Commentaire
Please see the attached comments on behalf of the Municipality of Middlesex Centre. Thank you!
Stephanie Bergman
Manager of Planning and Development
Municipality of Middlesex Centre
Supporting documents
Soumis le 16 octobre 2024 1:49 PM
Commentaire sur
Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
Identifiant (ID) du commentaire
101028
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire