loi sur l'urbanisme.
2. Le ministère des Finances publie des projections annuelles pour une période allant jusqu'à 25 ans au-delà de l'année de recensement sur laquelle elles sont basées.
   1. Il est recommandé aux municipalités de planifier selon l'horizon de planification correspondant à la limite supérieure des projections du ministère des Finances, disponibles lors de la mise à jour d'un plan officiel.
   2. Il est recommandé aux municipalités d'utiliser les données du ministère des Finances les plus récentes publiées et disponibles lors de la mise à jour d'un plan officiel.
3. Les orientations proposées reflètent l'orientation de la DPP 2024 (politique 6.2.1) qui encourage une approche coordonnée, intégrée et globale à l'intérieur et au-delà des limites municipales, ainsi qu'entre les municipalités et les autres ordres de gouvernement, organismes, conseils et gestionnaires de services, à toutes les étapes des processus de prévision et d'évaluation des besoins fonciers.

Bien que non incluses dans la consultation, la version finale des orientations devrait inclure des scénarios hypothétiques illustrant comment les autorités de planification pourraient mettre en œuvre les méthodes recommandées. Ces scénarios pourraient être basés sur des régions géographiques et/ou des typologies spécifiques, notamment les communautés régionales, nordiques et rurales.

Chaque scénario pourrait inclure un contexte présentant des conditions locales hypothétiques afin d'illustrer étape par étape la manière dont les différentes autorités de planification suivraient et mettraient en œuvre les orientations. Les scénarios pourraient illustrer la pertinence et l'applicabilité de l'approche recommandée à diverses considérations. Ils pourraient appuyer l'approche recommandée pour deux raisons :

1. Démontrer les étapes de manière concrète et soutenir le récit d'une municipalité mettant en œuvre l'approche.
2. Tenir compte de la réalité des différentes situations, des différents types de municipalités et des conditions locales en Ontario.

Le gouvernement vous invite à commenter les lignes directrices proposées. Les questions suivantes pourraient vous aider à les examiner :

Que pensez-vous de l'approche proposée dans les lignes directrices :

1. Élaborer des prévisions de croissance démographique à l'échelle municipale pour l'horizon de planification, en fonction des projections démographiques du ministère des Finances, comme l'exige la politique ?
   1. Déterminer le nombre de logements nécessaires pour répondre à la croissance démographique prévue pour l'horizon de planification ?
   2. Déterminer le nombre et le type de croissance de l'emploi pour l'horizon de planification ?
   3. Déterminer la superficie de terrain nécessaire pour répondre à la croissance démographique et de l'emploi prévue pour l'horizon de planification ?
2. Existe-t-il des ressources, des outils ou des renseignements supplémentaires qui, selon vous, seraient utiles pour soutenir la mise en œuvre des lignes directrices ?