Commentaire sur Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Numéro du REO 019-9198 Identifiant (ID) du commentaire 100502 Commentaire fait au nom Kaneff Group Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached letter. Supporting documents Kaneff Letter of Support - Revisions to Sec. 70.3.1 of the Planning Act - Sept 2024.pdf pdf 110.11 Ko Soumis le 26 septembre 2024 3:23 PM ❮ Previous Next ❯
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
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