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Cette consultation a eu lieu :
du 3 décembre 2025
au 17 janvier 2026
Résumé de la décision
Le 9 avril 2026, le ministre de l’Infrastructure a émis (4) arrêtés ministériels de zonage pour la collectivité axée sur le transport en commun dans la ville d’Oakville, sous la forme d’arrêtés de zonage 01-2026, 02-2026, 03-2026 et 04-2026 (terrains de collectivités axées sur le transport en commun).
Détails de la décision
Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en vertu de l’alinéa 47 (1) (a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terrains ainsi que l’édification, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou d’une structure sur le terrain.
Conformément au décret 589/25, le ministre de l’Infrastructure partage le pouvoir, avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’alinéa 47 (1) (a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour les terrains de collectivités axées sur le transport en commun.
Conformément aux décrets 1499/25, 1502/25, 1503/25 et 1504/25, chacun des terrains suivants dans la ville d’Oakville ci-dessous a été désigné comme terrain de collectivités axées sur le transport en commun en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
- 217 et 227, avenue Cross et 571, 581, 587-595 chemin Argus (« Site 1 »)
- 157 et 165, avenue Cross (« Site 2 »)
- 166, chemin South Service Road East, (« Site 3 »)
- 590, chemin Argus (« Site 4 »)
Les (4) AMZ définis par le ministre de l’Infrastructure concernent la collectivité axée sur le transport en commun de la ville d’Oakville, qui comprend tous ces terrains, et permettraient l’aménagement de :
- Site 1 : Trois bâtiments à usage mixte, de 49, 52 et 56 étages ayant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) maximale de 147 478,73 mètres carrés, dont 4 179 mètres carrés de SHOB non résidentielle.
- Site 2 : Deux bâtiments à usage mixte, de 52 et 56 étages avec une SHOB maximale de 103 639,07 mètres carrés, dont 4 318 mètres carrés de SHOB non résidentielle.
- Site 3 : Trois bâtiments à usage mixte, de 49, 50 et 56 étages ayant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) maximale de 134 651,16 mètres carrés, dont 4 018 mètres carrés de SHOB non résidentielle.
- Site 4 : Trois bâtiments à usage mixte, de 45, 51 et 56 étages ayant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) maximale de 151 894,89 mètres carrés, dont 2 420 mètres carrés de SHOB non résidentielle.
Les (4) AMZ comprennent des exceptions aux exigences du Règlement de zonage de la ville d’Oakville, y compris, entre autres, la hauteur des bâtiments, les retraits, la couverture maximale du lot, la densité, les dimensions des stationnements accessibles, et toute exigence en matière de zonage inclusif et d’avantages communautaires. Cette approche est conçue pour mieux prendre en compte les conditions changeantes du marché et soutenir la mise en place d’une collectivité axée sur le transport en commun.
Le ministère de l’Infrastructure a demandé des commentaires sur cette décision afin de s’assurer qu’elle a été prise de manière transparente et pour soutenir les priorités du gouvernement.
Effets de la consultation
La province a entrepris un processus de consultation pour la proposition de la collectivité axée sur le transport en commun d’Oakville, par le biais de réunions du comité consultatif local, de séances portes ouvertes virtuelles et en personne, de sondages écrits et de l’avis de proposition du Registre environnemental de l’Ontario.
Des commentaires ont été reçus tout au long du processus de mobilisation sur les éléments de la proposition, y compris, mais sans s’y limiter, la densité, la forme bâtie, les incidences de la circulation, le logement, les parcs publics et les avantages communautaires, qui ont orienté les révisions de la proposition initiale de la collectivité axée sur le transport en commun.
La proposition révisée de la collectivité axée sur le transport en commun répond aux commentaires reçus par le biais de la redistribution des hauteurs des tours, de l’inclusion d’avantages communautaires privilégiés et de l’amélioration de l’accès aux espaces publics.
Tous les commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario ont été pris en considération avant qu’une décision ne soit prise.
La proposition a reçu des commentaires favorables de la part du public, notant la nécessité de résoudre la crise du logement et faisant part de son soutien à l’augmentation de l’offre de logements à proximité des transports en commun.
Les membres du public ont exprimé des préoccupations selon les thèmes suivants :
- l’incompatibilité avec le caractère de la collectivité et l’habitat;
- la surdensification et la capacité d’infrastructure;
- la viabilité commerciale et économique.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
4e étage, bureau 425
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Division de l'aménagement axé sur les transports en commun et de la surveillance des organismes
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à modifier ou révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère donne un avis public de cette demande d’arrêté de zonage.
Détails de la proposition
Le ministre de l’Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage pour chacun des terrains suivants de la ville d’Oakville :
- 217 et 227, Cross Avenue, et 571, 581, 587 à 595, chemin Argus (« site 1 »)
- 157 et 165, Cross Avenue (« site 2 »)
- 166, South Service Road East (« site 3 »)
- 590, Argus Road (« site 4 »)
Ensemble, ces terrains augmenteront la superficie du projet communautaire axé sur le transport en commun d’Oakville. Le ministre de l’Infrastructure demandera l’autorisation de désigner les terrains susmentionnés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun conformément à l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
Conformément au décret 589/25, le ministre de l’Infrastructure partage le pouvoir, avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’al. 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour les biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun.
Le site 1 a une superficie d’environ 1,26 ha. Il est bordé par un petit immeuble commercial de faible hauteur et Argus Road à l’ouest, Cross Avenue au sud, des immeubles commerciaux de faible hauteur à l’est et Argus Road au nord. Voir la carte des emplacements ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Le site 2 a une superficie d’environ 0,96 ha. Il est bordé par un centre commercial de faible hauteur à l’ouest, Cross Avenue au sud, un centre commercial de faible hauteur à l’est et un immeuble commercial de faible hauteur au nord. Voir la carte des emplacements ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements. Ces sites sont actuellement occupés par des cabinets médicaux, des immeubles de magasins et des immeubles commerciaux, des restaurants-minute, des parcs de stationnement en surface et des terrains vacants.
Le site 3 a une superficie d’environ 1,19 ha. Il est bordé par un centre commercial de faible hauteur et un parc de stationnement en surface à l’ouest, un immeuble commercial de faible hauteur au sud, un immeuble commercial de faible hauteur à l’est et South Service Road East au nord. Voir la carte des emplacements ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Le site 4 a une superficie d’environ 1,54 ha. Il est bordé par un parc de stationnement en surface à l’ouest, Argus Road au sud, des immeubles commerciaux de faible hauteur à l’est et South Service Road East au nord. Voir la carte des emplacements ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Les arrêtés de zonage demandés permettraient de construire ce qui suit :
- Site 1 : 3 immeubles à usage mixte de 49, 52 et 56 étages avec une superficie hors œuvre brute (SHOB) maximale de 147 478,73 m2, dont 4 179 m2 de SHOB non résidentielle.
- Site 2 : 2 immeubles à usage mixte de 52 et 56 étages avec une SHOB maximale de 103 639,07 m2, dont 4 318 m2 de SHOB non résidentielle.
- Site 3 : 3 immeubles à usage mixte de 49, 50 et 56 étages avec une SHOB maximale de 134 651,16 m2, dont 4 018 m2 de SHOB non résidentielle.
- Site 4 : 3 immeubles à usage mixte de 45, 51 et 56 étages avec une SHOB maximale de 151 894,89 m2, dont 2 420 m2 de SHOB non résidentielle.
L’arrêté de zonage proposé comprendra des exceptions aux exigences du règlement de zonage de la Ville d’Oakville, y compris, entre autres, la hauteur de l’immeuble, les marges de recul, la superficie maximale du terrain, la densité, les dimensions du stationnement accessible et toute exigence relative au zonage d’inclusion et aux avantages communautaires. Cette approche vise à mieux tenir compte de l’évolution des conditions du marché et à appuyer la réalisation d’un projet communautaire axé sur le transport en commun.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur cette proposition qui sont susceptibles d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 3 décembre 2025
due 17 janvier 2026
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