Consultation sur les normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments)

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur l’utilisation de normes d’aménagement améliorées au niveau du lot, en particulier à l’extérieur de l’enveloppe du bâtiment; par exemple, cela pourrait s’appliquer aux normes d’aménagement écologique qui ne sont exigées que par certaines municipalités sans toutefois l’être systématiquement. Cette consultation vise à mieux comprendre les pratiques municipales actuelles et à déterminer si des orientations stratégiques, des modifications réglementaires ou législatives futures sont nécessaires pour simplifier, normaliser et, au besoin, interdire les normes d’aménagement améliorées tout en assurant la santé et la sécurité.

Les municipalités utilisent actuellement des outils d’aménagement du territoire comme les règlements de zonage, la réglementation du plan d’implantation et les ententes requises dans le cadre des conditions d’approbation pour exiger que certains éléments soient inclus dans un aménagement. Certaines de ces exigences sont appelées « normes de développement écologique », mais ne se limitent pas à une telle définition. 

Bien que la Loi sur l’aménagement du territoire ou la Déclaration provinciale sur la planification, 2024 ne donnent pas de définition pour les normes d’aménagement améliorées, ces questions peuvent comprendre les exigences relatives à des caractéristiques comme les rigoles de drainage biologique, la chaussée perméable et d’autres éléments végétatifs, et l’orientation relative à des questions comme la plantation d’arbres indigènes, le volume du sol et le stationnement pour vélos, mais elles ne se limitent pas à ces éléments.

Les normes d’aménagement améliorées au niveau du lot peuvent varier d’une administration à l’autre, ce qui peut entraîner des exigences incohérentes, des coûts supplémentaires et une complexité pour les constructeurs et les promoteurs qui travaillent dans plusieurs municipalités.

Cette consultation appuie les objectifs généraux de la province, qui consistent à assurer un aménagement efficace, rapide et abordable tout en préservant la santé et la sécurité.

Contexte

En juin 2025, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 17, soit la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement. Cette loi a modifié la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en y ajoutant le paragraphe 35(1,1) pour préciser que les vastes pouvoirs des municipalités en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne les autorisent pas à adopter des règlements municipaux concernant la construction ou la démolition de bâtiments. Cela faisait suite au fait que de nombreuses municipalités imposaient des normes supérieures à celles du Code du bâtiment, notamment en matière de construction écologique, lesquelles variaient d’une municipalité à l’autre, entraînant des exigences incohérentes et augmentant la complexité pour les constructeurs et promoteurs.

De nombreuses municipalités appliquent également des normes d’aménagement améliorées — qui, dans certaines administrations, peuvent être appelées, en partie ou en totalité, des « normes d’aménagement écologique » — à l’extérieur de l’enveloppe du bâtiment au moyen de la réglementation du plan d’implantation et d’autres outils de planification. La Déclaration provinciale sur la planification, 2024 comprend également une orientation stratégique selon laquelle les services d’urbanisme doivent planifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre et se préparer aux répercussions du changement climatique, notamment en adoptant des approches qui favorisent l’infrastructure verte, le développement à faible impact et le transport actif.

Objet de la consultation

Dans le cadre du projet de loi 17 visant à assurer l’application uniforme du Code du bâtiment de l’Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement entreprend cette consultation afin de recueillir les commentaires des intervenants, y compris les municipalités, les professionnels de la planification et les secteurs de l’aménagement et de la construction, sur l’état actuel des choses, les limites et les défis associés à l’utilisation par les municipalités des normes d’aménagement améliorées au niveau du lot. L’objectif est de simplifier, de normaliser et d’interdire l’obligation d’utiliser des normes d’aménagement améliorées qui ne sont pas liées au maintien de la santé et de la sécurité.

En intégrant la rétroaction des intervenants, le Ministère peut s’assurer que tout changement futur est sain sur les plans technique et économique et qu’il appuie les objectifs de fournir des logements tout en préservant la santé et la sécurité.   

Le gouvernement accueille favorablement vos commentaires sur l’utilisation des normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments). À l’appui de cette consultation, les intervenants voudront peut-être examiner les questions suivantes :

1. Quel est votre intérêt ou votre expérience dans la mise en œuvre de normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments)? Par exemple, êtes-vous un membre du personnel municipal, un constructeur, un planificateur, un représentant autochtone ou un membre du public?
2. Selon votre expérience, les normes d’aménagement améliorées sont-elles appliquées de façon uniforme dans l’ensemble des municipalités? Veuillez fournir des exemples dans la mesure du possible.
3. Quels types de normes les municipalités devraient-elles être autorisées à appliquer à l’extérieur des bâtiments et comment ces exigences maintiennent-elles la santé et la sécurité du terrain, le cas échéant?
4. Est-ce que vous ou votre organisme disposez d’information sur les coûts à court et à long terme des normes d’aménagement améliorées au niveau du lot?
5. Avez-vous d’autres commentaires ou suggestions concernant la réglementation du plan d’implantation ou d’autres sujets connexes?

Résultats possibles

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation pourraient contribuer à éclairer l’orientation stratégique future ou les modifications législatives ou réglementaires.

Incidence sur l’environnement

Cette consultation vise à recueillir des commentaires et ne propose pas de changements immédiats aux lois, aux règlements ou aux politiques. Par conséquent, aucune incidence environnementale directe n’est associée à cet affichage pour le moment.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Aucune modification législative, réglementaire ou aux politiques n’est proposée dans le cadre de cette consultation. Le Ministère entend mobiliser les intervenants pour mieux comprendre les pratiques et les défis actuels. Si des changements sont envisagés à la suite de cette consultation, une évaluation de l’incidence de la réglementation sera préparée conformément aux processus décisionnels du gouvernement.