Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement Numéro du REO 025-1097 Identifiant (ID) du commentaire 169873 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Support the amendment to protect investors and help Ontario economy growth. Soumis le 9 novembre 2025 5:20 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
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