Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026 Numéro du REO 026-0300 Identifiant (ID) du commentaire 185021 Commentaire fait au nom Town of Fort Erie Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find the attached submission from the Town of Fort Erie. Documents justificatifs Letter from the Mayor of the Town of Fort Erie and Staff Report regarding Bill 98 pdf 373.1 Ko Soumis le 29 avril 2026 7:03 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
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