Modifications législatives et réglementaires proposées pour permettre l'application de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces

Le 5 juin 2025, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (projet de loi 5) a reçu la sanction royale. 

Le projet de loi 5 visait à accélérer la construction d’infrastructures et le développement en simplifiant l’obtention de permis et d’approbations provinciaux afin d’aider les industries ontariennes à prospérer, de répondre à des enjeux commerciaux tels que les tarifs douaniers américains et de soutenir la vigueur et la sécurité à long terme de la province et de son économie.

L’annexe 2 du projet de loi 5 a apporté des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) qui sont entrées en vigueur le 5 juin 2025.

L’annexe 10 du projet de loi 5 a promulgué une nouvelle loi, la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE). La LCE n’est pas entrée en vigueur immédiatement, car un règlement habilitant était nécessaire pour mettre en œuvre la loi. Depuis le 30 mars 2026, la LCE est en vigueur et les règlements ont été pris. La LEVD a été abrogée et ses règlements ont été révoqués. De plus, l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE) et le Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril sont maintenant dissous.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LCE, veuillez consulter l’affichage 025-0380 dans le Registre environnemental de l’Ontario (REO).

La LCE modernise la protection des espèces et permet aux promoteurs d’adopter une approche d’enregistrement d’abord tout en conservant de solides mesures de protection de l’environnement. L’approche d’enregistrement d’abord – un processus déjà utilisé dans d’autres lois ministérielles – permet à la plupart des projets de commencer dès leur enregistrement, tout en exigeant que les personnes qui mènent ces projets respectent des règles claires et exécutoires visant à protéger les espèces et leurs habitats. 

Certaines activités ne peuvent pas être enregistrées et exigent plutôt l’obtention d’un permis. D’autres activités, comme la culture d’une plante à des fins commerciales ou la protection contre le danger imminent d’un animal, être menées sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer ou d’obtenir un permis.

Nouveaux règlements pris en vertu de la LCE

La LCE est entrée en vigueur et les règlements suivants ont été pris en vertu de la LCE et sont en vigueur :

• la Liste des espèces protégées en Ontario (EPO) : énonce les espèces qui bénéficient de mesures de protection en vertu de la LCE;
• le règlement sur les activités exigeant un enregistrement : énonce les exigences relatives à l’enregistrement ainsi que les règles et les exigences qui doivent être respectées dans le cadre de l’exécution d’activités exigeant un enregistrement;
• le règlement sur les activités exigeant un permis : prescrit les activités pour lesquelles un permis doit être obtenu avant d’être exécutées et qui ne peuvent pas être menées en vertu d’un enregistrement;
• les activités exemptées – règlement sur les activités exemptées pour lesquelles aucun permis ni enregistrement n’est exigé : prescrit les activités qui ont une incidence sur les espèces protégées ou leur habitat et qui peuvent être menées sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer ou d’obtenir un permis;
• le règlement sur les questions de transitions : énonce les règles de transition qui s’appliquent aux autorisations ou aux activités existantes enregistrées dans le cadre d’exemptions conditionnelles en vertu de la LEVD.

Modifications législatives et autres modifications réglementaires

Des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements sont maintenant entrées en vigueur, y compris des modifications à d’autres lois et règlements visant à mettre à jour les renvois à la LEVD de manière à renvoyer à la LCE.

Des modifications aux règlements pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) ont été apportées pour assujettir les propositions de règlements pris en vertu de la LCE aux exigences en matière de consultation publique dans le cadre de la CDE et exempter les actes délivrés en vertu de la LCE de ces exigences.

Détails des règlements

1. Règlement de Liste des espèces protégées en Ontario (EPO)

Ce règlement énumère l’ensemble des 168 espèces classées par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO) comme espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées, à l’exception des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) fédérale. Cette liste a été publiée dans le REO dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement. Les espèces visées par ce règlement sont les suivantes :

• toutes les espèces qui faisaient partie de la dernière version de la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) (.Règl. de l’Ont. 230/08) en vertu de la LEVD qui sont admissibles à l’inscription;
• quatre espèces admissibles nouvellement classées par le CDSEPO comme menacées ou en voie de disparition dans le Rapport annuel 2024 du CDSEPO.

