Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie Numéro du REO 025-0418 Identifiant (ID) du commentaire 144624 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Stop Bill 5, it's an infringement on my rights! Soumis le 15 mai 2025 11:49 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
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