Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie Numéro du REO 025-0418 Identifiant (ID) du commentaire 145655 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached Documents justificatifs 2025.05.16 Bill 5 - Heritage.pdf pdf 539.97 Ko Soumis le 16 mai 2025 2:39 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
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