La liste tient également compte des classifications mises à jour par le CDSEPO pour cinq espèces ou populations, y compris pour le massasauga, un serpent qui a déjà été évalué comme deux populations distinctes, mais qui a récemment été réévalué comme une seule population.

La liste ne comprend pas les espèces suivantes :

• 64 espèces classées comme préoccupantes par le CDSEPO (les espèces préoccupantes n’étaient pas non plus protégées en vertu de la LEVD);
• 42 espèces aquatiques (poissons et moules) et espèces d’oiseaux migrateurs qui ont été inscrites sur la Liste des EEPEO en vertu de la LEVD, car elles ne peuvent pas être ajoutées étant donné qu’elles font partie de la liste des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en vertu de la  LEP. Les activités ayant une incidence sur ces espèces continueront de devoir de se conformer à la LEP fédérale, à la Loi sur les pêches et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

2. Règlement sur les activités exigeant un enregistrement

​La LCE exige l’enregistrement des activités qui ont pour effet de tuer ou de blesser une espèce protégée, d’endommager ou de détruite un habitat protégé et de posséder, de transporter, d’acheter, de vendre, etc. des espèces protégées, à moins que l’activité ait été prescrite comme une activité exigeant l’obtention d’un permis ou qu’elle ait été exclue de l’obligation de procéder à l’enregistrement et d’obtenir un permis. Le règlement sur les activités exigeant un enregistrement énonce les règles relatives à l’enregistrement d’une activité et les exigences qui doivent être respectées une fois qu’une activité est enregistrée. En vertu de ce cadre, les titulaires de l’enregistrement doivent :

• demander à un ou plusieurs professionnels qualifiés d’élaborer un plan de conservation avant l’enregistrement, qui doit comprendre la documentation des éléments suivants :
  • les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre (par exemple, l’installation de clôtures d’exclusion);
  • pour les activités ayant des effets néfastes résiduels (comme celles ayant de nouvelles empreintes), au moins une mesure de conservation à mettre en œuvre pour appuyer la conservation de l’espèce ou de l’habitat touché (comme la création d’un nouvel habitat approprié);
• fournir des renseignements importants sur le projet en ligne par l’entremise du Registre de conservation des espèces, y compris plusieurs champs liés au contenu de leur plan de conservation, et télécharger leur plan de conservation si des mesures de conservation doivent être prises;
• mettre en œuvre des mesures d’atténuation et de conservation en consultation avec un professionnel qualifié;
• exercer leur activité conformément au plan de conservation;
• surveiller les effets de l’activité, modifier les mesures d’atténuation au besoin pour atténuer les effets néfastes et préparer des rapports de surveillance;
• se conformer aux exigences en matière de formation et de création et tenue de dossiers;
• mettre à jour l’enregistrement dans les situations prévues par le règlement.

​3. Règlement sur les activités exigeant un permis

Ce règlement prescrit les activités qui exigent un permis en vertu de la LCE et qui ne peuvent donc pas être enregistrées. Les permis sont délivrés par le ministre qui a le pouvoir discrétionnaire de délivrer, de ne pas délivrer, d’imposer des conditions, de suspendre ou de révoquer un permis.

Voici les types prescrits d’activités exigeant un permis :

• le fait de tuer ou de blesser délibérément un animal protégé, comme chasser une espèce protégée à des fins sportives ou nuire délibérément à une espèce protégée;
• l’introduction ou la réintroduction d’une espèce protégée dans une zone où elle ne se trouve actuellement pas;
• les activités commerciales (p. ex., achat, vente, commerce) à l’égard d’une espèce protégée ou d’une chose qui est représentée comme une espèce protégée;
• la possession d’une espèce à des fins non liées à la conservation, y compris la capture ou le prélèvement d’espèces protégées à l’état sauvage;
• les activités liées à l’exploitation de la centrale R.H. Saunders et l’anguille d’Amérique, qui exigeaient auparavant une entente du ministre en vertu de la LEVD;
• la culture du ginseng américain, autre que la culture commerciale de plein champ, qui est exemptée.

4. Règlement sur les activités exemptées

Ce règlement énonce les activités qui ne sont pas tenues d’être enregistrées ou pour lesquelles l’obtention d’un permis n’est pas nécessaire pour être menées. Ce règlement maintient plus de 20 des exemptions existantes en vertu du Règl. de l’Ont. 242/08, du Règl. de l’Ont. 830/21, du Règl. de l’Ont. 6/24 et du Règl. de l’Ont. 832/21 pris en vertu de la LEVD (comme celles qui n’exigent pas d’avis). De plus, une nouvelle exception relative au don à un membre mort d’une espèce en possession est également incluse pour combler une lacune relevée dans la LEVD.

Les exceptions en vertu de ce règlement comprennent les activités liées à ce qui suit :

• la protection d’une personne ou d’un animal contre un risque imminent pour la santé ou la sécurité;
• la protection des biens contre les dommages importants causés par les animaux;
• l’exercice d’un pouvoir légal (comme le personnel d’urgence);
• les activités financées dans le cadre du Programme de conservation des espèces;
• les vétérinaires fournissant des soins;
• les gardiens de zoos, etc. – possession, transport, vente, etc.;
• les gardiens de zoos, etc. – abattage d’animaux sans cruauté;
• les gardiens de la faune, la réhabilitation et les soins;
• le relâchement ou la libération non autorisée d’animaux sauvages;
• l’obtention de soins;
• le loup de l’Est ou le colin de Virginie, la chasse, etc.;
• la fauconnerie;
• la pêche, la prise accessoire;
• le fait de tuer, de capturer ou de prendre, etc. un animal qui a été piégé accidentellement;
• la culture commerciale de plantes vasculaires;
• le frêne noir;
• le noyer cendré;
• la taxidermie et le tannage;
• le caribou, ramures jetées;
• la possession avant l’inscription;
• les œuvres d’art, etc.
• les dons.

Toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence négative sur le frêne noir ou son habitat dans certaines municipalités énumérées dans le règlement sont exclues. De plus, toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence négative sur le frêne noir non mature et son habitat dans les zones protégées sont exclues. Enfin, toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence négative sur le frêne noir mature en mauvaise santé sont exclues si un rapport préparé par un professionnel qualifié est présenté au ministère par l’entremise du Registre à l’égard des arbres en mauvaise santé avant le début de l’activité.

Il convient de noter que l’exception pour les noyers cendrés touchés par le chancre du noyer cendré à un degré avancé exige également la présentation d’un rapport préparé par un professionnel qualifié par l’entremise du Registre avant que l’exception ne s’applique.

Dans certains cas, l’exception relative au piégeage accidentel d’un animal protégé exige la présentation de renseignements au ministère par l’entremise du Registre.

5. Règlement sur les questions de transition

Ce règlement énonce les règles de transition pour les activités qui sont actuellement menées dans le cadre des autorisations et des exemptions conditionnelles en vertu de la LEVD.

Le règlement considère que les permis délivrés en vertu de la LEVD et les enregistrements en vertu d’exemptions conditionnelles dans le cadre de la LEVD sont des permis et des enregistrements en vertu de la LCE. Le règlement maintient également les ententes conclues en vertu de la LEVD. Les exigences de ces actes transférés et les exemptions de la LEVD doivent être respectées.

Si l’acte ou l’enregistrement en vertu d’une exemption conditionnelle a été délivré avant le 5 juin 2025, la définition de « habitat » antérieure au projet de loi 5 continue de s’appliquer, y compris si l’entente, le permis ou l’enregistrement est modifié.

