Présentation de la Loi de 2025 sur la modification des limites territoriales entre Barrie, Oro-Medonte et Springwater pour favoriser la croissance dans le comté de Simcoe en transférant environ 1 673 hectares de terres situées dans les cantons d’Oro-Medon

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose une loi qui permettrait de transférer environ 1 673 hectares de terres situées dans les cantons d’Oro-Medonte et de Springwater à la cité de Barrie (la « cité ») à compter du 1^er janvier 2026 ou à la date de la sanction royale, selon la dernière de ces dates.  Les terres visées par l’annexion figurent dans l’annexe du projet de loi.

Sauf indication contraire établie au moyen d’un règlement, les biens fonciers appartenant au canton d’Oro-Medonte, au canton de Springwater et au comté de Simcoe, ainsi que les fonds (à l’exclusion des fonds issus des redevances d’aménagement) consacrés à l’entretien de ces biens fonciers annexés seraient cédés à la cité.

En vertu du projet de loi, les règlements et résolutions de la cité s’étendraient au secteur annexé, à certaines exceptions près. Certains règlements et plans officiels existants adoptés par le canton d’Oro-Medonte, le canton de Springwater et le comté de Simcoe en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, du Code de la route, de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi sur le drainage ou de la Loi sur la lutte contre les mauvaises herbes et de tout autre règlement susceptible d’être prescrit par le ministre continueraient de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par la cité.

La cité pourrait poursuivre la plupart des procédures déjà en cours, y compris celles relatives aux taxes foncières, engagées et applicables au secteur annexé.

Par conséquent, si le projet de loi est adopté, les taxes exigibles et impayées dans le secteur annexé pourraient être perçues par la cité. La cité verserait au canton d’Oro-Medonte, ou au canton de Springwater, selon le cas, un montant égal à tout arriéré de taxes foncières, y compris les intérêts accumulés et les pénalités, qui était exigible avant l’annexion. Les augmentations du taux d’imposition foncière dans le secteur annexé seront échelonnées sur une période de 20 ans pour les propriétés agricoles, et de cinq ans pour toutes les autres propriétés, à moins d’indication contraire établie au moyen d’un règlement. Cette période d’échelonnement sera annulée en cas de changement de propriétaire, d’usage ou de catégorie de taxe foncière, à l’exception des transferts entre conjoints ou, dans le cas des propriétés agricoles, entre parent et enfant.

Pour le reste du mandat du conseil municipal, si des conseillers du canton d’Oro-Medonte, du canton de Springwater ou du comté de Simcoe occupent leurs fonctions parce qu’ils habitent, possèdent ou louent des biens immobiliers dans le secteur annexé, l’annexion ne les empêchera pas d’exercer leurs fonctions pour le reste du mandat de 2022 à 2026 du conseil municipal.

Le projet de loi obligerait le canton d’Oro-Medonte, le canton de Springwater, le comté de Simcoe, et la cité à se verser toute indemnisation si le ministre les y contraint au moyen d’un règlement. Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire continuera d’animer les discussions entre les municipalités pour la mise en œuvre de la loi, notamment en ce qui concerne les indemnisations financières de la cité.

Le projet de loi conférerait également au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de prendre des règlements pour :

• Aborder toute question qui, de l’avis du ministre, serait nécessaire ou souhaitable aux fins de la mise en œuvre de la Loi;
• Mettre en œuvre une restructuration municipale telle que décrite dans le Règlement de l’Ontario 204/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ; 
• Déterminer les paiements à verser entre les municipalités;
• Prescrire de nouvelles limites de quartiers pour la cité pour le reste du mandat de 2022 à 2026 du conseil municipal afin de tenir compte des terres nouvellement cédées et prescrire des modifications pour le mandat de 2026 à 2030 afin de refléter les futures limites de quartier souhaitées par Barrie;
• Régler les problèmes de limites de quartiers qui pourraient survenir à Oro-Medonte et à Springwater;
• Clarifier les secteurs annexés;
• Régir la période d’échelonnement des taux d’imposition foncière.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le pouvoir réglementaire autorisé permettra de réduire les répercussions financières pour les trois municipalités (la cité de Barrie et les cantons d’Oro-Medonte et de Springwater), car il traitera de manière proactive les ajustements des limites de quartiers qui doivent être effectués bien à l’avance, conformément aux exigences de planification des élections municipales de 2026 prévues par la Loi sur les élections municipales.

En vertu du pouvoir réglementaire, la cité de Barrie pourrait être tenue de verser une indemnisation financière aux cantons d’Oro-Medonte et de Springwater pour les terres cédées à la cité.  Toutefois, la cité pourrait compenser ce coût, puisqu’elle percevra les recettes liées aux taxes foncières, redevances d’aménagement et droits d’utilisation des biens situés sur les terres annexées qui devraient être aménagées à des fins résidentielles ou commerciales industrielles sur une période moyenne à longue.

La perte de terres par les cantons d’Oro-Medonte et de Springwater entraînera probablement une perte de recettes fiscales et de droits d’utilisation pour les cantons et le comté de Simcoe.  De plus, ces municipalités subiront un coût de renonciation, puisque tout développement futur de ces terres ne leur apportera pas de recettes directes, mais profitera plutôt à la cité.   

Une analyse plus poussée est nécessaire pour évaluer les répercussions financières à court et à long terme sur les municipalités touchées (p. ex. les changements dans les recettes et les dépenses).

Au fil du temps, l’aménagement de ces terres pourrait profiter davantage à la région sud de Simcoe.

À moins que des mesures d’atténuation ne soient mises en place, les propriétaires de terrains annexés pourraient également voir une augmentation de leurs taxes foncières puisque les taux généraux de taxes résidentielles de la cité de Barrie sont actuellement plus élevés que ceux de Springwater et d’Oro-Medonte. Il existe un pouvoir réglementaire permettant d’échelonner les augmentations du taux d’imposition foncière.