Commentaire
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Documents justificatifs
Soumis le 15 septembre 2025 3:49 PM
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Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les concessions municipales pour garantir l’énergie pour les générations futures.
Numéro du REO
025-0993
Identifiant (ID) du commentaire
157367
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire