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Please find enclosed the response from Peel Region to the Proposed Amendments to the Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998, and the Municipal Franchises Act, to secure energy for generations (ERO 025-0993).
Documents justificatifs
Soumis le 3 octobre 2025 4:22 PM
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Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les concessions municipales pour garantir l’énergie pour les générations futures.
Numéro du REO
025-0993
Identifiant (ID) du commentaire
158131
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