Letter of support of changes…

Commentaire sur

Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Numéro du REO

019-9198

Identifiant (ID) du commentaire

100600

Commentaire fait au nom

London Development Institute

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Commentaire

Letter of support of changes to s70.3.1 of the Planning Act regarding the use of Surety Bonds.

Supporting documents

Letter of support of proposed changes
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Soumis le 8 octobre 2024 10:52 AM

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