Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement Numéro du REO 025-1097 Identifiant (ID) du commentaire 173172 Commentaire fait au nom City of Toronto Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire City of Toronto's comments attached. Documents justificatifs City of Toronto's submission on Planning Act changes in Bill 60 (Schedule 10) pdf 299.3 Ko Soumis le 22 novembre 2025 6:01 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
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