On behalf of the Corporation…

Commentaire sur

Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Numéro du REO

019-9198

Identifiant (ID) du commentaire

101036

Commentaire fait au nom

Corporation of the Town of Oakville

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Commentaire

On behalf of the Corporation of the Town of Oakville, please see attached comments on this proposed regulation.

Supporting documents

ERO comments-Oakville
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Soumis le 16 octobre 2024 3:15 PM

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