Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie Numéro du REO 025-0418 Identifiant (ID) du commentaire 148119 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire We are strongly opposed to the proposed amendments. Soumis le 17 mai 2025 5:35 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
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