Les enregistrements en vertu de la LEVD transférés peuvent être mis à jour dans certaines situations et conformément aux règles de mise à jour énoncées dans le règlement jusqu’au 1er juillet 2027. Les promoteurs peuvent présenter une demande visant le retrait de l’enregistrement du registre s’ils souhaitent enregistrer de nouveau l’activité en vertu de la LCE.

Les modifications apportées à une activité enregistrée qui auraient des répercussions sur une nouvelle espèce exigent un nouvel enregistrement en vertu de la LCE.

Le règlement de transition comprend également des exceptions aux exemptions de transition existantes en vertu de la LEVD en ce qui concerne :

• les dommages et la destruction de l’habitat créé ou amélioré sous réserve d’une entente de refuge conclue avant l’entrée en vigueur du règlement de transition;
• les activités qui touchent un noyer cendré de catégorie 1 ou un frêne noir mature en mauvaise santé, lorsque l’arbre a été cerné dans un rapport préparé conformément aux exigences applicables et que la personne qui exerce l’activité a présenté le rapport au ministère en vertu de la LEVD avant l’entrée en vigueur du règlement de transition;
• les activités d’intendance pour lesquelles un avis a été reçu pour indiquer qu’elles feraient partie du Programme de conservation des espèces (ou de l’ancien Programme d'intendance des espèces en péril) et qu’elles seraient financées par une subvention avant l’entrée en vigueur du règlement de transition.

6. Modifications réglementaires en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE)

Des modifications aux règlements pris en vertu de la CDE ont été apportées afin que :

• la LCE, ses règlements et ses politiques sont assujettis à la partie IV (Demande d’examen), à la partie V (Demande d’enquête) et à la partie VII (Représailles exercées par un employeur) de la CDE;
• les règlements pris en vertu de la LCE sont assujettis aux exigences de consultation publique en vertu de la partie II de la CDE;
• tous les actes délivrés en vertu de la LCE (p. ex., permis et ordonnances) et les ententes transférées de la LEVD à la LCE sont exemptés des exigences énoncées à la partie II de la CDE;
• les renvois à la LEVD sont mis à jour ou révoqués en vertu du Règl. de l’Ont. 73/94 (Dispositions générales) et du Règl. de l’Ont. 681/94 (Classification des propositions d’actes) pris en vertu de la CDE.

7. Modifications corrélatives à d’autres lois et règlements

Des modifications mineures à la LCE et des modifications corrélatives connexes à d’autres lois ont été apportées dans le cadre du projet de loi 56, la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle. Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez consulter le bulletin 025-1223 sur le REO.

Les règlements qui renvoient à la LEVD ont été mis à jour pour renvoyer à la LCE. Ces mises à jour sont généralement considérées comme techniques et comprennent des renvois dans les règlements suivants :

• le Règl. de l’Ont. 75/08 pris en vertu de la Loi sur la modernisation de la réglementation;
• le Règl. de l’Ont. 153/04 pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement;
• le Règl. de l’Ont. 191/11 pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• le Règl. de l’Ont. 341/20 et le Règl. de l’Ont. 697/21 pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;
• le Règl. de l’Ont. 442/95 pris en vertu de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises;
• le Règl. de l’Ont. 508/18 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité;
• le Règl. de l’Ont. 596/22 pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature;
• le Règl. de l’Ont. 664/98 et le Règl. de l’Ont. 668/98 en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune.

Des modifications sont également apportées au Règl. de l’Ont. 75/08 et au Règl. de l’Ont. 153/04 qui ne sont pas liées à la LCE, mais qui mettront à jour les renvois techniques dans le règlement pour en assurer l’exactitude.

Une décision a également été rendue concernant l’avis du REO 025-0908 : Élaboration de directives sur les activités visées par l’article 16 de la LCE.