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Commentaire sur

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

Numéro du REO

025-1097

Identifiant (ID) du commentaire

172650

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Ontario Bar Association

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Documents justificatifs

OBA - Bill 60 Submission - Final _0.pdf
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Soumis le 21 novembre 2025 11:47 AM

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